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 INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA

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MessageSujet: INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA   INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA Icon_minitimeJeu 5 Déc 2019 - 11:46

Arrivé dans un nouveau Greta je suis surpris par la pratique de payer trimestriellement des indemnités aux personnels administratifs et de service
Une pratique vieille de 20 ans.
Je ne vois pas de bas règlementaire à ma connaissance.
Pourriez vous me faire part de votre expertise et de votre expérience en la matière.
C'est dur aussi de se mettre à dos l'ensemble d'une communauté éducative pour une pratique qui date de 20 ans
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volcan
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MessageSujet: Re: INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA   INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA Icon_minitimeJeu 5 Déc 2019 - 11:53

Je n'ai malheureusement jamais pu verser d'indemnité au personnel administratif du GRETA faute de base légale et je le regrette fortement. On sait qu'un acte du CA n'est pas suffisant pour accorder une indemnité prévue par aucun texte. On c'est posée la question entre gestionnaires de GRETA, regardé la jurisprudence... et la réponse a été la même : ce n'est pas possible.
Certains comptables acceptent d'en verser. Ils prennent le risque d'un débet automatique si le juge s'en aperçoit : c'est leur responsabilité.

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MessageSujet: Re: INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA   INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA Icon_minitimeJeu 5 Déc 2019 - 12:16

Ce sont des personnels du Greta ou de l'établissement support ?
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invit.
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MessageSujet: Re: INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA   INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA Icon_minitimeJeu 5 Déc 2019 - 13:33

On ne verse surtout pas d'indemnités à des personnels sans base légale. De nombreux mises en débet illustrent ce propos.
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MessageSujet: Re: INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA   INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA Icon_minitimeJeu 5 Déc 2019 - 14:51

Pour les ATTE personnels Région le Greta peut quand même verser au titre de vacations en fonction du barême de montpellier.
Autre question si j 'interrompt cette pratique pour l'avenir suis je tenu pour responsable des indemnités versées avant mon arrivée si je n'émets pas de réserves.
Car la CRC contrôle sur plusieurs années
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sasujo
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MessageSujet: Circulaire au BO ce jour   INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA Icon_minitimeJeu 5 Déc 2019 - 15:10

[h2]Indemnité de fonctions [/h2]
[h3]Formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du Code de l'éducation[/h3]
NOR : MENE1932933C
circulaire n° 2019–171 du 27-11-2019
MENJ – DGESCO A2-2 – DAF A3
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MessageSujet: Re: INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA   INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA Icon_minitimeJeu 5 Déc 2019 - 15:15

NOVICE a écrit:

Autre question si j 'interrompt cette pratique pour l'avenir suis je tenu pour responsable des indemnités versées avant mon arrivée si je n'émets pas de réserves.
Car la CRC contrôle sur plusieurs années
La responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement.
Tu ne peux donc être tenu pour responsable de ceux pris en charge par ton prédécesseur.

Les réserves c'est surtout pour les restes à recouvrer
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volcan
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MessageSujet: Re: INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA   INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA Icon_minitimeJeu 5 Déc 2019 - 19:00

sasujo a écrit:

Indemnité de fonctions



Formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du Code de l'éducation



NOR : MENE1932933C
circulaire n° 2019–171 du 27-11-2019
MENJ – DGESCO A2-2 – DAF A3
Il s'agit des indemnités de fonction, les ex-ipdg... pas d'indemnités versées aux personnels des GRETAS.

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MessageSujet: Re: INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA   INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA Icon_minitimeJeu 5 Déc 2019 - 19:04

NOVICE a écrit:
Pour les ATTE personnels Région le Greta peut quand même verser au titre de vacations en fonction du barême de montpellier.
Autre question si j 'interrompt cette pratique pour l'avenir suis je tenu pour responsable des indemnités versées avant mon arrivée si je n'émets pas de réserves.
Car la CRC contrôle sur plusieurs années
Les vacations ne sont pas des indemnités. C'est le paiement d'heures de travail par des personnels non employés par le GRETAS qui viennent apporter une prestation ponctuelle. Il peut s'agir de personnels enseignants, administratifs, agents territoriaux, personnes privées extérieures à l'EN.... et oui on peut payer des vacations à des personnels Région avec un cumul d'activités.
Et comme dit ED, inutile de faire des réserves sur tout ce qui a été payé avant : seule comptera ce que vous paierez.

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MessageSujet: Re: INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA   INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA Icon_minitimeVen 6 Déc 2019 - 8:16

Oui mais justement la formule employée " travaillent pour le Greta"
Chacun essaie de tirer la couverture à soi pour dire " on travaille pour le greta".
Quand l'établissement est fermé pour la formation initiale et qu'une personne est à l'accueil on peut dire qu'elle travaille pour le greta.
Le fondé de pouvoir qui par exemple fait parti d'un groupe sur la qualité pour le Greta peut on lui verser des vacations à ce titre.
l'instruction codificatrice sur les pièces justificatives qui parle de délibération pour le paiement des indemnités.
Faire un acte administratif délibération à l'appui ne protège t-il pas l'Agent comptable dans sa responsabilité
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MessageSujet: Re: INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA   INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA Icon_minitimeVen 6 Déc 2019 - 8:34

Pour moi la réponse est dans le décret 2004-986 :

Des vacations peuvent être allouées aux personnels mentionnés ci-dessous qui apportent leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts dans les établissements publics locaux d'enseignement ou à la mise en oeuvre de toutes autres conventions susceptibles d'être conclues par l'établissement public local d'enseignement pour l'organisation d'activités à caractère culturel, social ou socio-éducatif compatibles avec le fonctionnement du service public et avec le principe de spécialité de l'établissement :


1. Aux fonctionnaires non enseignants de l'enseignement scolaire, autres que les personnels de direction, ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public recrutés par l'établissement public local d'enseignement, lorsque ce concours s'effectue en dehors de leurs obligations de service ;


2. Aux personnes étrangères à l'administration.
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MessageSujet: Re: INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA   INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA Icon_minitimeVen 6 Déc 2019 - 10:36

Effectivement je ne connaissais pas ce texte
il est toujours en vigueur ?
Cela donne une base règlementaire
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MessageSujet: Re: INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA   INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA Icon_minitimeVen 6 Déc 2019 - 11:08

NOVICE a écrit:
Oui mais justement la formule employée " travaillent pour le Greta"
Chacun essaie de tirer la couverture à soi pour dire " on travaille pour le greta".
Quand l'établissement est fermé pour la formation initiale et qu'une personne est à l'accueil on peut dire qu'elle travaille pour le greta.
Le fondé de pouvoir qui par exemple fait parti d'un groupe sur la qualité pour le Greta peut on lui verser des vacations à ce titre.
l'instruction codificatrice sur les pièces justificatives qui parle de délibération pour le paiement des indemnités.
Faire un acte administratif délibération à l'appui ne protège t-il pas l'Agent comptable dans sa responsabilité

Arrivé dans un nouveau Greta je suis surpris par la pratique de payer trimestriellement des indemnités aux personnels administratifs et de service

Dans ce domaine il faut être extrêmement clair et précis sur les termes et les personnes.

Première chose : des vacations ne sont pas des indemnités. Une vacation est un contrat de travail passé avec une personne ne faisant pas partie de l'effectif de la structure. Il ne peut y avoir de vacation pour un contractuel GRETA. Par contre : en dehors de ses heures de travail dans une autre structure une personne peut être employée par un GRETA pour réaliser un travail précis : cela donne lieu à contrat de vacation et à autorisation de cumul.

Un agent d'accueil qui effectue ses heures pour le compte du lycée même en l'absence d'élèves ne peut bénéficier de vacation ni d'indemnité même si il arrive qu'il ouvre ou réponde pour le compte du GRETA car il est en service et payé par le lycée. Un agent qui en dehors de son EDT au lycée vient nettoyer des locaux du GRETA n'est plus en service au lycée et sur son "temps libre" il peut avoir des vacations payées par le GRETA avec contrat et autorisation de cumul. Un personnel administratif qui effectue une tâche pour le GRETA durant son EDT de lycée ne peut prétendre à rien (en principe il doit travailler pour son lycée et pas pour un autre employeur sur ses horaires lycée). Un personnel administratif qui durant ses vacances ou en dehors de son EDT lycée vient travailler pour le GRETA peut bénéficier de vacations avec contrat et autorisation de cumul. Donc soit le fondé de pouvoir intervient pour le GRETA en dehors de ses heures de travail au lycée et on peut envisager des vacations (mais je serais curieux de voir comment libeller le contrat de travail) soit il n'a droit à rien puisque le lycée le paye pour travailler (qu'il bosse lycée, GRETA ou consultation internet, il est payé).

Et oui il faut une délibération pour verser des indemnités mais il faut avant tout que ces indemnités soient prévues par un texte. C'est l'exemple des IFFAC : il y a délibération du CA mais parce qu'à la base il y a un décret qui les prévoit. Sans décret pas d'IFFAC. Je pourrais citer des dizaines de jurisprudences où un comptable a été mis en débet pour versement d'indemnités à des agents communaux (ou autres) avec une délibération du conseil municipal mais sans base légal crééant les dites indemnités.

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MessageSujet: Re: INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA   INDEMNITES PERSONNEL NON ENSEIGNANTS VERSE PAR LE GRETA Icon_minitimeVen 6 Déc 2019 - 18:41

Le plus joli dans cette jurisprudence étant le débet d'un-demi milliard d'euros (ou pas loin) à l'encontre de notre malheureux collègue comptable de l'aviation civile, il y a quelques années maintenant. Il n'y a que Kerviel qui a fait mieux, en sortant nettement plus des clous...

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