Bonjour

Un ferrailleur est venu dans l'établissement retirer des vieux matériels, il a fait un don au lycée et demande, en vu de le déduire de ses impôts, un "reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général".
Un EPLE relève-t-il de ces organismes ? (code général des impôts article 238bis) car ici on parle d'établissement supérieur...
Merci

Normalement la ferraille ça se paye car les métaux récupérés valent de l'argent. Là le ferrailleur veut faire passer le paiement qu'il aurait du faire pour un don (sans doute inférieur à la valeur). Comment on dit déjà "le beurre, l'argent du buerre et...."

Il faut voter les tarifs, j'ai fait passer sur mon acte "tarifs autres que SRH"
- métaux ferreux et non ferreux: au poids, tarif au cours officiel du jour

On édite ensuite la facture ad hoc qui justifiera tout le monde.

Pour répondre à Invit : cette personne nous a vraiment débarrassés de matériels qui ne valaient pas grand chose...
VMB : désolée, tu ne réponds pas à ma question; OK je fais faire voter le don en CA mais je veux savoir si cette société peut présenter aux impôts un reçu provenant d'un EPLE

Pour moi un EPLE ne répond pas à la définition. C'est un établissement d'enseignement, pas un organisme d'intérêt général.

Par ailleurs, nul doute qu'il aura déjà réussi à valoriser cette ferraille qui peut valoir un certain prix au poids. Il a déjà son retour sur investissement.

Si aucun tarif au préalable n'avait pas été voté au CA pour l'enlèvement des déchets je ne vois pas d'autre solution en effet que le don accompagné d'un reçu fiscal surtout si vous aviez négocié dès le départ cette solution. Mais peut-on même dans ce scénario lmaccepter un don avant que ce don soit accepté par le CA qui après tout peut le refuser? Pour moi tant que le CA ne s'était pas prononcé l'établissement ne peut accepter un don. C'est comme si on force le CA à accepter le don...

Reçu fiscal non, parce que l'établissement scolaire n'a pas été agréé préalablement par le centre des impôts.

Reçu "ordinaire", oui, et le donateur en fera ce qu'il en voudra.

july80 a écrit:

Pour répondre à Invit : cette personne nous a vraiment débarrassés de matériels qui ne valaient pas grand chose...
VMB : désolée, tu ne réponds pas à ma question; OK je fais faire voter le don en CA mais je veux savoir si cette société peut présenter aux impôts un reçu provenant d'un EPLE

Si, je réponds, au sens que ça ne peut être un don mais une vente de résiduels.
On peut toujours accepter le don au CA mais pour le reçu fiscal c'est mal barré.

Si fiscalement ce n'est pas possible je ne vois pas l'intérêt de passer en don au CA la transactiond'autant que le don a eu lieu avant d'être accepté par le CA, il y a de quoi tiquer À votre place je demanderais au CA de donner l'autorisation de céder gratuitement ces matériaux à l'entrepreneur car je ne vois pas sur quels tarifs l'on pourrait réclamer le paiement de quoi que ce soit, d'autant que les tarifs métaux n'ont pas été votés. Cela vous débarrassera de cette histoire de don et de reçu fiscal. Si l'entreprise vous a rendu le service de vous débarrasser de ces matériels cela revient à une recette pour ordre et à un mandatement pour ordre qui s'annulent.

Enseignement scolaire

QUESTIONS COMMUNES

  Partenariat de mécénat avec une fondation d’entreprise – Délivrance de reçus fiscaux par les E.P.L.E.

Note DAJ A1 n° 2020-0158 du 12 octobre 2020


La direction des affaires juridiques a été interrogée sur la question de savoir s’il est possible pour des établissements publics locaux d’enseignement (E.P.L.E.) de délivrer un reçu fiscal dans le cadre d’un projet de partenariat de mécénat avec une fondation d’entreprise.
 
L’article 238 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 31 décembre 2020, prévoit que : « 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : / a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (…). »
 
En application de ces dispositions, l’administration fiscale considère que l’organisme bénéficiaire du don doit remplir plusieurs conditions, à savoir être pourvu de la personnalité morale, exercer une activité d’intérêt général, présenter un des caractères prévus par la loi et détenir son siège ou exercer son activité dans un pays de l’Espace économique européen (cf. Bulletin officiel des finances publiques du 7 août 2019 : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, II, § 50 à 350).
 
Les E.P.L.E. satisfont à ces conditions : il s’agit d’organismes publics dotés de la personnalité morale, qui présentent un caractère éducatif et sont situés au sein de l’Espace économique européen.
 
La notion d’intérêt général nécessite quant à elle une analyse distincte pour chacun des bénéficiaires des dons car elle se déduit de l’activité de la structure et de son mode de fonctionnement. Elle s’apprécie au regard de trois critères : la gestion de l’organisme doit être désintéressée, il ne doit pas exercer d’activité lucrative et il ne doit pas fonctionner au profit d’un « cercle restreint » (cf. rapport de mission au Premier ministre du député Yves Blein du 30 mars 2016 relatif à la qualification d’intérêt général des organismes recevant des dons ouvrant droit à avantage fiscal).
 
En vertu du titre II du livre premier du code de l’éducation, les E.P.L.E. sont chargés d’une mission du service public de l’enseignement. Tout élève relevant du secteur ou du district de l’établissement peut, en outre, y être scolarisé, de sorte que les E.P.L.E. ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint. Il en résulte qu’ils exercent une activité d’intérêt général permettant la délivrance de reçus fiscaux en échange de dons, au sens du BOFIP précité.
 
À toutes fins utiles, il est rappelé qu’un E.P.L.E. ne pourra délivrer de reçu fiscal qu’à la condition que les dons ne procurent pas un avantage particulier au donateur

volcan a écrit:

Enseignement scolaire

QUESTIONS COMMUNES

  Partenariat de mécénat avec une fondation d’entreprise – Délivrance de reçus fiscaux par les E.P.L.E.

Note DAJ A1 n° 2020-0158 du 12 octobre 2020


La direction des affaires juridiques a été interrogée sur la question de savoir s’il est possible pour des établissements publics locaux d’enseignement (E.P.L.E.) de délivrer un reçu fiscal dans le cadre d’un projet de partenariat de mécénat avec une fondation d’entreprise.
 
L’article 238 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 31 décembre 2020, prévoit que : « 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : / a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (…). »
 
En application de ces dispositions, l’administration fiscale considère que l’organisme bénéficiaire du don doit remplir plusieurs conditions, à savoir être pourvu de la personnalité morale, exercer une activité d’intérêt général, présenter un des caractères prévus par la loi et détenir son siège ou exercer son activité dans un pays de l’Espace économique européen (cf. Bulletin officiel des finances publiques du 7 août 2019 : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, II, § 50 à 350).
 
Les E.P.L.E. satisfont à ces conditions : il s’agit d’organismes publics dotés de la personnalité morale, qui présentent un caractère éducatif et sont situés au sein de l’Espace économique européen.
 
La notion d’intérêt général nécessite quant à elle une analyse distincte pour chacun des bénéficiaires des dons car elle se déduit de l’activité de la structure et de son mode de fonctionnement. Elle s’apprécie au regard de trois critères : la gestion de l’organisme doit être désintéressée, il ne doit pas exercer d’activité lucrative et il ne doit pas fonctionner au profit d’un « cercle restreint » (cf. rapport de mission au Premier ministre du député Yves Blein du 30 mars 2016 relatif à la qualification d’intérêt général des organismes recevant des dons ouvrant droit à avantage fiscal).
 
En vertu du titre II du livre premier du code de l’éducation, les E.P.L.E. sont chargés d’une mission du service public de l’enseignement. Tout élève relevant du secteur ou du district de l’établissement peut, en outre, y être scolarisé, de sorte que les E.P.L.E. ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint. Il en résulte qu’ils exercent une activité d’intérêt général permettant la délivrance de reçus fiscaux en échange de dons, au sens du BOFIP précité.
 
À toutes fins utiles, il est rappelé qu’un E.P.L.E. ne pourra délivrer de reçu fiscal qu’à la condition que les dons ne procurent pas un avantage particulier au donateur

Bonjour,

je rebondis sur le sujet des financements alternatifs des voyages scolaires puisqu'il s'agit du thème de la Revue Intendance de ce mois. Je trouve intéressant de pouvoir diffuser l'information à nos enseignants porteurs de projets de voyages.

Pour résumer :


Outre les dons habituels (fédérations de parents, associations d'élèves...), les EPLE peuvent également bénéficier de :
 
> MECENAT
 
En effet, les EPLE font partir des organismes d'intérêt général (cf art. 238bis du Code général des impôts) auxquels les entreprises peuvent faire des dons en contrepartie d'une réduction fiscale par les services fiscaux sur présentation du cerfa n°16216*01 délivré par l'établissement.
modèle CERFA : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-mec-sd/2024/2041-mec-sd_4811.pdf
En veillant bien évidemment à ne délivrer de reçu fiscal qu’à la condition que les dons ne procurent pas un avantage particulier au donateur (principe de neutralité commerciale).
 
> FINANCEMENTS ALTERNATIFS 
 
Le MEN a mis à disposition des EPLE la "Trousse à projets", plateforme de financements participatifs :
https://trousseaprojets.fr/
https://www.education.gouv.fr/la-trousse-projets-qu-est-ce-que-c-est-5387
 
Le porteur du projet doit être un personnel avec une adresse mail académique. En fin de collecte, la plateforme prélève 6,5 % de frais. L'autorisation du chef d'établissement et l'accord de principe du CA sont obligatoires pour avoir recours à la plateforme et pour autoriser le déblocage des fonds (en confirmant la réalisation du projet). Une attestation fiscale est remise aux donateurs en fin de campagne.


Sur ce, bonne journée ! ;-)