Bonjour,
Un doute m'habite: une convention pluri-annuelle ayant une incidence financière est votée par le CA.

Il me semble que cette convention devient exécutoire dès sa transmission à l'autorité de contrôle.
Est-ce exact?

Merci d'avance.
Bien cordialement.

Selon l'Article R421-54 : l'acte devient exécutoire 15 jours après transmission.

Pour être plus précis : La délibération du CA autorisant la signature de la convention devient exécutoire 15 jours après sa transmission à l'autorité de contrôle... même si elle la valide avant sur Dém'Act, soit dit en passant. En revanche, une fois que la délibération est devenue exécutoire, la convention n'a pas à être transmise à nouveau après signature. Elle devient exécutoire tout de suite

(je le signale car ça n'a pas toujours été le cas)