Bonjour à tous j'aurais besoin d'un conseil
Voila j'ai un renouvellement à faire pour un CA (+ de 50ans) d'aprés mes infos je peux renouveller jusqu'à 5 ans
L'anpe me bloque avec une limite du 30 juin 2008 sois disant directive du gourvernement
La dame de L'anpe me propose de faire un contrat du 07/11/07 au 30/06/08
sois un contrat ni de 6 mois ni d'un an.
Je trouve çà bizarre!!
Que feriez vous j'aimereai faire le max pour cette personne à renouveller pensez vous que je dois faire avec ces dates ? ou plutot juste 6 mois? Je ne voudrais pas faire une betise qui soit bloquante pour un éventuel futur renouvellement pour cette personne.
Merci d'avance

C'est au financeur de décider et non à l'ANPE.

Vois avec l'IA pour un CA vie scolaire, personnel administratif et la collectivité de rattachement pour un CA agent de service.

Pour mémoire :

Citation :

Article L322-4-12 du Code du Travail
I. - Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2 avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-11. Il est conclu pour une durée de deux ans. Il peut être renouvelé dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10, la limite de renouvellement peut être de trente-six mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas applicables.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la convention a été conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois en application du dernier alinéa de l'article L. 322-4-11, le contrat est conclu pour la même durée. La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans.

merci beaucoup je vais voir
çà

Chez moi, c'est l'ANPE qui gére pour le compte de l'Etat et signe les conventions, alors......

Obligatoirement.

L'ANPE a le monopole dans la gestion des contrats d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Mais les crédits proviennent soit de l'IA ou Rectorat, soit de la collectivité. Et qui paye donne les ordres.

Et si l'ANPE refuse de signer parce que cela va à l'encontre des consignes ministérielles, tu lui fais un procés ?

Alors pour l'info j'ai appelé le cg qui lui avait signé une prise en charge pour 3 ans et ils m'ont confirmé que c'était une volonté gouvernementale et qu'il fallait que je fasse comme me dit l'anpe cad jusqu'au 30 juin 2008.
En tout cas merci à tous

Vieil intendant a écrit:

tu lui fais un procés ?

Non c'est uniquement pour ne pas buter sur l'obstacle de la secrétaire.