Bonjour à tous
J'ai besoin de vos lumières.
Mon FdR n'est plus prélevable actuellement, le Cofi n'étant pas voté. J'ai besoin d'acquérir du matériel immobilisable pour le SRH très rapidement.  Est-il possible d'effectuer 1 virement du SRH vers OPC ? Lorsque le Cofi sera voté, j'envisage de réabonder le SRH pour la même somme ?
Merci à tous

Par DBM3 soumise au vote du CA je dirais oui.

Bonjour,

la collectivité territoriale ne peut-elle pas financer cet achat (une subvention par exemple) ?

Nous n'avons pas eu il y a quelques jours un collègue qui nous a fait savoir que sa collectivité refusait un truc de ce genre ? Je n'arrive pas à retrouver le fil pour savoir si la situation était la même.

volcan a écrit:

Par DBM3 soumise au vote du CA je dirais oui.

Même avis

Ci-après une réponse de la daf 3 suite à une question du service légalité académie de Lille.

Question service légalité académie de Lille
Nous avons été interrogées par un adjoint gestionnaire qui nous demande s'il est possible de présenter au CA une DBM 31 (virement entre services) pour virer 1500 € du SRH vers OPC.La collectivité ne souhaite pas valider ce type de virement. Rien ne certifie, qu'en fin d'exercice, l'EPLE dégage un excédent sur le SRH. L'adjoint gestionnaire met en avant que chaque année il dégage un excédent important et qu'il n'y a aucun risque. Pour ma part, je partage l'avis de la collectivité en raison du fait que les crédits du SRH sont évaluatifs et donc par principe il ne me semble pas logique de valider un tel type de DBM.Partagez vous mon avis ?.



Réponse daf 3

Le paragraphe 2.1.2.5.2 de l’IC M9-6 prévoit que :«Les crédits ouverts au budget initial sont des crédits évaluatifs qui sont ajustés en fin d’année en fonction des recettes réellement constatées. Un suivi régulier des recettes effectives et de l’équilibre du service spécial ou du budget annexe permet d’éviter d’engager des dépenses supérieures aux crédits réellement disponibles.» Par ailleurs, le paragraphe 2.1.2.2.1.2 de l’IC M9-6 prévoit que : «Lorsque le service spécial assure la vente de prestations (exemple service de restauration et d’hébergement) ou la mutualisation de services contre participations forfaitaires, il peut comptabiliser des recettes nettes différentes des dépenses nettes. Cette différence qui fait partie du résultat global de l’établissement sera, après le vote du conseil d’administration, affectée, éventuellement, à une subdivision du compte des réserves.» Il convient également de rappeler que le SRH est financé par la vente d'un service aux usagers et n'a pas vocation à faire des bénéfices. Si ce service dégage un excédent, celui-ci est destiné à couvrir le coût des repas et non à assurer des opérations d’investissement. En effet le tarif du repas comprend le coût des denrées et les frais de fonctionnement du service.Aussi, un virement du service SRH vers OPC, avant la fin de l’exercice, ne nous semble pas conforme à l’esprit des textes précités.Dès lors, si un achat immobilisable est à réaliser pour le SRH, à défaut de subvention de la collectivité, l’établissement pourrait prélever sur fonds de roulement.

Fauve a écrit:

Ci-après une réponse de la daf 3 suite à une question du service légalité académie de Lille.

Question service légalité académie de Lille
Nous avons été interrogées par un adjoint gestionnaire qui nous demande s'il est possible de présenter au CA une DBM 31 (virement entre services) pour virer 1500 € du SRH vers OPC.La collectivité ne souhaite pas valider ce type de virement. Rien ne certifie, qu'en fin d'exercice, l'EPLE dégage un excédent sur le SRH. L'adjoint gestionnaire met en avant que chaque année il dégage un excédent important et qu'il n'y a aucun risque. Pour ma part, je partage l'avis de la collectivité en raison du fait que les crédits du SRH sont évaluatifs et donc par principe il ne me semble pas logique de valider un tel type de DBM.Partagez vous mon avis ?.



Réponse daf 3

Le paragraphe 2.1.2.5.2 de l’IC M9-6 prévoit que :«Les crédits ouverts au budget initial sont des crédits évaluatifs qui sont ajustés en fin d’année en fonction des recettes réellement constatées. Un suivi régulier des recettes effectives et de l’équilibre du service spécial ou du budget annexe permet d’éviter d’engager des dépenses supérieures aux crédits réellement disponibles.» Par ailleurs, le paragraphe 2.1.2.2.1.2 de l’IC M9-6 prévoit que : «Lorsque le service spécial assure la vente de prestations (exemple service de restauration et d’hébergement) ou la mutualisation de services contre participations forfaitaires, il peut comptabiliser des recettes nettes différentes des dépenses nettes. Cette différence qui fait partie du résultat global de l’établissement sera, après le vote du conseil d’administration, affectée, éventuellement, à une subdivision du compte des réserves.» Il convient également de rappeler que le SRH est financé par la vente d'un service aux usagers et n'a pas vocation à faire des bénéfices. Si ce service dégage un excédent, celui-ci est destiné à couvrir le coût des repas et non à assurer des opérations d’investissement. En effet le tarif du repas comprend le coût des denrées et les frais de fonctionnement du service.Aussi, un virement du service SRH vers OPC, avant la fin de l’exercice, ne nous semble pas conforme à l’esprit des textes précités.Dès lors, si un achat immobilisable est à réaliser pour le SRH, à défaut de subvention de la collectivité, l’établissement pourrait prélever sur fonds de roulement.

ça c'est le coup de génie! quand on a lu ça on peut partir peinard à la retraite!
Une DAF qui se lance dans le contrôle d'opportunité, et non de légalité, et qui introduit la notion "d'esprit des textes" dans les opérations budgétaires ça fait peur.
Pour moi c'est légal ou ça ne l'est pas, épicétou.
Je rappelle également que légalement on peut très bien opérer un prélèvement sur FdR avant le vote du COFI, en respectant les règles de présentation du FdR et des réserves. Je le pratique régulièrement.

J'ajoute: quelqu'un pourrait-il/elle dire à la DAF que le fonctionnement du SRH peut aussi dépendre d'acquisitions en OPC, du genre friteuse, variocooking et bien d'autres, et que sans ça tout le monde bouffera des cailloux? Où serait donc alors l'immoralité de transférer du SRH au OPC?

V.M.B a écrit:

Je rappelle également que légalement on peut très bien opérer un prélèvement sur FdR avant le vote du COFI, en respectant les règles de présentation du FdR et des réserves. Je le pratique régulièrement.

je l'ai fait hier soir pour le Greta
On avait un CA DHG et impossible de présenter le COFI en même temps (dixit le CE)
Mais j'ai mes COFI qui sont finis et donc j'ai la pièce 14...
Que l'on me trouve un texte qui interdise le prélèvement avant COFI

Ce qui est génial , c'est que, les mêmes autorités, acceptent des budgets prévisionnels en novembre de N-1 en déséquilibre, et rejettent des DBM sur N au prétexte que le COFI ne serait pas présenté

Faudra m'expliquer

Dans mon académie, le contrôle de légalité du Département suspend l'examen de la DBM jusqu'à production du COFI ; il ne la rejette pas et en informe en parallèle le comptable.

Citation :

Réponse daf 3


.Dès lors, si un achat immobilisable est à réaliser pour le SRH, à défaut de subvention de la collectivité, l’établissement pourrait prélever sur fonds de roulement.

MdR !

Et le FdR il est alimenté avec quoi ?
Avec les excédents du SRH notamment !
Des fois faudrait qu'on m'explique, parce que j'ai du mal....


En fait je comprends mais c'est vraiment tordu comme raisonnement

Bonjour
On.... m'a dit qu'en aucun cas les familles et les commensaux ne peuvent financer de l'investissement   :  donc ce type de virement (DBM3) ne sera pas validé par les autorités  !!

BIGOUDI a écrit:

Bonjour à tous
J'ai besoin de vos lumières.
Mon FdR n'est plus prélevable actuellement, le Cofi n'étant pas voté. J'ai besoin d'acquérir du matériel immobilisable pour le SRH très rapidement.  Est-il possible d'effectuer 1 virement du SRH vers OPC ? Lorsque le Cofi sera voté, j'envisage de réabonder le SRH pour la même somme ?
Merci à tous

Alomero a écrit:

Nous n'avons pas eu il y a quelques jours un collègue qui nous a fait savoir que sa collectivité refusait un truc de ce genre ? Je n'arrive pas à retrouver le fil pour savoir si la situation était la même.

Fauve a écrit:

Ci-après une réponse de la daf 3 suite à une question du service légalité académie de Lille.

Question service légalité académie de Lille
Nous avons été interrogées par un adjoint gestionnaire qui nous demande s'il est possible de présenter au CA une DBM 31 (virement entre services) pour virer 1500 € du SRH vers OPC.La collectivité ne souhaite pas valider ce type de virement. Rien ne certifie, qu'en fin d'exercice, l'EPLE dégage un excédent sur le SRH. L'adjoint gestionnaire met en avant que chaque année il dégage un excédent important et qu'il n'y a aucun risque. Pour ma part, je partage l'avis de la collectivité en raison du fait que les crédits du SRH sont évaluatifs et donc par principe il ne me semble pas logique de valider un tel type de DBM.Partagez vous mon avis ?.


Réponse daf 3

Le paragraphe 2.1.2.5.2 de l’IC M9-6 prévoit que :«Les crédits ouverts au budget initial sont des crédits évaluatifs qui sont ajustés en fin d’année en fonction des recettes réellement constatées. Un suivi régulier des recettes effectives et de l’équilibre du service spécial ou du budget annexe permet d’éviter d’engager des dépenses supérieures aux crédits réellement disponibles.» Par ailleurs, le paragraphe 2.1.2.2.1.2 de l’IC M9-6 prévoit que : «Lorsque le service spécial assure la vente de prestations (exemple service de restauration et d’hébergement) ou la mutualisation de services contre participations forfaitaires, il peut comptabiliser des recettes nettes différentes des dépenses nettes. Cette différence qui fait partie du résultat global de l’établissement sera, après le vote du conseil d’administration, affectée, éventuellement, à une subdivision du compte des réserves.» Il convient également de rappeler que le SRH est financé par la vente d'un service aux usagers et n'a pas vocation à faire des bénéfices. Si ce service dégage un excédent, celui-ci est destiné à couvrir le coût des repas et non à assurer des opérations d’investissement. En effet le tarif du repas comprend le coût des denrées et les frais de fonctionnement du service.Aussi, un virement du service SRH vers OPC, avant la fin de l’exercice, ne nous semble pas conforme à l’esprit des textes précités.Dès lors, si un achat immobilisable est à réaliser pour le SRH, à défaut de subvention de la collectivité, l’établissement pourrait prélever sur fonds de roulement.

En fait c'était bien à cette question et à cette réponse que je pensais. Pas étonnant que je ne retrouve pas la discussion ici, c'était ailleurs Mais cette réponse m'avait en revanche marquée.

dilou2 a écrit:

Bonjour
On.... m'a dit qu'en aucun cas les familles et les commensaux ne peuvent financer de l'investissement   :  donc ce type de virement (DBM3) ne sera pas validé par les autorités  !!

gest911 a écrit:

Dans mon académie, le contrôle de légalité du Département suspend l'examen de la DBM jusqu'à production du COFI ; il ne la rejette pas et en informe en parallèle le comptable.

il suffit de relancer le chrono de Dem'act en appuyant dessus et hop le tour est joué...

J'ai entendu parler de l'oncle de la voisine de mon poissonnier, qui était parent d'élève dans un établissement où le gestionnaire, quand il avait besoin de faire de toute urgence un achat en OPC, se souvenait opportunément qu'on lui avait fait une promesse d'un gros versement de taxe d'apprentissage, et saisissait une DM 21. Un peu plus tard, lors d'un CA où par exemple l'on discutait du cofi, il se souvenait que ça serait peut-être plus prudent de prélever parce que les promesses ne sont pas toujours tenues. Une fois le prélèvement exécutoire, une petite réimput pour enlever le code TA, une DM 21 négative parce que décidément les gens manquent de parole, et plus de trace.

C'est évidemment très choquant.