charge constatée d'avance

Bonjour

Je souhaite commander du matériel sur cet exercice, que je recevrai hélas maintenant qu'une janvier 2020. Y a t-il une technique me permettant de mandater cette sommes en 2019 (c'est mon souhait pour des raisons politico budgétaire) même si le matériel est livré en 2020 ? Comment ? Charges constatées d'avance, comment ?  Mandat d'extourne, facture non parvenue... ? Des idées ?

Bonnes fêtes en avance.

Pas en respectant la règlementation puisque le service fait est de 2020.

Ne mandater qu'en 2020 si réception donc prestation réalisée en 2020.
Pour des raisons réglementaires

Bêtisier ? Pratique du Narnardisme ? Les deux  ?

La seule exception que je connaisse est de commander à l'UGAP, de conventionner avec eux sur la base d'un vote du CA et de payer 100% avant service fait dans les cas exceptionnels prévus dans cette convention. Jamais fait mais c'est validé par la DAF A3, même si je ne suis pas bien certaine que ce soit adapté aux EPLE. Aucune autre possibilité réglementaire à ma connaissance.

Pourtant on trouve bien cette technique en comptabilité publique, notamment pour les collectivités.

Ne peut-on pas mandater, réceptionner en 486 et en N+1 mandat ? ou OP de l'ordonnateur ?

Bonjour,

Les techniques que vous citez sont exactement inverses de ce que vous voulez faire.

Vous payez certes par mandat en 2019 mais le 486 reportera la charge de la dépense sur 2020.

L'OP au 4091 fera l'objet d'un mandat pour ordre en 2020, la charge sera ainsi comptabilisée en 2020.

De plus comme le rappelle Volcan on ne paie qu’après service fait, soit à la livraison du matériel commandé conforme à la demande de l'établissement.

Il n'y a pas de technique ou de réglementation qui te permette de contourner la règle.

Il m'est arrivé toutefois de mandater sciemment des prestations (matériels ou services) en fin d'année alors qu'elles ne seraient livrées qu'en début d'année suivante. C'est parfaitement non-conforme à la règle et il faut alors être prêt à en assumer les conséquences : débet si tu es GM+AC et qu'un contrôle met en avant cette pratique, risque que la société auprès de qui tu as commandé n'effectue pas la prestation, ...

C'est, pour moi, à réserver donc auprès de fournisseurs "surs" et pour des biens de faible montant

A faire ça je préfère passer en facture non parvenue...

Ca revient au même en facture non parvenue, car le service n'est pas fait.
En l'occurrence, rien de grave normalement, car les crédits que tu économises cette année en ne les consommant pas retombent dans le FDR.
Il suffit juste de prélever au CA suivant pour réinjecter dans le budget 2020 les crédits de cette opération.
Pas besoin de contourner la règle logiquement avec risque de débet pour le comptable de surcroît

Picaros a écrit:

A faire ça je préfère passer en facture non parvenue...

Et comment feras-tu en 2020 si en liquidant la facture définitive en mandat d'extourne celle-ci fait apparaître une prestation réalisée en 2020 ?

Les charges constatées partent du principe que tu as reçu une facture en 2019 pour une prestation accomplie partiellement ou en totalité sur 2020, les extournes ou factures non parvenues partent du principe que tu n'as pas reçu la facture pour une prestation effectuée en 2019, tu fais une liquidation provisoire en attendant de recevoir la facture définitive en 2020. On est sur deux raisonnements complétement différents.

TiTI a écrit:

Les charges constatées partent du principe que tu as reçu une facture en 2019 pour une prestation accomplie partiellement ou en totalité sur 2020, les extournes ou factures non parvenues partent du principe que tu n'as pas reçu la facture pour une prestation effectuée en 2019, tu fais une liquidation provisoire en attendant de recevoir la facture définitive en 2020. On est sur deux raisonnements complétement différents.

Je réagis par rapport au fait que le collègue dit qu'il préfère passer le montant en facture non parvenue. Prestation non faite.
Une fois la prestation réalisée (en 2020), le fournisseur devra bien adresser sa facture avec potentiellement une référence à la date de réalisation de la prestation. Pour la rattacher à l'exercice 2019 il faudra bien appeler la liquidation sur extourne. Avec une incohérence de pièce justificative.

Bonjour,
Dans le cadre d'un contrat obligatoire, nous avons par inadvertance payé le prestataire en début d'année alors que l'intervention n'était pas effectuée. Nous nous en sommes rendus compte plus tard et malgré de nombreux rappels, la société n'est toujours pas intervenue alors que l'action était programmée, date arrêtée et tout et tout....
Aujourd'hui, étant donné que c'est foutu pour 2020, je voudrais demander un avoir à l'entreprise à faire valoir sur 2021 avec si possible une intervention à programmer en tout début d'exercice. Nous allons procéder à un reversement cette année et à un mandat pour ordre sur le prochain exercice. Comme il s'agit en fait d'une charge constatée d'avance, devons-nous attendre d'avoir fait le basculement pour faire l'ordre de reversement ?
Merci pour votre réponse.