Pour le budget le caractère exécutoire pour le comptable c'est l'acte initial envoyé aux autorités de contrôle avec les deux AR ? Il n'y a pas d'autre document comme un acte final ?

Merci

il y a transmission au comptable des docs issus de Dem'act
A savoir les deux AR
l'habitude des docs avec plein de beaux tampons a vécu...

Et l'acte du CA votant le budget aussi je suppose ?

Oui, bien sûr, les deux AR sont à joindre à l'acte initial.

l'acte en lui même c'est quand même le budget...

Je ne sais pas. J'ai toujours pensé que l'acte et son objet n'étaient pas la même chose et dans Dém'Act on trouve à la fois les actes qui récapitulent les délibérations et les bordereaux d'instruction qui font office d'AR. Pour moi, je transmets donc au comptable l'acte avec le budget en PJ et les deux BI.

Les Bordereaux d'instruction ne font pas office d'AR.
Pour le Budget et les DBM, il y a vraiment deux Accusés de Réception, non ?
Et pour les autres actes transmissibles, c'est un récépissé de transmission.
Si l'on prend le BI, on va perdre pas mal de temps au vu de la date du BI...

Je ne sais toujours pas mais il faut bien avouer que ma culture de Dém'Act est trèèèèès largement perfectible La preuve, c'est que je vois pas où se trouvent des AR pour le budget. Je vois un acte et deux BI, lesquels précisent s'il y a validation ou non et s'il y a observation ou non, ainsi que la date de signature de l'autorité de tutelle. Pour moi tout était conforme avec ces documents. Me trompé-je

Oui, il y a des bordereaux d'instruction et des AR.

Où ça, où ça ?

Le lien pour l'AR se situe dans la partie haute de la page, pas dans la liste de la seconde partie.

Je vais chercher, merci.

Chez moi (mais j'imagine que c'est la même chose partout) il faut cliquer sur "suivi"
s'ouvre une fenêtre où il y a les accusés de réception...

En gros: DEMAC'T tu sais lire tu sais t'en servir!

C'était bien ça, merci. Mais non seulement je ne sais pas lire, mais en plus j'ai des questions idiotes : l'AR c'est très bien mais ça ne donne pas les éventuelles observations et c'est même moins explicite sur la décision. Alors ne faudrait-il pas joindre les AR + BI ?

En qualité de comptable je me contrefous des observations du moment qu'il n'y a pas d'obligation de règlement conjoint et je ne vais pas mettre des BI qui attireront l'œil du contrôleur de la CRC. C'est déjà assez chaud sans donner en plus des bâtons pour se faire battre.

Bonjour à tous,

Avec dém'act nous changeons nos modèles d'actes.....
quels sont les besoins de l'agent comptable?
Pour les actes transmissibles: (DBM3, Budget, COFI)
L'acte + la pièce jointe + les AR sont-ils suffisant?
car nous n'avons pas l'avis des autorités, pour cela il faudrait demander les bordereaux d'instructions...
cela devient lourd! mais?
Pour les acte transmissible -immédiatement- (voyage...)
L'acte + la pièce jointe ,Pas d'AR mais un récépissé de transmission ? et encore Bordereaux d'Instructions?

pour les non transmissibles:
L'acte + la pièce jointe (si Pj)

Voilà ma lecture du problème, en avez vous une plus light?

"Allez la vie est belle" dixit mon OP

Avant nous n'avions pas non plus les avis des autorités...
Nous n'avions que l'AR
Ou alors on m'a menti depuis des années...

Lorsqu'une autorité émet des observations et des demandes de corrections, le délai de 30 jours redémarre du nouvel AR? Dans quel cas un budget doit-il être réglé ?

Ici pareil, on demande l'acte plus les AR pour Budget et DBM et acte plus récépissé transmission pour les actes transmissibles

jusqu'à preuve du contraire (et à moins que je ne me trompe auquel cas il faut me le dire) les observations on s'en tamponne le coquillard
soit le budget est accepté, soit il est rejeté
Et quand il est  rejeté il est réglé par le préfet ...

Merci

Ni avis ni AR (sauf pour budget et DBM) ni attestation de transmission ; en signant le bordereau l'ordo atteste le caractère exécutoire des actes.

Bozinchu a écrit:

Avant nous n'avions pas non plus les avis des autorités...
Nous n'avions que l'AR
Ou alors on m'a menti depuis des années...

En fait chez nous, on avait l'AR que si cela était validé......il renvoyait l'acte avec un tampon daté....

Après ce que je lis tiens la route, simplement je m'interroge, j'ai connu un couple (gest+CE) capable de faire des faux, de mentir....
Paranoïaque? si on avait accès -en lecture- la question ne se poserait plus

AR pour budget et DM, AR aussi pour paiement acompte voyage scolaire quand contrat pluriannuel ( avec attestation du caractère exécutoire fournie dans la superbe icône suivi de DEMACT).
Acte donnant délégation du CA au CE pour les marchés publics à incidence financière annuelle joint au 1 er mandat + AR +date du caractère exécutoire de cet acte.
AR quand j'ai un doute sur le caractère exécutoire de la pièce transmise et parce que l'AC est fondé à demander à lever le doute,et pour sécuriser tout le monde. Bon j'ai des GM qui sont des crèmes en majorité ... donc ça se passe bien.


L’article D. 1617-23 du CGCT dispose que « la signature [...] du bordereau récapitulant les mandats de[size=18] dépense emporte certification du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées ».[/size]
En l'espèce, il ne s'agit pas de supprimer tout contrôle du comptable sur la certification du caractère exécutoire de certaines pièces justificatives émises par l’ordonnateur au titre de l’article 7du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la Comptabilité publique. Le principe de la certification du caractère exécutoire reste inchangé, seule la forme de la certification est simplifiée. En conséquence, ce contrôle du comptable est maintenu.

parisnol a écrit:

En fait chez nous, on avait l'AR que si cela était validé......il renvoyait l'acte avec un tampon daté....

je sais pas où c'était, mais je me permet de dire que c'est n'importe quoi (je te rassure j'ai connu ça aussi)

L'AR fait courir un délai (15 ou 30 jours) durant lequel l'autorité de contrôle peut exercer son (justement) contrôle.

l'avantage avec Dem'act c'est que le délai court dès réception , c'est à dire que l'on respecte la réglementation.

ici j'ai deux DBM qui ont été validée faute d'instruction de la CT.
M'en fout elles sont exécutoires...

Avec ton système (que j'ai connu je le rappelle) je serais toujours dans l'attente du bon vouloir de la CT...

Le délai court depuis la date de l'accusé.
Si les autorités n'ont pas le temps d'instruire les actes dans le délai, tant pis l'acte devient exécutoire au bout des 15 ou 30j.

Bozinchu a écrit:

parisnol a écrit:

En fait chez nous, on avait l'AR que si cela était validé......il renvoyait l'acte avec un tampon daté....

je sais pas où c'était, mais je me permet de dire que c'est n'importe quoi (je te rassure j'ai connu ça aussi)

L'AR fait courir un délai (15 ou 30 jours) durant lequel l'autorité de contrôle peut exercer son (justement) contrôle.


ici j'ai deux DBM qui ont été validée faute d'instruction de la CT.
M'en fout elles sont exécutoires...



Avec ton système (que j'ai connu je le rappelle) je serais toujours dans l'attente du bon vouloir de la CT...

Je suis d'accord pour dire que c’était pas top -réglementairement- mais cela avait l'avantage d’être réellement validé.

Par exemple à propos de la DBM, comment tu es averti d'un problème, refus.....
Moi je n'ai pas un avis tranché, j'aurais tendance à suivre titi mais je trouve cela bien lourd....donc?

C'est lourd mais nul part dans le corps de l'acte j'ai en plus de la date du caractère exécutoire, la date de publication de l'acte alors que dans le récap du suivi je l'ai ... ou alors je lis mal ou alors j'en fait trop ... Mais je pense que DEMACT peut être amélioré.

TiTI a écrit:

Mais je pense que DEMACT peut être amélioré.

  100% d'accord!

Je fais pareil que Titi pour les PJ.