Imputation facture

Bonjour,
Je reçois par Chorus une facture de viabilisation explicitement relative au mois de décembre datée du 2 janvier 2020.
Peut-on la mandater sur l'exercice 2019 ?

Normalement, on passe en extourne une facture qui porte sur un service fait mais n'était pas reçue avant le 31 décembre.

On ne répétera jamais assez que l'exercice d'imputation d'une facture dépend du service fait...
Une facture de 2019 avec un service fait en janvier 2020, sera payée en 2020
Une facture datée de 2020 avec un service fait en décembre 2019 sera mandatée sur l'exercice 2019

Bozinchu a écrit:

On ne répétera jamais assez que l'exercice d'imputation d'une facture dépend du service fait...
Une facture de 2019 avec un service fait en janvier 2020, sera payée en 2020
Une facture datée de 2020 avec un service fait en décembre 2019 sera mandatée sur l'exercice 2019

Si la question est de savoir si il faut extourner la dite facture en 2019, la réponse est positive.

Merci pour vos réponses.
Si j'ai bien compris, mandatement en extourne sur exercice 2019, puisque service fait en 2019 et facture reçue par Chorus début 2020 avec date 2020.

Oui.

Bonjour,

Désolé de poster ici mais je n'ai pas pris le temps de rechercher beaucoup sur les posts du forum.

J'ai 2 factures datées en 2020 mais qui concernent du service fait 2021, quelle est la règle ? On mandate bien en 2021 par rapport au service fait (1er trimestre de location d'un photocopieur et assurance de l'EPLE pour 2021) ou je passe par l'extourne ? L'extourne ne me convient pas ici car c'est bien des prestations 2021. À défaut, est-il nécessaire de demander à ces fournisseurs de refacturer avec une date en 2021 ?

Bonjour,

C'est le service fait qui détermine l'exercice, en l’occurrence 2021.

Merci Peky pour ta réponse.

Ce n'est pas le moment où le fournisseur se décide à envoyer la facture qui détermine l'exercice d'imputation.
Chaque année en novembre ou décembre, j'ai mon assureur qui m'envoie la facture pour la cotisation N+1.
Bah il attends le premier mandatement de ladite année!

C'est bien ce que je pensais Garfield mais je sais pas pourquoi j'avais encore un doute. Je me le note dans ma documentation relative au début et à la fin des exercices budgétaires.

Thurston Moore a écrit:

C'est bien ce que je pensais Garfield mais je sais pas pourquoi j'avais encore un doute. Je me le note dans ma documentation relative au début et à la fin des exercices budgétaires.

Ces paiements (assurance et contrat de maintenance) sont des dépenses payables avant service fait.
Cela implique qu'une facture datée de 2020 pour une période commençant au 1er Janvier 2021 peut être payée sur 2020 mais qu'il faudra l'annuler en suivant de manière à en faire une charge constatée d'avance.
C'est ce que je fais chez moi.

L'ami chocolat, ton histoire d'annulation, ça se passe en comptabilité générale, non ? La logique en comptabilité budgétaire n'est-elle pas celle de Garfield, c'est-à-dire la période du service fait qui prévaut et donc une imputation en 2021 malgré une date de facturation en 2020 ... ???

L'ami chocolat a écrit:

Ces paiements (assurance et contrat de maintenance) sont des dépenses payables avant service fait.
Cela implique qu'une facture datée de 2020 pour une période commençant au 1er Janvier 2021 peut être payée sur 2020 mais qu'il faudra l'annuler en suivant de manière à en faire une charge constatée d'avance.
C'est ce que je fais chez moi.

Instruction 08-021-M9 du 23 juillet 2008 - Modernisation des procédures de dépenses - Paiement avant service fait et/ou sans ordonnancement préalable:

Citation :

2. LA CONSTATATION DU SERVICE FAIT
2.1. LE PRINCIPE
Le principe est que le paiement intervient après service fait (article 33 du décret du 29 décembre 1962
précité). L’ordonnateur doit donc certifier le service fait à l’attention de l’agent comptable.
2.2. LES DÉROGATIONS EN VERTU D’UN TEXTE RÉGLEMENTAIRE
Des textes de portée générale permettent toutefois, dans certains cas, le paiement avant service fait. Il
s’agit notamment :
- des articles L. 211-1 et suivants et des articles R. 211-1 et suivants du Code du tourisme fixant les
conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours ;
- du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
- du Code des marchés publics ;
- des articles D.129-8 et D.129-11 du Code du travail relatifs à l’acquisition de chèques emplois
services universels.
2.3. LES ASSOUPLISSEMENTS AU PRINCIPE DE PAIEMENT APRÈS SERVICE FAIT
Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant service fait :
- locations immobilières (paiement d’avance de loyer, location de salle) ;
- fournitures d’eau, de gaz, d’électricité (abonnements et avances sur consommations) ;
- achats d’ouvrages et de publications (instruction n° 90-122-B1-M0-M9 modifiée
du 7 novembre 1990) ;
- achats de logiciels ;
- achats de chèques-vacances ;
- fourniture d'accès à internet ;
- droits d'inscription à des colloques ;
- prestations de voyage ;
- fournitures auprès de certains prestataires étrangers ;
- contrat de maintenance de matériel (redevances de locations trimestrielles, semestrielles ou annuelles
à terme à échoir – forfait correspondant à l’acquisition d’un droit d’usage auquel s’ajoutent des
redevances à terme à échoir rémunérant la maintenance du matériel), dans la mesure où ces contrats
ouvrent à l’établissement un droit à prestation de la part du cocontractant ;
- achat de tickets-route d’essence pour les véhicules de service.

Je n'y vois pas les assurances, mais peut-être me trompè-je.

As-tu peut-être un autre texte plus récent ou plus précis en la matière?

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036299976
article 2 : avant-avant dernière ligne

Donc tu passes un mandat en 2020 et par l'extourne si tu as basculé ?

non pas si j'ai basculé.
Je ne pousse pas le vice

D'accord, bon j'ai basculé donc ça serait en 2021 pour moi mais je vais en parler avec mon AC ne connaissant pas encore jusqu'à quel point elle peut être vicieuse...

L'ami chocolat a écrit:

Thurston Moore a écrit:

C'est bien ce que je pensais Garfield mais je sais pas pourquoi j'avais encore un doute. Je me le note dans ma documentation relative au début et à la fin des exercices budgétaires.

Ces paiements (assurance et contrat de maintenance) sont des dépenses payables avant service fait.
Cela implique qu'une facture datée de 2020 pour une période commençant au 1er Janvier 2021 peut être payée sur 2020 mais qu'il faudra l'annuler en suivant de manière à en faire une charge constatée d'avance.
C'est ce que je fais chez moi.

Le paiement avant service fait implique simplement qu'on n'a pas besoin d'attendre la fin de la prestation (de l'année couverte) pour payer la facture.

Je peux comprendre qu'on paye en N-1 une prestation pour l'exercice N lorsqu'il y a un fondement juridique à la base comme c'est le cas avec les acomptes de voyages scolaires.
Dans le cas d'une assurance, même si ce n'est pas interdit, cette pratique ne me semble pas nécessaire sauf clause contractuelle explicite.

Dans un document de l'académie de Toulouse qui reprend un document des collectivités locales on peut lire :
Les charges constatées d’avances sont des charges comptabilisées au titre de l’exercice N alors ]qu’elles concernent tout ou partie l’exercice suivant.Il peut s’agir par exemple, de contrats d’assurance, de régularisations de charges qui ont des échéances différentes de l’année civile. La procédure est rarement mise en œuvre ; concernant les ]contrats, la collectivité considère le plus souvent qu’à partir du moment où sont rattachées à l’exercice 12 mensualités, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre cette procédure.Cette procédure doit être mise en place pour des montants impactant de manière significative le résultat.

Comme tu l'as toujours dit Volcan, je ne réponds que sur la réglementation.
Une facture qui donne une échéance au 31/12 sera donc payée par la technique des charges constatées d'avance.
Après, je sais que beaucoup préfèrent donner dans les coups de fil pour expliquer qu'ils recevront un virement courant janvier mais qu'il ne faut pas s'inquiéter...
On peut faire dans le réglementaire sans souci, alors je le fais