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 Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA

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4 participants
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Thurston Moore
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Thurston Moore


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MessageSujet: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA   Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Icon_minitime1Mer 9 Oct - 11:19

Une personnalité qualifiée d'un CA peut-elle se faire suppléer ? Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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néthou
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néthou


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MessageSujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA   Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Icon_minitime1Mer 9 Oct - 11:21

A mon avis non.
Elle est là "intuitu personae".

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"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA   Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Icon_minitime1Mer 9 Oct - 11:43

Interdit.
Article R*. 133-3 du code des relations entre le public et les administrations.
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Thurston Moore
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Thurston Moore


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MessageSujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA   Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Icon_minitime1Mer 9 Oct - 11:46

OK merci pour vos précisions.
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Le Forgeron


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MessageSujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA   Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Icon_minitime1Mer 9 Oct - 13:43

Je suis tout ému d'avoir cité un article en R*.
C'est tellement beau.
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Thurston Moore
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Thurston Moore


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MessageSujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA   Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Icon_minitime1Mer 9 Oct - 13:53

bravo
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Hippos
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Hippos


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MessageSujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA   Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Icon_minitime1Mer 20 Nov - 11:45

Le Forgeron a écrit:
Interdit.
Article R*. 133-3 du code des relations entre le public et les administrations.
Bonjour,
J'ai un doute sur cette réponse, Le Forgeron. L'article R. 133-3 se trouve dans un chapitre intitulé « Commissions administratives à caractère consultatif », ce qui ne me semble pas correspondre à la définition d'un conseil d'administration d'EPLE.

Si je comprends bien la logique de ne pas pouvoir suppléer une personnalité qualifiée qui est effectivement désignée « intuitu personae », en revanche d'un point de vue juridique, je me demande si cet article du CRPA peut vraiment servir de réponse. Pour ma part, j'aurais plutôt tendance à argumenter sur le fait que la composition d'une instance est strictement réglementée et que par conséquent, si la réglementation ne prévoit pas de suppléance, il ne peut pas y en avoir. Ainsi, l'article R. 421-34 C. éduc. qui traite des personnalités qualifiées ne prévoit pas de suppléance. D'où il résulte qu'elles ne peuvent pas avoir de suppléant, sans qu'il soit besoin de s'appuyer sur l'article R. 133-3 CRPA, lequel, à mon avis, n'est pas applicable ici.

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MessageSujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA   Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Icon_minitime1Mer 20 Nov - 11:50

Je suis assez d'accord.

Accessoirement le CRPA est l'expression d'une jurisprudence sur le sujet si je me souviens bien (quelque part dans le guide de légistique peut-être) qui reprend exactement ta judicieuse analyse.
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Thurston Moore
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Thurston Moore


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MessageSujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA   Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Icon_minitime1Mer 20 Nov - 12:13

Merci Hippos pour cette précision réglementaire. study
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MessageSujet: Re: Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA   Suppléance d'une personnalité qualifiée au CA Icon_minitime1

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