Un personnel bénéficiant d'une COP est gravement malade et n'occupe pas son logement.
C'est un personnel dont les revenus sont inférieurs à 1200 euros/mois.
Est il possible de proposer au CA de délibérer pour des critères sociaux évidents une remise des loyers pendant la durée de l'arrêt maladie ?
Je sais on est border mais que faire ?

Contacter l'assistante sociale des personnels (Etat - ou collectivité territoriale) -

Kpone a écrit:

Un personnel bénéficiant d'une COP est gravement malade et n'occupe pas son logement.
C'est un personnel dont les revenus sont inférieurs à 1200 euros/mois.
Est il possible de proposer au CA de délibérer pour des critères sociaux évidents une remise des loyers pendant la durée de l'arrêt maladie ?
Je sais on est border mais que faire ?

Non car la convention relève de la CT et ce serait à elle de délibérer sur une éventuelle remise.
Par contre le CA peut très bien voter une remise gracieuse de tout ou partie de la créance de loyer.

Au top !

Avant que le CA n'accepte la remise gracieuse, il convient que le/la bénéficiaire de cette remise ne fasse la demande au préalable - après, cette demande ne fait pas partie des pièces à transmettre à l'AC...

la demande de remise gracieuse est présentée au CA après avis conforme de l'agent comptable (R421-69 du code de l'éducation). Il me semble que le courrier de l'intéressé et les pièces justifiant notamment de ses ressources et/ou charges sont nécessaires, si la demande fait référence à des difficultés financières.

baraban a écrit:

la demande de remise gracieuse est présentée au CA après avis conforme de l'agent comptable (R421-69 du code de l'éducation). Il me semble que le courrier de l'intéressé et les pièces justifiant notamment de ses ressources et/ou charges sont nécessaires, si la demande fait référence à des difficultés financières.

Je ne suis pas d'accord. Moi je m'en tiens au décret sur les PJ qui indique au paragraphe 182 : Remise gracieuse de dette :
Décision de l'assemblée délibérante autorisant la remise gracieuse.

Par conséquent seul l'acte du CA me semble nécessaire avec une rédaction correcte et des visas du style :
vu l'avis conforme de l'agent comptable en date du...
vu la demande de l'intéressé présenté par courrier en date du .... demandant la remise gracieuse de....... au motif.....
vu l'article R421-69 du code de l'Education,
Le Conseil d'administration décide :
Article 1 : il est accordé remise.....

volcan a écrit:

baraban a écrit:

la demande de remise gracieuse est présentée au CA après avis conforme de l'agent comptable (R421-69 du code de l'éducation). Il me semble que le courrier de l'intéressé et les pièces justifiant notamment de ses ressources et/ou charges sont nécessaires, si la demande fait référence à des difficultés financières.

Je ne suis pas d'accord. Moi je m'en tiens au décret sur les PJ qui indique au paragraphe 182 : Remise gracieuse de dette :
Décision de l'assemblée délibérante autorisant la remise gracieuse.

Par conséquent seul l'acte du CA me semble nécessaire avec une rédaction correcte et des visas du style :
vu l'avis conforme de l'agent comptable en date du...
vu la demande de l'intéressé présenté par courrier en date du .... demandant la remise gracieuse de....... au motif.....
vu l'article R421-69 du code de l'Education,
Le Conseil d'administration décide :
Article 1 : il est accordé remise.....

Sur quoi repose l'avis conforme s'il n'y a aucun justificatif attestant des difficultés financières ?
Même sans autre PJ que la délibération, la responsabilité de l'AC pourrait je suppose être recherchée en cas de remises gracieuses accordées un peu trop facilement. Il serait intéressant de voir si des jurisprudences traitent de ces questions...

Après l'AC peut ne pas prendre en charge un mandat de remise gracieuse s'il estime que les conditions ne sont pas réunies, ce qui équivaut à un refus d'avis conforme, mais le recouvrement devient vite compliqué si le CA a voté la remise gracieuse...

Je ne pense pas que la RPP du comptable puisse être engagée s'il donne un avis favorable à une RG. Mais je peux me tromper

baraban a écrit:

Sur quoi repose l'avis conforme s'il n'y a aucun justificatif attestant des difficultés financières ?
Même sans autre PJ que la délibération, la responsabilité de l'AC pourrait je suppose être recherchée en cas de remises gracieuses accordées un peu trop facilement. Il serait intéressant de voir si des jurisprudences traitent de ces questions...

Après l'AC peut ne pas prendre en charge un mandat de remise gracieuse s'il estime que les conditions ne sont pas réunies, ce qui équivaut à un refus d'avis conforme, mais le recouvrement devient vite compliqué si le CA a voté la remise gracieuse...

Comme son nom l'indique il s'agit d'un avis et il appartient au comptable de juger de quoi il a besoin pour l'émettre. Cela ne signifie pas qu'il lui faut obligatoirement des documents. Si l'AS du lycée me dit que la situation de la famille est catastrophique ou si je sais qu'il y a surendettement je ne vais pas demander un dossier de 30 pages pour donner un avis favorable. D'ailleurs en qualité de gestionnaire je donne déjà des avis sur les aides du fonds social sans avoir besoin de documents justificatifs et sans les mettre avec l'acte du chef d'établissement autorisant l'aide.
A ma connaissance le juge, pour les remises gracieuses, s'en tient à la liste du décret de 2016 ; d'autant plus que le comptable n'est ni juge de l'opportunité ou de la légalité de l'acte du CA accordant la remise. Le juge n'est d'ailleurs pas davantage autorisé à procéder à un contrôle d'opportunité en estimant que la remise aurait été trop "généreuse" et il n'a pas à connaître les détails personnels de la situation du bénéficiaire.
Et le CA ne peut se prononcer sur une remise gracieuse que s'il y a eu auparavant un avis conforme du comptable. Ce dernier pourrait donc juste suspendre le mandat de remise au motif que son avis n'a pas été sollicité avant le vote de l'acte ; mais en aucun cas exiger avec le mandat des documents non listés par le décret.
" Les comptables doivent exiger toutes les pièces prévues par la liste des pièces justificatives et uniquement ces pièces." instruction DGFIP du 28/04/2016

Pour le comptable, qui du coup n'a pas intérêt à être trop pénible sur la procédure, rappelons qu'une ANV n'éteint pas la créance et qu'il doit continuer à - essayer de - recouvrer, contrairement à une remise gracieuse.
Sur certains machins ingérables, une RG peut être une excellente voie de sortie.
Pour ma part, j'estime qu'il ne m'appartient pas de vérifier si les administrateurs ont eu un courrier gentiment - et clairement - rédigé (d'autant que les familles concernées n'entravent parfois rien au concept de la RG). Je me contente d'un acte.