Bonjour,

Dans la cadre d'un Mapa, une société a été retenue. Elle a signé le règlement de la consultation valant cahier des charges et le BPU. Je lui notifie le marché et lui demande d'accus réception.
Les frais de gestion et les  frais de changement de tarifs postaux ne sont pas facturés. Mais je n'ai aucun document signé par rapport à la gratuité de ces frais. Comment gérer cela ?

Par ailleurs, est-ce que la signature des différents documents demandés aux fournisseurs lors de la consultation sont suffisants par eux même pour contractualiser le lien entre l'eple et la société ou la signature d'un contrat élaboré par l'entreprise est-elle absolument nécessaire ?

facteur cheval a écrit:

Bonjour,

Dans la cadre d'un Mapa, une société a été retenue. Elle a signé le règlement de la consultation valant cahier des charges et le BPU. Je lui notifie le marché et lui demande d'accus réception.
Les frais de gestion et les  frais de changement de tarifs postaux ne sont pas facturés. Mais je n'ai aucun document signé par rapport à la gratuité de ces frais. Comment gérer cela ?

Par ailleurs, est-ce que la signature des différents documents demandés aux fournisseurs lors de la consultation sont suffisants par eux même pour contractualiser le lien entre l'eple et la société ou la signature d'un contrat élaboré par l'entreprise est-elle absolument nécessaire ?

Les documents du marché plus l'acte d'engagement signé du candidat retenu constituent le contrat qui lie les deux parties. Aucun autre document n'est nécessaire et surtout pas de signer le contrat type du fournisseur.
Si l'établissement n'a pas prévu dans son appel d'offre les conditions de gratuité ou de facturation et si la société ne les a pas mentionnées dans son offre, on peut cependant considérer que les frais de gestion sont inclus dans son offre puisqu'ils concernent la location et la maintenance, idem pour les frais de changements tarifaires qui sont une opération de maintenance. Ce serait en tous cas ma position en cas de litige.

S'il y a un BPU, c'est dommage de ne pas avoir prévu une ligne pour le coût de la mise à jour des tarifs...