Financement EPI agents Etat

J'ai un projet d'acquisition d'équipements individuels de protection pour des professeurs d'EPS. Il appartient pour moi à l'employeur,
et par conséquent à l'Etat, de financer ces dépenses.

J'envisage d'utiliser des crédits globalisés pour financer cette dépense, mais avant cela, j'aimerais avoir des retours de collègues pour connaître votre façon de procéder.
Le rectorat n' as pas l'air chaud

Merci à vous !

Quel type d'EPI ? Dans le cadre de la covid-19 ?
Certes, si nous ne sommes pas l'employeur car c'est l'Etat l'employeur des professeurs, nous sommes tenus de leur fournir un certain nombre de choses pour leur protection (ex : le gel). Pour ce qui est des EPI, les masques sont fournis par l'Etat via les rectorats (une nouvelle dotation pour tenir jusqu'à la Toussaint vient de tomber).
Et je ne vois pas comment il serait possible d'utiliser les crédits d'Etat pour acheter des EPI... sauf subvention particulière reçue !

Question qui pose toujours des débats. Les rectorats ayant tendance à dire que c'est aux EPLE de fournir les EPI pour les profs ; les CT les finançant via la DGF.
Les juristes (et donc une majorité de gestionnaires) disant qu'effectivement c'est à l'employeur de fournir les EPI, donc aux rectorats via une dotation aux EPLE.

Après faut voir la nature des EPI concernés.

Mad Max a écrit:

Quel type d'EPI ? Dans le cadre de la covid-19 ?
Certes, si nous ne sommes pas l'employeur car c'est l'Etat l'employeur des professeurs, nous sommes tenus de leur fournir un certain nombre de choses pour leur protection (ex : le gel). Pour ce qui est des EPI, les masques sont fournis par l'Etat via les rectorats (une nouvelle dotation pour tenir jusqu'à la Toussaint vient de tomber).
Et je ne vois pas comment il serait possible d'utiliser les crédits d'Etat pour acheter des EPI... sauf subvention particulière reçue !

Il s'agit de protection auditives individuelles pour des professeurs travaillant dans un environnement bruyant. Les crédits d'Etat pourraient être utilisés en ayant une vision extensive des "autres dépenses pédagogiques"...

Il y eu une réponse à l'Assemblée nationale, de mémoire, sur le sujet, disant qu'il revenait aux établissements de prendre la question des EPI des personnels État avec la sub. globalisée.
J'avais retrouvé, en prenant mon poste, une circulaire académique, confirmant cette position, mais je ne remets plus la main dessus...

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-107851QE.htm

Il ne reste qu'à trouver la précieuse circulaire pour placer l'employeur devant ses responsabilités ;-)

Si tu cherches la circulaire sur la TA c'est facile à trouver mais ça ne réglera pas le problème.
Elle indique :
La nature des dépenses susceptibles d’être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d’apprentissage est perçue, soit pour les établissements d’enseignement technologique et professionnel publics :
- achat, location et entretien de matériels et de biens d’équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l’exclusion de tout mobilier à usage administratif ;
- rémunérations de conférenciers ou d’intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle ;
- location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l’établissement, voyages d’études en France ou à l’étranger en liaison avec la formation dispensée;
- prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d’ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves.


Or les EPI pour les profs ne sont pas recevables, surtout pour les profs de sport !

Je pense qu'il parle du texte académique précisant qu'on peut payer les EPI profs sur la subvention globalisée.

petite recherche sur le net, j'ai trouvé ceci EPI

Mais quelle est la base légale de cette circulaire ?
Je n'y vois que la volonté d'un employeur de se désengager de ses responsabilités en termes de protection pour ses agents.
Pas de médecine préventive, pas de protection...
Et demain ?
Pas de paye ?

Une circulaire "maison" qui décide de faire porter les charges liées aux agents de l'État par la DGF de la CT? Intéressant, Grand Est doit adorer...

Dans le code du travail (désolée, j'en parle tout le temps mais c'est quand même lui qui nous régit en tout premier lieu), l'employeur est tenu de fournir à ses employés les EPI nécessaires. Dans le cadre des EPLE, dans la mesure où nous avons un chef d'établissement et une personne morale (ainsi qu'un conseil d'administration), c'est en effet l'EPLE qui est employeur. 

Là où je tique par rapport à ce que vous écrivez, c'est que la subvention globalisée du rectorat puisse servir à cela. Je n'ai que du BOP 140 moi en subventions globalisées. Donc niet pour les EPI et de toutes manières, le flèchage est clair : Frais de stage et remboursement du CFC.

Les chaussures de sécu des profs, leurs tenues pour certains, c'est malheureusement sur ma DGF.

Bonjour,

Un EPLE est employeur pour ses agents : les AED.
A ma connaissance aucun contrat de travail ne lie l'EPLE à ses profs et ses personnels d’État.
L'EPLE n'est qu'un lieu d'affectation pour ceux-ci.
L'employeur est le Rectorat (l'Etat)

Idem pour les personnels de la CT.

peky a écrit:

Bonjour,

Un EPLE est employeur pour ses agents : les AED.
A ma connaissance aucun contrat de travail ne lie l'EPLE à ses profs et ses personnels d’État.
L'EPLE n'est qu'un lieu d'affectation pour ceux-ci.
L'employeur est le Rectorat (l'Etat)

Idem pour les personnels de la CT.

Nous ne sommes pas employeurs des agents de la collectivité mais celle-ci dit qu'elle finance les EPI pour son personnel (et seulement pour lui) par le biais de la dotation de fonctionnement.
Il serait normal et juridiquement fondé que l'Etat fasse de même pour ses personnels par une dotation (subvention) à l'établissement.

J'ai retrouvé la note que je cherchais :
Note de l'académie de Caen du 12 juin 2018 émanant de la délégation académique à la santé et à la sécurité.

"Objet : mise à disposition des équipements de protection individuelle (EPI) pour les personnels Éducation nationale (...)

Le financement des EPI des personnels de l’éducation nationale (sic) incombe à l'établissement.Cette dépense doit être inscrite au budget de l'EPLE et peut-être financée par la dotation de fonctionnement de l'établissement, par la dotation en crédits globalisés ou par la taxe d'apprentissage."

C'est grave de lire des choses pareilles. Un texte pondu par un bureaucrate ignare...et sans portée juridique, faut-il le rappeler ?