Bonjour à tous,

Certains collègue pointus et expérimentés savent-ils si l'on peut mettre sur un état exécutoire le beau-père ou la belle mère marié(e).

J'explique : le père d'un enfant, qui n'en a pas la garde, je l'ai mis sur l'état exécutoire. Mais il dit verser une pension à son ex. et trouver injuste d'être en plus poursuivi pour les manquements de l'ex, qui est mariée.

Puis-je légalement poursuivre la mère et son nouvel époux, plutôt que le père biologique, qui paie une pension et se trouve en plus tourmenté par la mauvaise gestion de sa femme mauvaise payeuse ? Et qui se fout comme d'une guigne que son ex soit mis à l'huissier avec elle ?

Ma question vaudrait tout pareil en échangeant les sexes. C'est sur le principe que je me questionne.

Il me semble que les parents ayant autorité parentale conjointe sont solidaires des dette de cantine et que le paiement d'une pension alimentaire ne dispense pas de poursuivre le père biologique.
Le beau-père n'a pas l'autorité parentale sur l'élève.

De mémoire il y a un jugement sur ce sujet (Grenoble je crois, je recherche)

Bonjour,

Si, par jugement de divorce, c'est la mère qui en a la garde, bien que remariée, les factures doivent être à son nom à elle, quitte à ce que ce soit son nouveau mari qui l'aide à payer d'autant plus que son ex lui verse une pension alimentaire, si j'ai bien compris. Sinon, il y a le fonds social.

Ah c'était pas ici que je l'avais lu mais ailleurs sur le net 

Mad Max a écrit:

T.A. Grenoble, 18 avril 2019, n° 1605793


Le père d’une collégienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par l’ordonnateur du collège, correspondant aux frais de demi-pension de sa fille. Il estimait ne pas être redevable de cette somme au motif que la résidence de l’enfant avait été fixée chez son ex-conjointe et qu’il versait, en exécution d’un jugement du juge aux affaires familiales, une pension alimentaire couvrant l'ensemble des frais pour subvenir aux besoins de sa fille.
 
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du requérant en s’appuyant sur les dispositions des articles 371-1, 371-2, 372, 372-2 et 373-2 du code civil aux termes desquels chacun des titulaires de l’autorité parentale est tenu solidairement et pour le tout de l’obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants communs. Le tribunal administratif de Grenoble a par ailleurs précisé que si cette obligation solidaire se divise entre les parents qui, dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter le poids proportionnellement à leurs ressources, elle est unique au regard des enfants, qui en sont les créanciers, comme au regard des tiers qui se substituent aux enfants lors de l’acquittement des obligations dues par les parents, sauf décision judiciaire contraire.
 
En l’espèce, la séparation des parents et l’absence de résidence commune ne faisaient pas obstacle à l’obligation d’entretien incombant aux parents titulaires de l’autorité parentale, laquelle peut effectivement prendre la forme d’une prise en charge directe de certains frais exposés au profit de l’enfant, sauf décision de justice contraire. Le jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence de la collégienne ainsi que la contribution respective des parents aux frais de son entretien et de son éducation est donc sans incidence sur le droit des tiers. Ces derniers peuvent donc s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre des parents titulaires de l’autorité parentale pour le recouvrement des créances relevant de l’obligation d’entretien des enfants. Il appartient ensuite au parent qui a réglé les frais de demi-pension et à lui seul d’en demander le remboursement à l’autre parent.
 
En l’espèce, le tribunal a jugé que c’était à bon droit que le collègeavait émis à l’encontre du père de la collégienne, tenu solidairement au paiement des frais de demi-pension, un titre exécutoire, sans préjudice pour ce dernier de réclamer à la mère de sa fille, s'il s'y croyait fondé, le remboursement de la somme versée au comptable public.
 
Cf. également sur ce sujet : LIJ n° 194 de juillet 2016 (Note DAJ A1 n° 16-086 du 25 mars 2016) et LIJ n° 195 de novembre 2016 (commentaires des jugements T.A. Strasbourg, 12 mai 2016, n° 1400126, et T.A. Clermont-Ferrand, 26 mai 2016, n° 1400267).

source : LIJ n° 207 juillet 2019

fil de la discussion ici : https://gestionnaires.actifforum.com/t39151-exigibilite-creance-demi-pension-en-cas-de-divorce

TA de Grenoble, 1ere chambre. Décision n° 1605793, en lecture du 18 avril 2019.
Décision s'appuyant sur le Code civil art. 371 et suivants.

Merci pour vos réponses.

Le père ou la mère biologique, oui, cela ne me pose pas de soucis (sinon dans le cas que j'évoque, moral, de justice). Du moins sauf jugement disposant du contraire.

Mais le beau-père en tant qu'époux de la débitrice qui a la garde : est-ce légal ? A vous lire non.

Certes "quitte à ce que ce soit son nouveau mari qui l'aide à payer"

Mais "Le beau-père n'a pas l'autorité parentale sur l'élève", donc pour l'huissier c'est mort de le poursuivre lui ?

Dommage, car cela mettrait une juste pression sur la mère, davantage responsable vis à vis de son époux que de son ex.

Le conjoint d'un des parents n'a juridiquement aucune obligation alimentaire ou d'entretien vis-à-vis de l'enfant. Le fait d'être devant la loi le mari de la mère ou la femme du père n'y change rien.
S'il n'a pas d'obligations, il n'a pas non plus de droits : un beau-père ou une belle-mère n'est pas fondé à justifier une absence dans le carnet de liaison d'un gamin,...

Xena a écrit:

TA de Grenoble, 1ere chambre. Décision n° 1605793, en lecture du 18 avril 2019.
Décision s'appuyant sur le Code civil art. 371 et suivants.

 je ne m'étais pas trompée

Initiales GM a écrit:

Le conjoint d'un des parents n'a juridiquement aucune obligation alimentaire ou d'entretien vis-à-vis de l'enfant. Le fait d'être devant la loi le mari de la mère ou la femme du père n'y change rien.
S'il n'a pas d'obligations, il n'a pas non plus de droits : un beau-père ou une belle-mère n'est pas fondé à justifier une absence dans le carnet de liaison d'un gamin,...

Du  point de vue de l'autorité parentale, c'est sans difficulté. Pour la responsabilité financière cela me semble devoir être nuancé : l'enfant est incluse dans un foyer fiscal qui de fait constitue une cellule unique à laquelle le comptable peut s'adresser. Donc à premier vue je ne rejette pas encore l'idée de saisir le foyer fiscal en question, en tout cas l'existence d'un tiers à la parentalité de l'élève précis concerné n'est pas suffisante à interdire une saisie sur un compte joint, voire sur le revenu du beau-père assurant l'entretien du foyer, avec certes l'aide de la pension alimentaire du père biologique.

C'est l'article 220 du code civil qui institue la solidarité des époux face aux dettes qui ont pour objet l'éducation des enfants.

Sans que je n'aie réussi à trouver de jurisprudence qui le dise expressément, je pense que sont visés ici les enfants issus du mariage. Donc exit le beau-père.

Mais ce n'est là que mon avis.

Le foyer fiscal, le compte joint,... ok. Mais ce sont des notions qui n'entrent pas en ligne de compte dans le recouvrement qui est poursuivi auprès d'une personne, en l'occurrence un parent.
Si le père ou la mère d'un enfant est titulaire d'un compte bancaire joint avec son nouveau conjoint, compte bancaire qui vient en quelque sorte matérialiser le principe de solidarité entre les époux, la saisie sur le compte sera peut-être possible mais je doute que ledit conjoint puisse être poursuivi à titre individuel et personnel (sur son salaire, auprès de son employeur) pour le recouvrement  d'une créance alimentaire d'un enfant qui n'est pas le sien.

Gfe n'indique pas les responsables légaux, et le responsable légal et financier ?

GFE (la BEE donc) ne fait plus mention de responsables légaux et/ou financier.

Il n'y a plus que des :
- représentant légal
- représentant que paie les frais scolaires
- représentant qui perçoit les aides

tout ça pouvant être une seule et même personne, ou pas.