Forum des gestionnaires d’EPLE

Sujet: PV Ven 11 Sep 2020 - 11:58

Bonjour
Que se passe-t-il si un EPLE ne paye pas un PV et qu'il ne "dénonce" pas l'auteur ?
Jadis, ces PV partaient à la poubelle du fait de l'insaisissabilité des personnes publiques mais est-ce toujours le cas ?
Merci pour vos réponses

Sujet: Re: PV Ven 11 Sep 2020 - 12:04

attends un peu et tu sauras...
tu aimes les oranges sinon ??? Mr green

Sujet: Re: PV Ven 11 Sep 2020 - 12:54

Le chef d'établissement qui ne dénoncerait pas l'auteur d'une infraction commettrait lui-même de ce fait ....une infraction au code de la route passible d'une amende.

Je n'ai pas le texte sous la main.

Sujet: Re: PV Ven 11 Sep 2020 - 13:42

L'obligation de dénoncer ne s'applique pas aux personnes privées, uniquement pour les personnes morales :

Article L121-6 Code de la route

Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

amende de 4e classe = 90E ou 135 €

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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

Sujet: Re: PV Ven 11 Sep 2020 - 13:52

Le responsable légal de l’EPLE (le chef d’établissement) a désormais l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction.

L’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé à l’article L. 121-6 du code de la route une nouvelle infraction, la non transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule-infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique homologué, qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières relevées par contrôle automatique.

Une circulaire de janvier 2019 (visible sur Gestionnaire03) fait le point sur cette nouvelle infraction afin d’en préciser aujourd’hui le régime procédural et les orientations de politique pénale, au regard notamment de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de Cassation.

L’amende prévue par l’article L. 121-6 du code de la route s’ajoute à celle prévue pour l’infraction initiale dont le représentant légal de la personne morale est pécuniairement redevable en application de l’article L.121-3 du code de la route. L’élément matériel de cette infraction est constitué dès lors que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation n’a pas désigné le conducteur du véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention adressé par le centre national de traitement automatisé des infractions routières (CNT).

A noter que si le représentant l’égal ne désigne pas la personne qui a commis l’infraction : étant pécuniairement redevable de la contravention initiale, il doit régler cette amende sur ses deniers personnels sans subir de retrait de points. En outre, l’infraction de non-désignation étant caractérisée, il recevra également un avis de contravention pour non-désignation du conducteur. Cette amende ne pouvant être payée par l’établissement même avec un acte du CA.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

Sujet: Re: PV Ven 11 Sep 2020 - 20:11

A noter également que la personne morale peut également être condamnée, que sa condamnation se cumule avec celle du CE et que cela a été validé par la Cour de cassation. De plus, comme c'est une personne morale, le montant de l'amende est multiplié par 5 (ou 6, je ne sais plus). Des établissements se sont retrouvés avec des amendes salées à payer pour ça

Sujet: Re: PV Lun 14 Sep 2020 - 22:32

Merci pour les réponses documentées.
P....n ! Quelle évolution !!!
Déjà la machine qui surveille et punit l'Homme me paraissait être le début de la fin de l'humanité mais l'automaticité des peines et de leur exécution, c'est un cran au-dessus !
La Matrix se referme inexorablement sur nous...
Je me sens un peu comme cet ancien président qui avouait récemment ne plus se reconnaître dans le monde actuel ;-)

Sujet: Re: PV Lun 14 Sep 2020 - 23:22

Loren b a écrit:: Merci pour les réponses documentées.
P....n ! Quelle évolution !!!
Déjà la machine qui surveille et punit l'Homme me paraissait être le début de la fin de l'humanité mais l'automaticité des peines et de leur exécution, c'est un cran au-dessus !
La Matrix se referme inexorablement sur nous...
Je me sens un peu comme cet ancien président qui avouait récemment ne plus se reconnaître dans le monde actuel ;-)

L'impunité n'est pas forcément non plus le zenith de l'Humanité.

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Invité

Je trouve également que l'on met le doigt dans un engrenage dangereux : la possibilité d'une condamnation pénale d'un représentant d'une personne morale.
Du coup, le choix pour le ce : prison (exagérons un peu) ou délation ? Il risque d'y avoir plus de collabos que de résistants...

Sujet: Re: PV Mer 16 Sep 2020 - 13:59

Ou sinon on respecte les vitesses.

Invité

Le ce doit sans doute respecter les limitations... mais dénoncer ses propres agents, quelle séduisante perspective. Ce sera intéressant de voir comment cela sera appliqué en Corse (total respect à cette région qui a sauvé l'honneur de la France en de sombres moments).

Sujet: Re: PV Mer 16 Sep 2020 - 15:05

calice a écrit:: Le ce doit sans doute respecter les limitations... mais dénoncer ses propres agents, quelle séduisante perspective. Ce sera intéressant de voir comment cela sera appliqué en Corse (total respect à cette région qui a sauvé l'honneur de la France en de sombres moments)I

Oui le civisme quel gros mot... il y en a même, les salauds, qui osent témoigner et dénoncer (voir intervenir directement) lorsqu'ils sont témoins d'une agression, d'un délit ! Le respect de la loi est effectivement déshonorant. On voit que vous n'avez eu aucun accident provoqué par un chauffard parmi vos proches.
Triste monde.

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Sujet: Re: PV Mer 16 Sep 2020 - 16:27

Quand l'intolérance confine à l'intégrisme...
Prenons garde à cette société d'intolérance que l'on nous fabrique !

Sujet: Re: PV Mer 16 Sep 2020 - 16:52

Certes mais cela dépend de ce qu'on ne tolère pas. Peut être plus encore que l'intolérance c'est la tolérance des incivilités et la complaisance envers nombre de délits (y compris routiers) qui m'inquiète pour l'avenir de notre société.

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* Nombre de messages : 153 Date d'inscription : 06/11/2018

calice a écrit:: Le ce doit sans doute respecter les limitations... mais dénoncer ses propres agents, quelle séduisante perspective. Ce sera intéressant de voir comment cela sera appliqué en Corse (total respect à cette région qui a sauvé l'honneur de la France en de sombres moments).

et donc si un de vos agents ne fait pas son boulot, vous ne le dénoncer pas non plus. C'est trop vilain. Être cadre c'est aussi accepter d'organiser et de sanctionner le cas échéant.
C'est rappeler aux gens que le respect du code de la route avec un véhicule de l'établissement est un préalable. Et que s'il faut pendre 30 minutes de plus on les prends et qu'on ne fait pas n'importe quoi.
Quand à la Corse, les familles des personnes assassinés impunis compte tenu de l'Omerta vont aussi apprécier.
Dénoncer un délit ou un crime n'est pas honteux, c'est le faire de manière anonyme et calomnieuse qui l'est. Faire le parallèle comme certain se complaise à le faire entre la situation actuelle et les pires heures de notre histoire ou avec d'autres dictatures, s'est aussi faire peu de cas des personnes qui vivent réellement sous ces régimes.