Bonsoir à tous

Je suis amené à calculer pour la première fois des indemnités de licenciement économiques. Pour cela je me suis basé sur la circulaire NOR: RDFF1626289C du 20/10/2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Cette circulaire mentionne notamment qu'il faut prendre en compte pour le calcul la dernière rémunération nette mensuelle qui a été perçue avant le licenciement (p56). Dans l'hypothèse où l'agent travaillait à temps partiel la rémunération prise en compte est celle d'un temps complet. Suit un exemple d'un 80% que l'on rétablit donc à un 100% selon la formule dernier salaire net x 100/80. Mais avant de trouver cette circulaire j'ai reconstitué une fiche de paie avec une quotité de travail à 100% pour arriver à un salaire net qui n'est pas le même. En faisant des simulations de reprise d'ancienneté l'application de la circulaire est bien plus avantageuse qu'avec la fiche de paie "reconstituée". Qu'en pensez-vous ? en espérant avoir été clair, merci de vos retours.

Regarde peut être le décret de 1986 article 53 et suivants. Il n'est pas forcément moins clair.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956

"La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent."

Reconstituer un bulletin de salaire me semble être la meilleure option.

Merci bien de ta réponse mais justement c'est là que le bât blesse car j'ai fait les deux modes de calcul et le bulletin de salaire reconstitué est moins avantageux que le calcul préconisé par la circulaire.

C'est bien ce que je te dis. Utiliser la méthode préconisée par la circulaire en utilisant le net du dernier bulletin de salaire n'est pas la bonne méthode, selon moi.

Car il faut exclure les éléments indemnitaires accessoires. Reconstituer un bulletin en ne tenant compte que de l'indiciaire me semble plus prudent.

La circulaire a été rédigée sur le fondement du décret de 1986. En cas de doute je ferais primer le décret.

Bonjour

merci une fois de plus de ton retour mais j' ai trouvé un arrêt de la CAA de Paris N°95PA02750  du 13 octobre 1998 qui reprend in extenso la circulaire : "la dernière rémunération nette des cotisations....effectivement perçue au cours du mois précédent le licenciement.Ce" effectivement" laisse à  penser que c'est bien le net figurant au bas de la fiche de paie purgée dans mon cas du SFT qui doit être pris en compte afin de le rétablir à 100% pour un 80% selon la formule indiquées par la circulaire: Salaire net x100/80. Je vais demander au rectorat de faire remonter la problématique au niveau ministériel.