remboursement frais de transport

quelle base légale pour rembourser un intervenant extérieur à l'établissement car à la retraite

Exactement la même que pour vos agents.

Article 1 du décret de 2006 modifié :
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, (...)

Il est également applicable :

- aux personnels des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

- aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités.

Que l'intervenant soit salarié, bénévole, en activité, en retraite n'a aucune importance.

est- ce à dire que l'ordonnateur puisse faire un ordre de mission et que l'on rembourse en se basant sur le decret de 2006

novice a écrit:

est- ce à dire que l'ordonnateur puisse faire un ordre de mission et que l'on rembourse en se basant sur le decret de 2006

Bien sur. Les règles comptables et les PJ sont les mêmes qu'il s'agisse d'un agent de l'EPLE ou d'un intervenant extérieur, notamment au niveau des PJ. Il faudra donc un OM, un état de frais signé de l'intervenant, son RIB, etc...


Ca donne ça l'OM :