adoption du compte financier avec réserves

Bonjour

Le conseil d'administration arrête ou adopte le compte financier avec ou sans réserve.

Sauf erreur lorsqu'on parle de réserve, il s'agit de réserves d'ordre règlementaire concernant des erreurs comptables, d'imputation, d'ouverture de crédits...

Le CA peut-il émettre des réserves sur l'utilisation de certains crédits, du genre, il était prévu de dépenser 15000€ pour des manuels scolaires et on ne les a pas dépensé; on avait prévu un projet culturel sur la citoyenneté et on l'a fait sur le cirque, on a pas remplacer les vidéoprojecteurs comme prévu dans le rapport du budget...

On parle de réserves sur la régularité des opérations budgétaires ou comptables. Ces réserves doivent être écrites et "bloquent" l'arrêt du cofi dont le résultat reste en classe 12.
Les réserves ne portent pas le respect par l'ordonnateur et ou le comptable des décisions du CA, l'honnêteté de la gestion et des doutes sur la sincérité des comptes.
On ne fait pas de réserves sur des manques de crédits, une erreur de compte ou des faits de ce genre...
"Le CA peut-il émettre des réserves sur l'utilisation de certains crédits, du genre, il était prévu de dépenser 15000€ pour des manuels scolaires et on ne les a pas dépensé; on avait prévu un projet culturel sur la citoyenneté et on l'a fait sur le cirque, on a pas remplacer les vidéoprojecteurs comme prévu dans le rapport du budget...". Il peut toujours le faire mais ce serait ridicule et sans effet à terme sur la responsabilité de l'ordonnateur .
Je précisais toujours avant un vote du cofi qu'on ne faisait pas des réserves pour n'importe quoi mais que c'était la compétence ou l'honnêteté des personnes qui étaient en cause et que les réserves dans ce cas devaient être étayées et précises.

moi une fois j'ai eu une prof qui avait voté contre le COFI
oui vous lisez bien...

l'argument se tenait.
Durant l'année, je lui aurais refusé l'achat d'une prise péritel
Comme nous faisions un excédent à la fin de l'exercice, elle avait été choqué de l'injustice vécue en cours d'année.
Elle avait donc voté contre l'adoption du dit COFI

je précise qu'il avait suffit que je ne le note pas dans les résultats de l'acte pour que personne, à part moi surement, ne s'en souvienne.

Il est à noter que le code de l'éducation prévoit une adoption, et que cela est matérialisé par un vote dans Dem'act
C'est un peu comme pour les logements de fonction
Je n'ai jamais su comment matérialiser un "avis"

J'explique, au début de ma présentation de chaque cofi depuis un paquet d'années maintenant, le rôle des administrateurs dans le cadre de l'adoption du cofi. Je leur dis qu'on ne leur demande pas d'être en mesure de se prononcer sur la tenue des comptes, que les documents qui leur sont présentés sont l'écume de la crème du travail d'une année entière pour un service d'intendance et une agence comptable ; que pour vérifier tout ça il y a la relecture des cofis par le rectorat et la CT, le pôle d'apurement, la CRC et le pôle d'audit de la DDFiP.

En revanche, je leur rappelle qu'ils ont voté le budget, avec des intentions précises. Et que dans ma position de comptable, je suis en incapacité de savoir si un ramette de papier ou un écran d'ordinateur ont été achetés pour un usage pédago (AP) ou administratif (ALO). Et donc je me tourne, avec un grand sourire, vers l'ordonnateur, en disant à ses profs et parents que s'ils ont connaissance d'un manque de probité du chef quant au respect des frontières entre services établies par le budget voté par cette docte assemblée, c'est maintenant qu'il faut le clamer ou se taire à tout jamais.

Bref, si un jour il y a des réserves sur un cofi, ça sera pour l'ordo, pas pour ma pomme. Enfin c'est comme cela que je le vois... et que je parviens assez bien à le faire partager dans mes établissements.

J'invite systématiquement les membres du CA lors de l'installation à venir quand ils le souhaitent à passer me voir pour contrôler le travail de l'agence comptable. C'est une comptabilité sur pièce et il est assez simple de suivre le chemin de la dépense ou de la recette et de voir que pour une écriture donnée il y a une justification. J'explique aussi au moment du COFI la portée du vote. En novembre, j'ai toujours un ou deux volontaires pour apporter à la noble assemblée un éclairage. Et au moment du COFI, le même constat désabusé d'une absence de rapport.

Chers collègues,

Quelle est l'incidence technique d'une adoption du compte financier avec réserve?

D'avance, merci de vos réponses.

La réserve est détaillée dans l'acte sur Dém'Act. Ensuite, le comptable peut prendre un exemplaire de l'acte afin de l'envoyer au procureur à l'appui d'une plainte pour dénonciation calomnieuse.

Réponse de la DAFA3 à ce sujet :


A titre liminaire on précisera que L’IC M9-6 utilise le terme «d’observation»afin de ne pas générer de confusion avec les réserves de l’agent comptable.Ce texte indique en effet , au § 4-2-2que:«le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration consignées dans un procès -verbal de délibération et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique.»Cette disposition est donc similaireaux préconisations de la DDFiP, qui évoque également un PV «avec si nécessaire l'avis contradictoire de l'AC»On rappellera enfin les observations ou réserves du CA doivent porter sur la régularité des opérations comptableset être formulées (en analogie avec les réserves du comptable) de manière:-exhaustive,-précises,-motivées.

Sauf erreur de ma part, vous ne pouvez pas affecter le résultat d'exercice. Il faut procéder à un nouveau vote.

En effet, pas d'affectation du résultat et pas de prélèvement possible.

J.C a écrit:

En effet, pas d'affectation du résultat et pas de prélèvement possible.

Oui je suis d'accord. Mais, le résultat définitif doit-il être imputé sur un compte de report à nouveau (racine 11)?

Le fonds de roulement ne peut donc pas être arrêté. Cela signifie-t'il donc que tout le fonds de roulement est "bloqué" dans sa totalité (et donc qu'aucun prélèvement sur fonds de roulement réalisé sur l'exercice n'est valide) ou seulement le montant du résultat définitif?

D'autre part, pour débloquer cette situation, est-il nécessaire pour l'établissement de reconvoquer le Conseil d'administration pour, cette fois, adopter ce compte financier? En d'autres termes, comment sortir de l'ornière?

D'avance, je vous remercie de vos réponses.

Axos.

Posons les choses. Déjà, un COFI, ça ne s'adopte pas. Ça s'arrête, avec ou sans réserves.

La signification des réserves, c'est (théoriquement) que le CA a un doute sur la régularité ou la sincérité du COFI tel qu'il est arrêté, éventuellement qu'il n'est pas d'accord sur la manière dont l'ordonnateur a exécuté le budget (même si souvent ce n'est pas la signification qu'entend y donner le CA). Il n'empêche qu'il est quand même arrêté. Le résultat peut parfaitement être affecté aux réserves de l'établissement, le fonds de roulement n'est pas du tout "bloqué" (le FDR, c'est un indicateur, il n'a pas à être arrêté) et dès lors qu'il le permet, il est possible de faire un prélèvement. La seule conséquence est que le juge des comptes scrutera lesdits comptes d'un œil plus attentif. Ou pas.

Telle est du moins mon analyse.

Bonjour, 
Je relance la question, concrètement y a-t-il des écritures à passer en comptabilité générale ou pas?
Un établissement rattaché a voté le compte fi avec réserve (qui porte sur l'ordo...ouff) mais le résultat a été affecté (peut-être une erreur de ma part). help me please

bimbamboum a écrit:

Bonjour, 
Je relance la question, concrètement y a-t-il des écritures à passer en comptabilité générale ou pas?
Un établissement rattaché a voté le compte fi avec réserve (qui porte sur l'ordo...ouff) mais le résultat a été affecté (peut-être une erreur de ma part). help me please

Pour moi, il n'y a pas de problème.
1-Le compte financier est arrêté (cf plus haut message de Dupond & Dupont), avec réserve, mais arrêté tout de même.
2-L'affectation du résultat a fait l'objet d'un vote

L'écriture d'affectation du résultat est possible dès que l'acte saisi dans dem'act est "publié".

Sur le forme, il n'y a peut être pas de problème.
Mais si la majorité des membres du CA a approuvé des observations (ou "réserves") écrites et étayées portant sur la sincérité ou la régularité du Cofi, j'ai quand même l'impression qu'il y a un gros .
La procédure ne le prévoit pas. Mais il me semble que dans ce cas, le vote de l'affectation du résultat devrait être automatiquement retiré de l'ordre du jour.

Les réserves doivent être quand même précises..
Comme le dit le collègue, s'il y a des réserves c'est que c'est vraiment la mouise.
Après, si c'est comme chez moi lundi dernier dans un ER, on n'a même pas indiqué dans le PV les élucubrations d'un prof...
Je cite: " je note que les recettes au AP pour les crédits d'Etat sont de 80€ par élèves..le ministre avait promis plus d'argent, je ne suis pas d'accord avec le peu de crédits délégués par le rectorat"
Ce à quoi j'ai répondu , que c'était le ministre qui n'était pas sincère et non le COFI de l'établissement

On est passé à la suite, et seul le forum gardera la trace de cette envolée lyrique...