Bonjour,
Le décret du 19 août 2019 introduit des mesures de simplification ( ),j'ai envie de dire youpi !

Cependant concernant le recours aux professionnels du monde artistique et ceux qui suivent (je les nommerai pas tous ici cf. article L911-6 du code de l'éducation), je m'interroge ?

Le CE peut désormais se passer de l'accord du CA ce que j'interprète comme plus de vote de convention qui encadre l'intervention de l'artiste, de l'écrivain, de l'intellectuel , de l'association x ...

Cela signifie-t-il aussi qu'il n'y a plus lieu d'avoir de convention signée par les 2 parties et notamment que le comptable n'est plus en droit d'exiger une convention à l'appui de la facture mandatée pour rétribuer les intervenants ?  

Qu'en pensez-vous ?

Moi je pense que le comptable n'avait déjà pas à exiger de convention pour ce type de prestation commerciale. C'est pas différent de toute autre prestation type ramonage ... etc

De toute façon, les interventions de ces intervenants ne réclamaient déjà pas souvent signature obligatoire d'une convention dans le sens EPLE employeur. Dès lors que l'intervenant dispose d'un SIRET, il n'y a pas de différence entre un bon de commande lui étant adressé et celui adressé au plombier du coin. La convention, si elle existait, était surtout destinée à cadrer les modalités de l'intervention n'apparaissant pas dans le bon de commande (dates, horaires, assurances...). L'erreur provient d'un abus de langage, le terme d'intervenant extérieur nécessitant vote CA s'appliquant en fait aux personnels des GRETA, CFA, contrats aidés... directement recrutés par l'EPLE. Commander une fourniture ou un service, parmi lesquels les prestations artistiques, n'entre en général pas dans ce cadre. Voir articles dans n° 145 et 160 de la revue Intendance pour les exceptions.

Patagonia, oui je vois ce que tu veux dire par l'exemple du ramonage, tu veux dire que ce sont des prestations uniques, occasionnelles et donc qu'il n'y a pas nécessairement besoin d'avoir un contrat/une convention derrière la prestation pour en justifier le paiement.

Alomero a écrit:

Voir articles dans n° 145 et 160 de la revue Intendance pour les exceptions.

Je viens de revoir le n° 160. C'est clair notamment l'encadré sur la question de la nécessité de savoir s'il faut respecter dans ce cas les règles de la commande publique (caractère restrictif, création unique originale avec l'artiste).

Alomero a écrit:

De toute façon, les interventions de ces intervenants ne réclamaient déjà pas souvent signature obligatoire d'une convention dans le sens EPLE employeur. Dès lors que l'intervenant dispose d'un SIRET, il n'y a pas de différence entre un bon de commande lui étant adressé et celui adressé au plombier du coin. La convention, si elle existait, était surtout destinée à cadrer les modalités de l'intervention n'apparaissant pas dans le bon de commande (dates, horaires, assurances...). L'erreur provient d'un abus de langage, le terme d'intervenant extérieur nécessitant vote CA s'appliquant en fait aux personnels des GRETA, CFA, contrats aidés... directement recrutés par l'EPLE. Commander une fourniture ou un service, parmi lesquels les prestations artistiques, n'entre en général pas dans ce cadre.

Dans la plupart des cas le recours à un intervenant extérieur  muni d'un SIRET ou à une association est un marché public couvert par la délégation annuelle du CA faite à l'ordo. Ce n'est que dans le cas d'une vacation que le contrat de travail doit passer en CA.
La "convention" dans la majorité des cas sera un bon de commande qui doit être suffisamment détaillé le cas échéant et qui sera donné au comptable si besoin. Un contrat plus détaillé sera nécessaire pour des prestations aux modalités complexes ou aux prestations étalées dans le temps.

volcan a écrit:

Alomero a écrit:

De toute façon, les interventions de ces intervenants ne réclamaient déjà pas souvent signature obligatoire d'une convention dans le sens EPLE employeur. Dès lors que l'intervenant dispose d'un SIRET, il n'y a pas de différence entre un bon de commande lui étant adressé et celui adressé au plombier du coin. La convention, si elle existait, était surtout destinée à cadrer les modalités de l'intervention n'apparaissant pas dans le bon de commande (dates, horaires, assurances...). L'erreur provient d'un abus de langage, le terme d'intervenant extérieur nécessitant vote CA s'appliquant en fait aux personnels des GRETA, CFA, contrats aidés... directement recrutés par l'EPLE. Commander une fourniture ou un service, parmi lesquels les prestations artistiques, n'entre en général pas dans ce cadre.

Dans la plupart des cas le recours à un intervenant extérieur  muni d'un SIRET ou à une association est un marché public couvert par la délégation annuelle du CA faite à l'ordo. Ce n'est que dans le cas d'une vacation que le contrat de travail doit passer en CA.
La "convention" dans la majorité des cas sera un bon de commande qui doit être suffisamment détaillé le cas échéant et qui sera donné au comptable si besoin. Un contrat plus détaillé sera nécessaire pour des prestations aux modalités complexes ou aux prestations étalées dans le temps.

Rassure-moi, tu ne me cites que pour reformuler ? Nous sommes bien d'accord sur le fond ?

Alomero a écrit:

Rassure-moi, tu ne me cites que pour reformuler ? Nous sommes bien d'accord sur le fond ?

Oui on es d'accord, je dis la même chose autrement.

volcan a écrit:

Dans la plupart des cas le recours à un intervenant extérieur muni d'un SIRET ou à une association est un marché public couvert par la délégation annuelle du CA faite à l'ordo. Ce n'est que dans le cas d'une vacation que le contrat de travail doit passer en CA.

C'est ce que je me suis (longtemps) évertué à expliquer à mon agent-comptable.

Qui n'a jamais rien voulu savoir: pour lui l'intervenant extérieur, même ponctuel, est ... un vacataire.
Un juriste de formation, pourtant.
Mais plus trouillard que juriste...

(enfin, c'est moins la trouille que la volonté affirmée, plutôt que de faire confiance à son expérience professionnelle (qui n'est pas négligeable et en vaut bien une autre), d'éliminer toute forme de risque éventuel; l'éventualité pouvant prendre un caractère nettement extensif selon l'humeur, l'époque, le sujet, ou ...la dernière réunion avec la DGFIP !) 


Cette histoire de convention nécessairement votée en CA pour les intervenants extérieurs est à classer en bonne place dans la liste des légendes urbaines du métier. Et elle a la peau dure.

Je vais en reparler avec mon AC car si je peux m'éviter de la paperasse en plus pour les CA et y gagner en temps de parole.

Les légendes ont la peau dure.

volcan a écrit:

Dans la plupart des cas le recours à un intervenant extérieur  muni d'un SIRET ou à une association est un marché public couvert par la délégation annuelle du CA faite à l'ordo. Ce n'est que dans le cas d'une vacation que le contrat de travail doit passer en CA.
La "convention" dans la majorité des cas sera un bon de commande qui doit être suffisamment détaillé le cas échéant et qui sera donné au comptable si besoin. Un contrat plus détaillé sera nécessaire pour des prestations aux modalités complexes ou aux prestations étalées dans le temps.

Je complète :
L'ordonnateur dispose d'une délégation pour signer sans autorisation du CA les marchés annuels.
Le recours à un intervenant extérieur sans établissement d'un contrat de travail, comme le recours à un plombier (auto-entrepreneur), une association fournissant de la main d'oeuvre, etc.... sont des marchés publics couverts par la délégation. Si l'ordo estime que le bon de commande n'est pas suffisant, il peut établir une convention, un contrat (incidence annuelle) et le signer sans passer en CA.

Beaucoup d'intervenants viennent désormais à titre gratuit dans nos eple mais certaines associations fixent un forfait de déplacement ; vous les considérez comme des collaborateurs occasionnels du service public soumis aux décrets des frais de déplacements  ( et donc vote au CA de la convention si le forfait déroge à nos décrets )? ou vous considérez qu'il s'agit d'une indemnisation non soumise à ces décrets. J'en suis à mon troisième cas depuis 3 mois et je m'interroge malgré mes nombreuses lectures.

Il y a deux réponses et deux solutions.
Soit l'intervenant vient à titre gratuit et il est considéré comme collaborateur occasionnel du service public au titre de l'article 1 du décret de 2006 et dans ce cas l'ordonnateur lui signe un ordre de mission, l'intervenant remplit et signe un état et il est remboursé comme n'importe quel autre agent (sauf que l'EPLE n'est pas sa résidence administrative).
Soit il y a des frais de déplacement dérogatoires prévus dans un document contractuel (devis, convention,...) et dans ce cas ce ne sont plus des frais de déplacement du 6251 mais le paiement d'une prestation (6288), de la même manière qu'un entreprise de dépannage facturera un forfait déplacement..

volcan a écrit:

Il y a deux réponses et deux solutions.

La bonne et celle de l'Etat-Major...


(comme disait mon grand père)


Blague à part, la réponse de Volcan ci-dessus est un modèle de clarté (comme souvent).