Thurston Moore ****
Nombre de messages : 2397 Localisation : Death Valley '69 Date d'inscription : 10/12/2009
| Sujet: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Mer 9 Oct 2019 - 11:19 | |
| Une personnalité qualifiée d'un CA peut-elle se faire suppléer ? Je vous remercie par avance pour vos réponses. | |
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néthou Modérateur
Nombre de messages : 8924 Localisation : Là-haut sur la montagne... Date d'inscription : 11/09/2006
| Sujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Mer 9 Oct 2019 - 11:21 | |
| A mon avis non. Elle est là "intuitu personae". _________________ "Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht
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Le Forgeron ******
Nombre de messages : 4570 Age : 138 Localisation : centrale Date d'inscription : 31/05/2008
| Sujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Mer 9 Oct 2019 - 11:43 | |
| Interdit. Article R*. 133-3 du code des relations entre le public et les administrations. | |
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Thurston Moore ****
Nombre de messages : 2397 Localisation : Death Valley '69 Date d'inscription : 10/12/2009
| Sujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Mer 9 Oct 2019 - 11:46 | |
| OK merci pour vos précisions. | |
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Le Forgeron ******
Nombre de messages : 4570 Age : 138 Localisation : centrale Date d'inscription : 31/05/2008
| Sujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Mer 9 Oct 2019 - 13:43 | |
| Je suis tout ému d'avoir cité un article en R*. C'est tellement beau. | |
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Thurston Moore ****
Nombre de messages : 2397 Localisation : Death Valley '69 Date d'inscription : 10/12/2009
| Sujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Mer 9 Oct 2019 - 13:53 | |
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Hippos Admin
Nombre de messages : 3915 Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie. Date d'inscription : 03/05/2006
| Sujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Mer 20 Nov 2019 - 11:45 | |
| - Le Forgeron a écrit:
- Interdit.
Article R*. 133-3 du code des relations entre le public et les administrations. Bonjour, J'ai un doute sur cette réponse, Le Forgeron. L'article R. 133-3 se trouve dans un chapitre intitulé « Commissions administratives à caractère consultatif », ce qui ne me semble pas correspondre à la définition d'un conseil d'administration d'EPLE. Si je comprends bien la logique de ne pas pouvoir suppléer une personnalité qualifiée qui est effectivement désignée « intuitu personae », en revanche d'un point de vue juridique, je me demande si cet article du CRPA peut vraiment servir de réponse. Pour ma part, j'aurais plutôt tendance à argumenter sur le fait que la composition d'une instance est strictement réglementée et que par conséquent, si la réglementation ne prévoit pas de suppléance, il ne peut pas y en avoir. Ainsi, l'article R. 421-34 C. éduc. qui traite des personnalités qualifiées ne prévoit pas de suppléance. D'où il résulte qu'elles ne peuvent pas avoir de suppléant, sans qu'il soit besoin de s'appuyer sur l'article R. 133-3 CRPA, lequel, à mon avis, n'est pas applicable ici. _________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero. | |
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Le Forgeron ******
Nombre de messages : 4570 Age : 138 Localisation : centrale Date d'inscription : 31/05/2008
| Sujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Mer 20 Nov 2019 - 11:50 | |
| Je suis assez d'accord.
Accessoirement le CRPA est l'expression d'une jurisprudence sur le sujet si je me souviens bien (quelque part dans le guide de légistique peut-être) qui reprend exactement ta judicieuse analyse. | |
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Thurston Moore ****
Nombre de messages : 2397 Localisation : Death Valley '69 Date d'inscription : 10/12/2009
| Sujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Mer 20 Nov 2019 - 12:13 | |
| Merci Hippos pour cette précision réglementaire. | |
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| Sujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA | |
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