Factures Chorus pro

Bonjour à toutes et tous,

certains fournisseurs déposent sur la plate-forme chorus pro leurs factures non pas au format chorus mais au format traditionnel, c'est à dire au format personnalisé du fournisseur  que nous recevions autrefois par courrier.

Est-ce que, dans GFC, dans ce cas là, vous décochez la case "dématérialisation" ?

Bonne journée

Non, surtout pas. Il faut laisser la case cochée.

Il est important de savoir que la facture a bien été déposée sur la plateforme Chorus Pro car le délai global de paiement démarre à la date de dépôt sur Chorus.

Depuis le 1er janvier, le DGP ne s'applique pas pour les factures arrivées par un autre biais. Et ces factures seront bientôt rejetées par les comptables...

A ma connaissance il n'y a aucune obligation d'utiliser le format Chorus pour une facture et un PDF peut faire l'affaire. C'est toujours vrai ?
Pour la seconde partie quel serait le fondement légal du rejet par le comptable d'une facture mandatée par l'ordonnateur même si il l'a reçu par courrier ? Que l'ordo n'accepte pas cette facture OK mais le comptable n'a pas son mot à dire n'étant pas juge de la légalité .

Le DGP court à partir du service fait ou à partir du dépôt de la facture sur Chorus s'il est postérieur au service fait.
Petite nuance mais qui peut avoir toute son importance.

volcan a écrit:

Pour la seconde partie quel serait le fondement légal du rejet par le comptable d'une facture mandatée par l'ordonnateur même si il l'a reçu par courrier ? Que l'ordo n'accepte pas cette facture OK mais le comptable n'a pas son mot à dire n'étant pas juge de la légalité .

Dans la mesure où toutes les entreprises doivent déposer leurs factures sur chorus depuis le 1er janvier, ne doit-on donc pas (dans l'absolu) ne pas payer celles qui arrivent par courrier ?

La question sera définitivement résolue avec Op@le.
D'ici-là, la différence entre un Pdf reçu par Chorus et un Pdf reçu par mél étant égale à zéro, moi je continue de payer ce qui m'arrive par un canal autre que Chorus (ce qui se raréfie grandement).
Covid Chorus ou pas, il faut que l'économie tourne, paraît-il...

Mad Max a écrit:

volcan a écrit:

Pour la seconde partie quel serait le fondement légal du rejet par le comptable d'une facture mandatée par l'ordonnateur même si il l'a reçu par courrier ? Que l'ordo n'accepte pas cette facture OK mais le comptable n'a pas son mot à dire n'étant pas juge de la légalité .

Dans la mesure où toutes les entreprises doivent déposer leurs factures sur chorus depuis le 1er janvier, ne doit-on donc pas (dans l'absolu) ne pas payer celles qui arrivent par courrier ?

Oui, c'est comme cela que je comprends la chose.
Il y a OBLIGATION de déposer sur Chorus Pro pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille depuis le 1er janvier 2020. Donc tout ce qui arrive par une autre voie ne répond pas à l'obligation et sera rejeté.

Citation :

Pour la seconde partie quel serait le fondement légal du rejet par le comptable d'une facture mandatée par l'ordonnateur même si il l'a reçu par courrier ? Que l'ordo n'accepte pas cette facture OK mais le comptable n'a pas son mot à dire n'étant pas juge de la légalité .

C'est clairement précisé dans l' Instruction du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique

La transmission à tort d’une facture sous format papier, ou d’une facture électronique par courriel, n’a pas
d’incidence sur l’existence de la créance du fournisseur, mais constitue une irrégularité formelle qui peut ainsi
fonder son rejet par le service chargé de la réception et du traitement des factures (services ordonnateurs ou
service facturier) de l’entité publique destinataire.
Les services conservent néanmoins la faculté d’accepter les factures transmises en dehors de la solution
Chorus Pro, à titre exceptionnel et pour tenir compte de la situation particulière du fournisseur. ....

Le non respect du mode de transmission prescrit par la réglementation ne remet pas en cause la validité de la
créance du fournisseur sur laquelle le comptable exerce son contrôle en application de l’article 20 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ainsi, n’étant pas juge de
la légalité interne des actes qui lui sont produits à titre de justification de la dépense, le comptable public ne peut
rejeter une demande de paiement au seul motif que la facture en cause n’a pas été transmise par la solution
Chorus Pro.

néthou a écrit:

La question sera définitivement résolue avec Op@le.
D'ici-là, la différence entre un Pdf reçu par Chorus et un Pdf reçu par mél étant égale à zéro, moi je continue de payer ce qui m'arrive par un canal autre que Chorus (ce qui se raréfie grandement).
Covid Chorus ou pas, il faut que l'économie tourne, paraît-il...

Il m'est arrivé de mettre un original tout beau tout propre et bien lisible (donné directement par le livreur) dans un mandat, car le pdf sur Chorus était plus que m..dique (quasiment illisible).
L'original étant fait sur une espèce de papier autocarboné, ça s'est évidement vu tout de suite et ça n'a pas plu...

On est à 2 doigts de se faire remarquer qu'une facture arrivée par la poste a 2 pliures car pliée en 3 dans l'enveloppe, et ne peut donc pas être un pdf issu de Chorus...

Ceci dit, effectivement ça se raréfie.

Oui, ça m'est arrivé aussi d'avoir ce genre de remarques (et même avant Chorus... )

Op@le aura le grand mérite de faire passer aux oubliettes ce formalisme ridicule qui devenait (ou reste !) plus important que les seules exigences réglementaires en matière de facture. Je le dis depuis longtemps: pour certains, Op@le va être un bouleversement radical. Plus de papiers entre les mains, plus d'élément matériel tangible pour exercer un contrôle maniaque minutieux des opérations, fonder la réalité et la valeur existentielle du métier...

rural th a écrit:

Citation :

Pour la seconde partie quel serait le fondement légal du rejet par le comptable d'une facture mandatée par l'ordonnateur même si il l'a reçu par courrier ? Que l'ordo n'accepte pas cette facture OK mais le comptable n'a pas son mot à dire n'étant pas juge de la légalité .

C'est clairement précisé dans l' Instruction du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique

La transmission à tort d’une facture sous format papier, ou d’une facture électronique par courriel, n’a pas
d’incidence sur l’existence de la créance du fournisseur, mais constitue une irrégularité formelle qui peut ainsi
fonder son rejet par le service chargé de la réception et du traitement des factures (services ordonnateurs ou
service facturier) de l’entité publique destinataire.
Les services conservent néanmoins la faculté d’accepter les factures transmises en dehors de la solution
Chorus Pro, à titre exceptionnel et pour tenir compte de la situation particulière du fournisseur. ....

Le non respect du mode de transmission prescrit par la réglementation ne remet pas en cause la validité de la
créance du fournisseur sur laquelle le comptable exerce son contrôle en application de l’article 20 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ainsi, n’étant pas juge de
la légalité interne des actes qui lui sont produits à titre de justification de la dépense, le comptable public ne peut
rejeter une demande de paiement au seul motif que la facture en cause n’a pas été transmise par la solution
Chorus Pro.

Merci Rural. Des fois même sur les évidences j'ai des doutes.

On est également d'accord que l'annexe C du décret de 2016 reste la seule exigence en matière de présentation des factures et que la mention des indemnités en cas de dépassement du DGP n'est pas obligatoire pour nous qui ne relevons pas du code du commerce.

Citation :

On est également d'accord que l'annexe C du décret de 2016 reste la seule exigence en matière de présentation des factures et que la mention des indemnités en cas de dépassement du DGP n'est pas obligatoire pour nous qui ne relevons pas du code du commerce.

Les mentions obligatoires sont indiquées Titre I chapitre 2 section 2 : Les mentions obligatoires des factures électroniques,  de la même instruction

Il est toutefois prévu que cette liste qui doit l'objet du contrôle du comptable tel que prévu dans le décret gbcp "ne se substitue pas aux mentions obligatoires fixées par l’article L. 441-3 du code de commerce et l’article 242 nonies de l’annexe II du code général des impôts (CGI), qui conditionnent la validité de toute facture, notamment au regard du droit fiscal."

C'est obligatoire mais cela ne rentre pas dans nos contrôles, limités à la liste définie où ont été rajoutés 3 mentions obligatoires  – l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro, – le « code service »– le « numéro d’engagement »

Je précise ma question: à ton avis quel texte s'impose au comptable dans ses contrôles :
La liste de l'annexe C du décret 2016-33
La liste du code de la commande publique (art.D-2192-2)
Pour moi le comptable ne peut rejeter une facture "Chorus" conforme au décret de 2016 mais où il manquerait des mentions du code de la commande publique. Cela étant de la responsabilité de l'ordonnateur.

Odilon a écrit:

On est à 2 doigts de se faire remarquer qu'une facture arrivée par la poste a 2 pliures car pliée en 3 dans l'enveloppe, et ne peut donc pas être un pdf issu de Chorus...

Qui se souvient de l'apparition du courriel ?
Et combien d'AC refusant les factures reçues par ce procédé ?
On avait les spécialistes qui pouvaient déterminer si la facture était une vraie, reçue par courrier et non une fausse facture reçue par courriel...
On a les combats que l'on peut...

Bozinchu a écrit:

Qui se souvient de l'apparition du courriel ?

On avait les spécialistes qui pouvaient déterminer si la facture était une vraie, reçue par courrier et non une fausse facture reçue par courriel...

Ouiii

Et l'exemplaire mail constituait une copie qui devait être attestée comme étant conforme

volcan a écrit:

Je précise ma question: à ton avis quel texte s'impose au comptable dans ses contrôles :
La liste de l'annexe C du décret 2016-33
La liste du code de la commande publique (art.D-2192-2)
Pour moi le comptable ne peut rejeter une facture "Chorus" conforme au décret de 2016 mais où il manquerait des mentions du code de la commande publique. Cela étant de la responsabilité de l'ordonnateur.

  Tout le monde peut répondre, merci.

Bonjour,

Le comptable a -il le droit de rejeter des factures qui n'ont pas été déposé sous CHORUS PRO ?

Merci,

Non.
Je vous renvoie à la lecture de mon article paru dans la revue de l'AJI.
 Extrait :

volcan a écrit:

D'autant qu'il suffisait de remonter un peu dans le fil réouvert pour trouver la réponse, apportée par rural th!

J'AI FAIT UN PETIT COURRIER A DES PENIBLES, CADEAU POUR VOUS :

Citation :

Je reçois ce jour une mise en demeure du cabinet Terminator recouvrement pour une facture impayée d'un montant de 1 654.32 €, portant votre référence 123456.  
Sur ce litige que me révèle le courrier du cabinet Terminator recouvrement :

• je n'ai aucune connaissance d'une facture de Dugenou services  en souffrance, je n'ai reçu aucune relance, aucune sollicitation depuis mon arrivée en poste
  
• je n'ai entendu que des éloges sur le service apporté par Dugenou services, et a priori je ne contesterai pas la facture
  
• en revanche, il est d'ordre public depuis le 1er janvier 2020 (décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016) de transmettre toute facture destinée à une personne publique via la plateforme officielle Chorus pro
  
• la non-transmission dans cette plateforme occasionne des risques de défaut de transmission, ce qui semble être le cas ; j'ai eu l'occasion d'admettre un certain nombre de factures non conformes de ce point de vue, mais de toute bonne foi je n'ai jamais reçu celle-là
  
• faute d'une date de transmission dans Chorus pro, le calcul d'intérêts moratoires (et l'indemnité forfaitaire de 40.00 € pour dépassement du délai global de paiement de 30 jours) ne peut pas s'appliquer à la personne publique
  
• la constatation d'une charge sur un budget d'établissement public ne peut avoir lieu que sur présentation d'une facture (conforme au décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 ) décrivant raisonnablement la prestation réalisée
  
• il m'est parfaitement impossible de régler quelque somme que ce soit sur la foi d'une mise en demeure, rappel, relance, et ne pas fournir un duplicata de la facture avec votre courrier est donc inopérant
  
• il est de même absolument impossible que je consente à un règlement à un tiers sur la seule foi de ses propres déclarations, faute d'une notification par mon fournisseur qu'il a cédé la créance
  

Pour ces motifs, je conteste donc votre procédure, vous notifie ne pas tenir compte de cette mise en demeure, ne pas envisager de régler en l'état de sommes au cabinet Terminator recouvrement, de ne pas envisager de régler d'intérêts de retard. J'invite Dugenou services à me faire parvenir, de préférence dans Chorus pro en s'adressant à notre SIRET 1999 9999 9999 99 (code de service : lycée), une facture conforme. Je m'assurerai de la réalité du service fait, et assurerai un règlement rapide.

Je vous alerte sur le départ en congés des personnels de l'établissement, qui pourrait ralentir les opérations, et je vous recommande d'agir vite. Si Dugenou services souhaite confirmer que le règlement doit se faire au cabinet Terminator recouvrement, cela devra figurer sur la facture elle-même, ou par un courrier annexé mais émis par l'entreprise Dugenou services elle-même.

Vous remerciant de votre compréhension, et vous assurant de ma prompte collaboration, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

ADAENES ALBOPICTUS a écrit:

Citation :

• faute d'une date de transmission dans Chorus pro, le calcul d'intérêts moratoires (et l'indemnité forfaitaire de 40.00 € pour dépassement du délai global de paiement de 30 jours) ne peut pas s'appliquer à la personne publique
  

Je vous alerte sur le départ en congés des personnels de l'établissement,

Le DGP peut s'appliquer même si la facture n'est pas reçue par Chorus du moment qu'elle est acceptée par l'ordonnateur.

Si tu reçàs une notification de dépot d'une facture sur Chors le 13 juillet tu as jusqu'au 14 août pour la payer sinon tu devras théoriquement mandater les pénalités. Je ne sais pas si Opale automatisera comme cela a été prévu un temps le mandatement des pénalités en cas de dépassement du DGP.

il y a une réponse de la DAF A3 qui dit :  « En l'absence de mise en conformité des fournisseurs, un rappel à la loi peut être adressé par les services ordonnateurs, en lien avec l'agent comptable, en précisant que l'instruction relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017, publiée au BOFIP-GCP-17-0006 du 07/03/2017, et applicable aux EPLE, prévoit que "le délai de paiement ne court pas pour les factures soumises à l’obligation qui seraient transmises en dehors de la solution Chorus Pro. En effet, pour les factures soumises à l’obligation, le délai de paiement ne court qu’à compter de leur réception par la solution Chorus Pro et non à compter de la réception sous format papier ou par une solution de dématérialisation autre que la solution Chorus Pro". »
Je dois reconnaître qu'en tant qu'agent comptable je ne signale plus les IM sur les factures publiques et celles arrivées hors Chorus pro, en demandant au étab de contacter le fournisseur pour un dépot sur Chorus à l'avenir.
Il faudrait donc les calculer et les signaler néanmoins ?

Pour moi si la facture hors Chorus est acceptée et mandatée, le code de la Commande publique s'applique au niveau du DGP.

Par ailleurs un extrait d'un de mes articles :

Pour moi seule une facture déposée dans Chorus déclenche un DGP
Je ne mets plus de date de réception sur les factures. C'est Chorus le juge de paix
sauf à ce que le fournisseur envoi la facture en recommandée en collant l'AR directement sur la dite facture, et qu'elle soit accepté par l'ordonnateur, j'attendrai qu'il me prouve que j'ai dépassé le DGP

Petgorn a écrit:

Pour moi seule une facture déposée dans Chorus déclenche un DGP
Je ne mets plus de date de réception sur les factures. C'est Chorus le juge de paix
sauf à ce que le fournisseur envoi la facture en recommandée en collant l'AR directement sur la dite facture, et qu'elle soit accepté par l'ordonnateur, j'attendrai qu'il me prouve que j'ai dépassé le DGP

C'est votre analyse mais elle ne me semble pas fondée juridiquement.
Du moment que la facture courrier est acceptée et mandatée l'article R192-14 du CCP s'applique (et l'article R2192-15 ne s'oppose pas à cet article R2192-14 mais le complète).

Bonjour,

Ce n'est pas, semble t'il, l'avis de la DGFIP.

Voici le message reçu dans notre académie début janvier 2020


A l’attention de Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement,

A l’attention de Mesdames et Messieurs les agents comptables,

A l’attention de Mesdames et Messieurs les adjoints-gestionnaires,


Vous trouverez ci-dessous l’analyse de la DGFIP sur la généralisation de la facturation électronique dans le secteur public et son impact sur le délai global de paiement.

« Les dispositions du décret n°2016-1478 relatif au développement de la facturation électronique ont été codifiées à l'article R. 2192-3 du code de la commande publique :

"L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail."

En l'absence de mise en conformité des fournisseurs, un rappel à la loi peut être adressé par les services ordonnateurs, en lien avec l'agent comptable, en précisant que l'instruction relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017, publiée au BOFIP-GCP-17-0006 du 07/03/2017, et applicable aux EPLE, prévoit que "le délai de paiement ne court pas pour les factures soumises à l’obligation qui seraient transmises en dehors de la solution Chorus Pro. En effet, pour les factures soumises à l’obligation, le délai de paiement ne court qu’à compter de leur réception par la solution Chorus Pro et non à compter de la réception sous format papier ou par une solution de dématérialisation autre que la solution Chorus Pro". »

Le bureau DIVE 1 reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

On peut avoir deux lectures de cette instruction dont je ne conteste nullement le contenu.
Cependant je remarque qu'elle cite le code de la Commande publique et la note BOFIP. Cette dernière indique en page 22 :
L’ordonnance précitée du 26 juin 2014 ne prévoit pas de sanction en cas de non respect par les fournisseurs de l’obligation de transmission des factures dématérialisées. Néanmoins, conformément à l’article 4 du décret précité du 2 novembre 2016, l’entité publique destinataire d’une facture transmise en dehors de la solution Chorus Pro par un émetteur soumis à cette obligation est fondée à la rejeter, après avoir informé l’émetteur partout moyen de l’obligation de transmettre sa facture sur la solution Chorus Pro et l’avoir invité à s’y conformer.La transmission à tort d’une facture sous format papier, ou d’une facture électronique par courriel, n’a pas d’incidence sur l’existence de la créance du fournisseur, mais constitue une irrégularité formelle qui peut ainsi fonder son rejet par le service chargé de la réception et du traitement des factures(services ordonnateurs ou service facturier) de l’entité publique destinataire.Les services conservent néanmoins la faculté d’accepter les factures transmises en dehors de la solution Chorus Pro, à titre exceptionnel et pour tenir compte de la situation particulière du fournisseur. Cette tolérance ne saurait toutefois conduire à une inégalité de traitement entre les fournisseurs soumis à l’obligation, en autorisant certains d’entre eux à poursuivre une transmission sous format papier pour l’ensemble de leurs factures. Par ailleurs, elle n’a pas vocation à s’appliquer au-delà de la période transitoire de quelques mois nécessaires à l’adaptation des pratiques des fournisseurs.Les services sont ainsi invités à rappeler aux fournisseurs soumis à l’obligation que la transmission par la solution Chorus Pro constitue désormais l’unique mode autorisé de transmission de leurs factures aux entités publiques concernées et à mettre en place, vis-à-vis de ceux qui ne respecteraient pas cette obligation, une politique progressive de rejet des factures par tout vecteur de communication de leur choix.Le non respect du mode de transmission prescrit par la réglementation ne remet pas en cause la validité de la créance du fournisseur sur laquelle le comptable exerce son contrôle en application de l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ainsi, n’étant pas juge de la légalité interne des actes qui lui sont produits à titre de justification de la dépense, le comptable public ne peut rejeter une demande de paiement au seul motif que la facture en cause n’a pas été transmise par la solution Chorus Pro.En tout état de cause, conformément aux dispositions introduites par l’article 5 du décret précité du 2 novembre 2016, le délai de paiement ne court pas pour les factures soumises à l’obligation qui seraient transmises en dehors de la solution Chorus Pro. En effet, pour les factures soumises à l’obligation, le délai de paiement ne court qu’à compter de leur réception par la solution Chorus Pro et non à compter de la réception sous format papier ou par une solution de dématérialisation autre que la solution Chorus Pro.

On sera je pense d'accord qu'on est en droit de rejeter une facture non Chorus Pro mais que l'ordonnateur peut cependant l'accepter.
Venons en au DGP pour une facture non Chorus. La note cite l'article 5 du décret de 2016 :
« Art. 2-1.-Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
« 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur la solution mutualisée, définie à l'article 2 de la même ordonnance ; 
« 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur cette solution mutualisée. » ;
Cet article est codifié tel quel au R2192-15 du CCP. Il ne dit pas, et il n'est écrit nulle part dans le code de la commande publique, que si l'ordonnateur accepte une facture non Chorus les articles R2192-13 et R2192-14 ne s'appliquent pas :

Article R2192-13

Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.


Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations.

Article R2192-14

Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.


La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date.
La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.

D'ailleurs l'article R2192-13 s'applique aux factures Chorus et non Chorus.

Mais bon, c'est juste pour le plaisir de la discussion.