BOURSES INTERNAT

Une question bête
j'ai vu passer l'info selon laquelle il fallait payer les bourses d'internat aux élèves, même si ceux ci n'étaient pas internes au 3ème trimestre
Quelqu'un peut me retrouver cette info?
je voudrais savoir si je vais appliquer ou pas
J'ai un internat fermé, je ne vois pas pourquoi j'irais payer un truc que je n'ai pas à payer, au prétexte qu'il faut être gentil et relancer l'économie
Pas sur que le juge des comptes appréciera

Reçu de la part de la DSI... Surprenant, pas de circulaire du service des bourses. Je sus dubitatif.

Bref :

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Le bureau DGESCO B1-3 qui est la Maîtrise d'oeuvre des applications financières (Bourses, Agebnet et GFE) a envoyé le courrier suivant à l’attention des services académiques de bourses nationales. Nous le mettons à votre disposition, car les informations contenues peuvent aider les établissements dans l'utilisation de GFE.



Vous trouverez ci-dessous quelques instructions en rapport avec la situation exceptionnelle actuelle pour la gestion du troisième trimestre, afin de vous permettre de répondre aux interrogations d’établissements :

Paiement des bourses du 3ème trimestre :

La consigne est de maintenir le versement intégral des bourses au 3ème trimestre (primes incluses dont la prime d’internat), pour tous les élèves boursiers présents avant le confinement dans l’établissement.

Le versement intégral des bourses est maintenu également pour les élèves boursiers dont les parents ne souhaitent pas le retour en établissement.

Il n’est pas demandé d’avancer le versement des bourses nationales pour le 3ème trimestre, le paiement est maintenu en fin de trimestre comme mentionné dans le code de l’éducation (voire à la mi-juin).


Demi-pension :

Pour le deuxième trimestre, les gestionnaires ont pu se trouver dans deux situations :

- soit ils ont pu saisir les remises d’ordre liées à l’interruption du service de demi-pension depuis le 16 mars, ce qui entraînera un versement plus important de bourse aux familles ;

- soit ils n’ont pu saisir les remises d’ordre liées à l’interruption du service de demi-pension depuis le 16 mars, et dans ce cas, ils sont invités à en prévoir la régularisation sur le troisième trimestre.

Si la demi-pension reste fermée pour tout le troisième trimestre, il convient de saisir des remises d’ordre par période de deux ou trois semaines, ce qui permettra de ne facturer que les semaines ouvertes dans l’éventualité d’une réouverture de la demi-pension au cours des semaines restantes avant les vacances d’été.


Changement de régime des élèves :

Réponse conjointe bureau DAF A3 - appui aux EPLE et DGESCO B1-3 :

« Aucune disposition réglementaire ne permet à un chef d’établissement de retirer un élève du service de pension ou de demi-pension, sauf mesures disciplinaires.

La situation de l’élève vis-à-vis du SAH relève d’une décision de ses responsables légaux, qui s’inscrit dans le cadre du règlement intérieur ou de restauration, fixé conformément aux modalités de gestion arrêtées par la collectivité de rattachement (cf. L421-23 du code de l’éducation).

Ainsi, après information de la collectivité de rattachement, l’EPLE pourrait consulter les responsables d’élèves afin qu’ils confirment le régime de l’élève au 3ème trimestre (ce qui sera, en outre, pertinent pour la gestion des stocks).

· En cas de maintien du régime de demi-pension, le repas non consommés feront l’objet d’une remise d’ordre. En effet, la tarification de la prestation doit nécessairement correspondre à un service rendu (cf. CE, 21 novembre 1958, n°30693 et n° 33969). Par ailleurs, l’absence de remboursement conduirait à un enrichissement sans cause de l’EPLE (PGD. cf. CE, 14 avril 1961 Ministre de la construction c/ Soc. Sud Aviation, JCP 1961 II n° 12.255).

· En cas de sortie du régime de demi-pension, l’élève pourra régler les repas consommés à l’unité dans les conditions fixés par le règlement de restauration.


Le versement des bourses nationales doit pouvoir être réalisé pour le 3ème trimestre vers la mi-juin. Le code de l’éducation prévoit un paiement en fin de trimestre après contrôle de l’assiduité, qui permet d’opérer la déductibilité des frais de pension et de demi-pension et sa retenue éventuelle (cf. articles D531-9, D531-12 et D531-30 du code de l’éducation) ».


Versement de la prime d’internat :



Article D 531-42 : « Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée bénéficient d'une prime à l'internat.




Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement ».




La prime d’internat qui vient en déduction du montant de l’internat doit être versée aux familles en cas de fermeture temporaire de l’internat.




Le fait que l’internat ne soit pas facturé est indépendant des conditions d’octroi de la prime d’internat (seules conditions être boursier avec un régime interne).




Le montant intégral de la prime d’internat pour le trimestre doit être versé aux familles si l’internat n’est pas ré-ouvert pour le troisième trimestre.




Versement de la bourse au mérite : ?
Conformément à l’article D 531-40 du code de l’éducation : « le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse ».

La règle applicable est la suivante :
La période de fermeture depuis le 16 mars ne peut conduire à effectuer des retenues pour absence sur les bourses du trimestre pour tous les élèves présents au 13 mars 2020 dans l’EPLE.

La bourse au mérite doit être versée aux bénéficiaires présents au 13 mars dans l’EPLE.

Utilisation des fonds sociaux

En ce qui concerne les fonds sociaux, au titre de la demi-pension, ils peuvent faire l’objet de l’attribution trimestrielle sur un public ciblé selon les critères adoptés en Conseil d’administration et que vous appliquez à chaque trimestre pour réduire la facture de demi-pension.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’un versement aux familles mais uniquement venir en réduction des frais de pension ou demi-pension.


Le fonds social collégien et lycéen définit une liste non exhaustive d’aides possibles aux familles (circ. 2017-122). Par contre, le fonds social collégien ou lycéen ne peut être alloué qu’en fonction des demandes présentées par les familles et soumises à commission sous la responsabilité du chef d’EPLE.

Le fonds social collégien et lycéen n’a pas pour fonction d’attribuer une aide universelle, de type aide alimentaire (même pour une catégorie d’élèves bénéficiaires). Les aides universelles ou aide alimentaire du type de celle que la CAF va délivrer aux familles les plus modestes, suite à la décision du gouvernement, ont pour objet de prendre en compte le fait que les familles assument les frais de restauration de leurs enfants en cette période, alors qu’elles les assumaient à moindre coût à la demi-pension.

L’absence de facturation pour la période de fermeture des EPLE (suite aux remises d’ordre) et l’aide de l’Etat qui sera servie par la CAF viennent compenser ces frais supplémentaires à assumer.



Lorsque des situations familiales particulières doivent être prises en compte dans le cadre de la scolarité de leur enfant, notamment pour les familles dont les faibles revenus ont fortement baissé pendant la période de confinement, elles feront l’objet d’une demande formulée par les familles et examinées par la commission du fonds social.

La diminution des capacités financières des familles pour accompagner la scolarité de leur enfant fera alors l’objet, après examen en commission, d’une attribution spécifique liée à la situation familiale présentée et en aucune façon une attribution uniforme à une catégorie d’élèves.



Département Relation Client

Direction des systèmes d'information

coffeeman a écrit:

Reçu de la part de la DSI... Surprenant, pas de circulaire du service des bourses. Je sus dubitatif.

Pas de circulaire car il est des choses qu'il vaut mieux ne pas rendre public quand il s'agit de distribuer de l'argent sans motif réel.
Décidément cette pandémie aura fait un tort énorme à la rigueur règlementaire.

Au passage je signale à l'auteur de la note que le SAH a été remplacé depuis des années par le SRH.

Je confirme également avoir reçu un message du service des bourses de l'académie indiquant que les primes d'internat étaient maintenues même si l'internat n'est pas ouvert (ce qui est mon cas).

Edit : en étant un  peu plus attentif, je me serai aperçu que le message reçu est celui de la DGESCO que le service des bourses a fait suivre... Pas de circulaire spécifique donc.

Message ici reçu : "Les remises d’ordre doivent être effectuées pour les journées de demi-pension ou de pension non servies, pour la pension cela ne doit pas avoir d’incidence sur les primes d’internat qui seront versées intégralement sur la période de fermeture exceptionnelle des établissements."

L'argent de MES impôts n'est pas cher!

ça n'a rien à voir, mais je préfère que l'argent de mes impôts aille à des familles dont le niveau de revenus n'est quand même pas folichon qu'aux actionnaires d'entreprises qui financent le salaire de leurs employés en télétravail grâce au chômage partiel 

Idem que Dupond&Dupont

Dupond&Dupont a écrit:

ça n'a rien à voir,

Effectivement.
Une anomalie n'en justifie pas une autre.

volcan a écrit:

Dupond&Dupont a écrit:

ça n'a rien à voir,

Effectivement.
Une anomalie n'en justifie pas une autre.

Anomalie... je n'irais pas jusque là. Juridiquement en tous cas. Car il ne me semble pas avoir vu dans un texte de nature législative ou réglementaire que le versement de la prime d'internat fut subordonné à la fréquentation dudit internat. Ceci dit, je n'en mettrais pas la main de Grincheux au feu.

Si on déroule la pelote jusqu'au bout, cela signifie que même en cas de fermeture de l'internat, la prime est due et qu'il n'y a aucune raison légale de ne pas la verser. Et partant, que la famille qui s'agacerait de ce défaut de paiement pourrait très bien l'obtenir au TA.

Après, sur le plan de la stricte opportunité, je n'entrerai pas dans ce débat et laisserai chacun se faire sa propre opinion

l'élève est référencé interne dans un EPLE qui dispose d'un internat au sein duquel il était par ailleurs inscrit en tant que bénéficiaire. Donc il est interne et bénéficie de RO car l'accueil lui a été refusé pour des raisons impératives. Règlementairement, je ne vois pas le soucis !!!!

Dupond&Dupont a écrit:

volcan a écrit:

Dupond&Dupont a écrit:

ça n'a rien à voir,

Effectivement.
Une anomalie n'en justifie pas une autre.

Anomalie... je n'irais pas jusque là. Juridiquement en tous cas. Car il ne me semble pas avoir vu dans un texte de nature législative ou réglementaire que le versement de la prime d'internat fut subordonné à la fréquentation dudit internat. Ceci dit, je n'en mettrais pas la main de Grincheux au feu.

Si on déroule la pelote jusqu'au bout, cela signifie que même en cas de fermeture de l'internat, la prime est due et qu'il n'y a aucune raison légale de ne pas la verser. Et partant, que la famille qui s'agacerait de ce défaut de paiement pourrait très bien l'obtenir au TA.

Après, sur le plan de la stricte opportunité, je n'entrerai pas dans ce débat et laisserai chacun se faire sa propre opinion

Réglementairement je veux bien ; je suis même d'accord pour dire que cette prime est due. Elle l'est d'ailleurs même lorsque l'élève passe externe durant plusieurs semaines lors de son stage en entreprise (ce qui pour moi est aussi une anomalie).
On est d'accord sur le fait que la prime d'internat est faite pour aider les familles boursières à payer un éventuel surcoût d'internat (hébergement voir trajets). Si l'objet pour lequel la prime est attribuée n'existe plus, ne peut-on pas parler de "petite" anomalie ; ou du moins s'interroger ? Et si il s'agit d'aider les familles, unefamille boursière dont l'élève  est DP ou externe a t'elle moins besoin que celle d'un interne ?

Si on percevait une allocation logement alors qu'on est logé gratuitement ne serait-ce pas une "anomalie", même si la situation financière "justifierait" une aide ?

On peut s'interroger effectivement. Ce avec quoi j'ai plus de mal, c'est quand certains écrivent "c'est un scandale"

Ce n'est pas un scandale parce que cette consigne s'inscrit dans le strict respect de la réglementation. Ce qui n'empêche nullement tout un chacun de porter un jugement sur cette réglementation