Pour info un mail reçu de la cellule conseil de l'IA de chez moi c'est interessant
je ne sais pas si un post en a déjà parlé mais c'est une info à connaitre



L'article 146 de la loi de finances rectificative pour 2006 a modifié l'article 60 de la Loi 63-156 du 23 février 1963 à compter du 1er juillet 2007. Parmi les évolutions ainsi instituées, la responsabilité personnelle et pécuniaire(RPP) du comptable public n'est plus mise en jeu lorsque l'existence de circonstances constitutives de la force majeure est constatée (V de l'article 60 modifié).

Dans l'attente de la publication des décrets d'application de ces dispositions égislatives, actuellement préparés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui préciseront notamment les modalités de constatation de la force majeure par les ministres, il convient de ne pas émettre d'ordre de versement lorsque lescirconstances de la force majeure paraissent réunies, tant à l'encontre des comptables que des régisseurs.

Il est rappelé à toutes fins utiles que les éléments constitutifs de la force majeure sont décrits notamment au point 4.1.1 de la circulaire n°2006-013 du 19 janvier 2006

<http://www.education.gouv.fr/bo/2006/5/MENF0600101C.htm> (encart du BOEN n°5 du 2 février 2006).

Ces précisions sont destinées aux intéressés et en particulier aux chefs d'établissements auxquels incombent l'émission des ordres de

versement à l'encontre des régisseurs des EPLE. .

Imprévisible et extérieure la force majeure est.

Hors le cas du hold-up à main armé ou le vol avec effraction, je ne vois pas trop en quoi elle va bouleverser la RPP.