Bonjour à tous

Dans le cadre de la réforme, j'ai cru comprendre que le versement était maintenu et qu'un décret devait reprécisé le versement en nature.
N'ayant pas trouvé cette information, je me tourne vers vos lumières.

En vous remerciant par avance.

Extrait du site "Gestionnaire03" :

III.4 - TA en nature.

Les dons en nature sont toujours possibles. La possibilité de subventions attribuées sous forme de matériels est maintenue au profit des établissements de l'enseignement public ou des écoles privées légalement ouvertes et dispensant des premières formations technologiques et professionnelles ainsi que des CFA et des sections d'apprentissage, sous réserve de la stricte observation des règles suivantes: l'exonération est conditionnée par l'intérêt pédagogique incontestable que présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire. Il en sera attesté par la délivrance par le chef d'établissement d'un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves des dites sections.

Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux soit un bien produit. Le matériel concerné relève soit des comptes de stocks et en-cours soit des comptes d'immobilisations corporelles de l'entreprise.
La valeur retenue pour un matériel relevant des stocks et en-cours est la valeur d'inventaire ou valeur actuelle. Elle peut être inférieure à la valeur d'entrée dans la mesure où elle a fait l'objet d'une provision pour dépréciation de stocks. La valeur retenue pour un matériel relevant des immobilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle. L'entreprise attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d'établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés. Cette transmission précise les coordonnées de l'organisme collecteur mentionné à l'article L. 118-2-4 retenu par l'entreprise.
Le chef d'établissement établit un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de la livraison des matériels qui indique la valeur comptable dûment justifiée par l'entreprise. L'entreprise transmet copie des pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés, de l'attestation et du reçu à l'organisme collecteur qu'il aura préalablement désigné. L'organisme collecteur procède à la vérification des pièces transmises. Le cas échéant, il informe l'entreprise des anomalies constatées remettant en cause tout ou partie du caractère exonératoire de la subvention sous forme de matériels. Il assure un suivi extra-comptable des dites subventions.

merci pour ta réponse qui fait référence à l'organisme collecteur pour un contrôle.
D'où l'impression que la question des dons en nature n'a pas encore été toiletté au vu de la réforme.
J'avais trouvé sur le site d'une CCI une référence à un décret à venir sans plus de précision d'où mes interrogations

le site gestionnaire03 est mal renseigné !

Les versements de TA en nature sont désormais réservés aux CFA. Cf article L6241-4 du code du travail.

Dupond&Dupont a écrit:

le site gestionnaire03 est mal renseigné !

Les versements de TA en nature sont désormais réservés aux CFA. Cf article L6241-4 du code du travail.

Hum....peut être, mais j'attendrai un peu avant de changer mon site et je ferai un certain nombre de vérifications.

En 2020, la taxe d’apprentissage a deux parts.

• La première part est réservée au financement de l’apprentissage, son montant est de 87 %.
  
• La seconde part est destinée au financement des formations technologiques et professionnelles. Les CFA peuvent bénéficier de cette seconde part mais uniquement pour des versements en nature. Le montant de cette seconde part représente 13 % de la taxe d’apprentissage.
  

L'article L6241-4 ne réserve pas les versements en nature aux CFA mais indique au 2° que pour les versements aux CFA au titre des 13 % seuls les dons en nature sont possibles ; ce qui n'est pas pareil.
Et le 1° de cet article (reproduit ci-dessous), qui concerne les EPLE, parle de dépenses sans préciser qu'il s'agit uniquement de numéraire.

On peut donc comprendre (et c'est mon cas) que les EPLE peuvent percevoir, au titre des 13 %, la TA en espèces et en nature alors que les CFA le peuvent uniquement en nature. Mais je veux bien un texte qui contredise cette analyse et interdise les versement en nature aux EPLE. Je note par ailleurs que quantité d'entreprises partagent cette analyse en faisant des dons en nature aux établissements scolaires, j'espère que leur service juridique c'est renseigné auparavant.

Pour satisfaire aux dispositions du II de l'article L. 6241-2, les employeurs mentionnés au 2 de l'article 1599 ter A du code général des impôts imputent sur cette fraction de la taxe d'apprentissage :

1° Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;

2° Les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Et d'ailleurs que faut-il entendre par "dépenses réellement exposées" ? Dépenses de d'EPLE, de l'entreprise ? QUID de la circulaire de 2007 ?
Bref tout ça demande des précisions. Perso j'ai pas trouvé grand chose pour m'éclairer.

En fait, mon analyse se fonde autant sur les dispositions actuelles que sur leur comparaison avec les anciennes.

C'était l'article L6241-8-1 du code du travail, abrogé au 1er janvier 2019, qui prévoyait expressément que les organismes qui dispensaient des formations technologiques ou professionnelles pouvaient percevoir des subventions, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiales. De fait, cette précision n'a été reprise nulle part dans le nouveau dispositif ; ça ne me paraît pas être le fruit du hasard.

De plus, l'article R6241-20 (actuel) prévoit que les dépenses réellement exposées prises en compte pour l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due sont celles effectuées, avant le 1er juin de cette année, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l'article L. 6241-5.

Les établissements et organismes mentionnés à l'alinéa précédent établissent un reçu destiné à l'entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.

Ces dispositions me paraissent peu compatibles avec une dotation en nature

Mais ce n'est là que mon avis.

Sur un sujet annexe.
1° Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;


Tu analyses cette phrase comment ? Dépenses réellement exposées : par qui ? Frais de premier équipement, de renouvellement et de complément : frais justifiés par qui, comment ?

J'avoue ne pas comprendre cette formulation.

La seule lecture de cet alinéa ne permet pas de comprendre le dispositif, il faut se référer à l'ensemble des textes relatifs aux versements libératoires, tant législatifs que réglementaires, et l'article R6241-20 fournit des précisions :
- Dépenses exposées par qui ? Les employeurs, sous-entendus assujettis à la TA
- Destinataires de dépenses : les établissements et organismes habilités à en bénéficier. L'adjectif "directement" semble exclure que les dépenses puissent être exposés auprès de fournisseurs de biens qui seraient dotés à l'établissement
- Frais justifiés par qui : par les destinataires de ces dépenses
- Comment ? Les établissements et organismes mentionnés à l'alinéa précédent établissent un reçu destiné à l'entreprise indiquant le montant versé et la date du versement. Ici encore, le mot "montant" ne me paraît pas anodin

J'avoue que c'est tortueux, que les termes utilisés sont malheureux et peuvent être sujets à interprétation, que j'ai moi-même passé un peu de temps avant d'en arriver à cette conclusion et je comprends qu'elle puisse ne pas totalement convaincre

Bonjour,
Nous avons plusieurs formations dans notre établissement, et je souhaiterais savoir quelles formations nous permettent d'obtenir de la taxe ?
(Par exemple, les formations de type FCIL.)
Merci,

Bonjour
Comme beaucoup de collègues ayant une collecte de TA nettement inférieure à la prévision, je me demande si les entreprises auraient obtenu des reports pour le versement, ou des exonérations ?
Merci pour vos réponses
cordialement

Il ne me semble pas.
En revanche, beaucoup n'ont pas pigé comment ça marchait.
Il faut ramer  et faire ramer surtout DDFPT, profs... - pour ramener de la TA l'année prochaine.

A ma connaissance ils ont eu un report d'un mois : du 1 juin ou 1 juillet.

J'entendais qu'il ne me semblait pas qu'ils aient obtenu un nouveau report au-delà du 1er juillet.
Mais comme d'hab', la précision est utile.

Sûr qu'avec mon équipe de champions du monde qui pensent que l'argent tombe encore du ciel sans rien faire, la collecte est extrêmement basse cette année : environ 1/4 de celle de l'an dernier qui n'avait pas été très brillante déjà.
Ma question : est-ce qu'avec une bonne campagne de démarchage des entreprises on peut encore sauver un peu les meubles ou c'est juste peine perdue et autant dépenser notre belle énergie à traiter d'autres sujets ?

À vue de nez, je dirais que c'est jouable.
Simplement, il va falloir beaucoup d'énergie, les petits ruisseaux, toussa toussa.
Le versement est libre mais ne représente que 13 % de la masse salariale, donc des 50 € par palanqués, ça peut le faire.
quand je vois le nombre de boîtes relevant de notre secteur professionnel autour qui ne versent pas, pour ma part, il y a des marges à gagner.
Il faut aussi regarder où bossent les parents d'élèves. Là aussi on peut "gratter" un peu.

Soyons bien clairs : les établissements privés savent très bien s'y entendre pour capter la TA, eux. Tout le monde s'y met, tout le monde s'en inquiète, car sans cela le truc s'effondre totalement. Les profs chez nous, en revanche, trouvent que c'est scandaleux de devoir pépier pour que la nourriture leur tombe dans le bec, alors...

Les chefs de travaux et profs techniques veulent en général se "privatiser" l'utilisation de la TA. Dans une certaine limite, ils n'ont pas tort. Mais dans un parallélisme de forme, il me semble logique qu'ils s'impliquent totalement dans son recouvrement.

L'intendant zonard a écrit:

Soyons bien clairs : les établissements privés savent très bien s'y entendre pour capter la TA, eux. Tout le monde s'y met, tout le monde s'en inquiète, car sans cela le truc s'effondre totalement. Les profs chez nous, en revanche, trouvent que c'est scandaleux de devoir pépier pour que la nourriture leur tombe dans le bec, alors...

Pas dans un lycée pro. Le message est clair : "vous êtes les VRP de la TA !" Message en début, en milieu et en fin d'année.
Je félicite également ceux qui me ramènent des gros coups (plus de 2500 €) et ceux qui établissent des conventions avec les partenaires.

Pour nous, qui avons souvent des filières très coûteuses et peu d'élèves, la DGF c'est toujours peau de chagrin. Donc, la TA c'est la seule vraie autonomie de l'établissement et les profs d'enseignement professionnels le savent. J'ai un DDF qui fait très bien le boulot aussi, proches des entreprises locales, membres du club des entrepreneurs et donc nous collectons essentiellement à 50 km à la ronde. 

Ca n'empêche pas une dégringolade de plus de 20 % cette année mais c'est aussi lié du passage de 26 à 13.

calice a écrit:

Les chefs de travaux et profs techniques veulent en général se "privatiser" l'utilisation de la TA.

Je ne comprend pas les finesses sous-entendues par ce terme...

Goldored a écrit:

calice a écrit:

Les chefs de travaux et profs techniques veulent en général se "privatiser" l'utilisation de la TA.

Je ne comprend pas les finesses sous-entendues par ce terme...

En gros : chasse gardée, le gestionnaire ni même le chef d'établissement ne seraient fondés à émettre des suggestions sur la manière d'utiliser ce pognon. No comment.

Chez moi, parce que je ne suis pas mignonne du tout, il peut toujours coller tous les engagements sur la ligne TA qu'il veut, le DD... A la fin, c'est quand même moi qui impute la dépense où je veux/peux... et c'est le pro qui signe. Pas le DD.

Donc, oui, j'ai eu celui qui piquait des crises de nerfs dès que je réaffectais de la TA et je sais que les relations avec les DD sont parfois extrêmement tumultueuses, mais comme la TA n'est plus du tout une cerise sur le gâteau mais une recette annexe du budget, la question de la mainmise sur la TA tend quand même à se calmer.

L'intendant zonard a écrit:

Les profs chez nous, en revanche, trouvent que c'est scandaleux de devoir pépier pour que la nourriture leur tombe dans le bec, alors...

La guerre TA est une chose trop sérieuse pour être confiée aux militaires profs. en tous cas ceux de chez moi

Merci de vos retours. L'inertie de mes profs de techno préférés n'est donc pas étrangère à la dégringolade constatée depuis 2 ans mais spécialement cette année sur les recettes de TA.
Ca va se voir sur prochain budget, c'est clair.

Ma TA fluctuait de plusieurs dizaines de milliers d'euros en fonction de l'implication de certains personnels auprès de personnels d'entreprise de leur carnet d'adresses perso. Ca marche aussi pour les parents d'élèves entrepreneurs....
Bref si on fait un travail de prospection et de relations, l'effet sur la TA est évident et parfois spectaculaire. Par contre envoyer des centaines de courriers qui ne seront jamais lus par les bonnes personnes ne sert à rien.

Oui c'est sûr et ce qui me navre ici, dans un secteur très CSP+, nombreux sont les parents décisionnaires en la matière donc avec peu d'efforts, on peut ramener des moyens conséquents.
Mais comme j'ai passé l'âge de ces c***ies, je ne fais plus à la place de ceux qui ne font pas leur job.

bonjour
Pouvez vous me dire si en plus des 13 %, une entreprise peut effectuer en plus un don en nature ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

marcelpat64 a écrit:

Pouvez vous me dire si en plus des 13 %, une entreprise peut effectuer en plus un don en nature ?

une entreprise peut toujours faire un don tant qu'elle veut à un établissement scolaire, même si elle n'est pas assujettie à la TA. Mais c'est un don, c'est pas de la TA, ça n'aura pas de caractère libératoire. Et cela devra être admis en CA de l'établissement, de manière à certifier l'absence de contrepartie qui pourrait entamer la neutralité du Service public.

Bonjour
Excuser moi, j'avais mal formulé la question.
Est ce qu'une entreprise peut faire un versement de taxe d'apprentissage à hauteur des 13 % et qu'en plus au titre la TA elle fasse un don en nature (matériel) ?
Est ce qu'elle peut cumuler les 2 formes de dons (numéraire et matériel) ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Oui, elle peut. Mais avant le 30 juin.
Renault peut me refiler une voiture qui représente environ 1200 € de TA et ensuite finir sa dotation par 1 998 800 € d'espèces (quoi ?). Mais avant le 30 juin.

bonjour

 

Est ce que le don en nature doit être compris dans les 13 % ?

ou

Est ce que l'entreprise peut faire un don en espèces à hauteur de 13 % + un don en nature ?

Merci