Article 60 de la loi de Refondation :
Le dernier alinéa de l'article L. 421-2 du même code est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres.
« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative.
« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.
« Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.


Concrètement, ça se passe comment chez vous ? Chez moi, une réponse est bientôt promise.
En revanche, surement que j'ai mal cherché dans le Code Education (article R-421-14) mais je n'ai pas vu la modification.

Regarde là.

Tchopo n'a pas tort. Nous sommes dans une situation singulière où le code de l'éducation n'a pas répercuté dans sa partie réglementaire la modification législative qui, elle, y est bien inscrite.

D'où une forme tenace quoique atténuée de quelque chose tangentant vers la contradiction, pour le dire en un mot.

Je me serais dit, pour moi-même, que la partie législative indiquée par LMDV étant univoque, la nouvelle composition des CA pouvait entrer en vigueur dès cette rentrée. Néanmoins, par chez moi, il est question d'attendre un décret d'application. De sorte que les nouveaux CA - à ce jour en tout cas - devront être composés à l'ancienne.

Juriste dans une Commune, je confirme votre appréciation :

- le code de l'éducation (partie législative) est entré en vigueur
- la partie réglementaire (R421...) a une valeur juridique inférieure

Il me semble qu'aucun décret n'est à attendre dans la mesure où la loi est claire et ne nécessite pas de clarification ou d'explication.

Aucune référence à des conditions ou une entrée en vigueur après prise d'un décret.

Pour moi, la loi doit s'appliquer.

Afin de ne pas poser de problème lors du renouvellement du CM, je vais prévoir un mécanisme de représentation permettant de s'appliquer aux deux situations, afin de nous conformer aux demandes des collèges et lycées.

Mais il serait bien que votre ministère vous transmette les clarifications nécessaires (ou abroge la partie réglementaire devenue caduque).

Merci pour ce très gentil message.

j'ai la même appréciation que les collègues sur ce point ; la loi me paraît claire, elle prime sur le règlement, nous devrions donc appliquer l'article en L sans nous préoccuper du fait que l'article en R lui soit contraire

Il semble que le ministère n'aie pas la même interprétation ; va comprendre...

Franchement, on s'en fout de l'interprétation du ministère : dura lex sed lex. Du reste, s'agit-il vraiment de l'interprétation « du ministère » ou simplement de celle de rectorats frileux ?

Le collègue de la CT qui va « prévoir un mécanisme de représentation permettant de s'appliquer aux deux situations, afin de nous conformer aux demandes des collèges et lycées » est vraiment sympa et on peut le remercier. Mais ça me laisse un goût amer car j'ai un peu honte, moi, de ce ministère ou rectorat qui n'est pas capable d'appliquer strictement le droit. La primauté de la loi sur le règlement, on apprend ça dès la première année de droit.   

Que le ministère n'ait pas matériellement le temps d'adapter la partie réglementaire du code, soit. Mais que cela ne serve pas de prétexte à qui que ce soit pour embrouiller tout le monde.

Il suffit de dire que la loi s'applique, qu'elle a rendu le texte réglementaire caduc et qu'il n'y a donc plus lieu d'en tenir compte. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier qui m'informe du nom des nouvelles personnes qui représenteront la mairie au CA.

Question : ces personnes sont-elles habilitées à assister au CA de juin ou seront-elles membres du CA seulement à partir du 1er CA de l'année scolaire 2014/2015  ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Les nouveaux représentants de la mairie, désignés après l'installation du nouveau conseil municipal, sont habilitées à siéger dès leur nomination.

donc, au prochain CA, il faut les convoquer.

Ok, encore merci.

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un membre exerçant une activité  commerçante (ébéniste dans la ville par exemple) peut être personnalité qualifiée au Conseil d'Administration.

Peut-on parler de CONFLIT D'INTERET dans ce cas de figure ?

Si vous avez la réglementation en vigueur, je suis preneuse.

Merci beaucoup.

Pourquoi un conflit d'intérêt ? Pas plus que si il était parent d'élève.
Le conflit d'intérêt éventuel existerait si cette personne était membre de la CAO pour l'attribution d'un marché d'ébénisterie auquel il serait candidat.

Merci pour cet élément de réponse.

Bonjour ;

nouvellement arrivé dans mon établissement j'ai consulté les délibérations des CA de l'an passée qui n'étaient pas encore saisies dans Dem'act.
En novembre 2015 le CE fait voter la participation de la CPE avec voix délibérative, pour les CA de 2015/2016 la délib est votée et transmise aux AC.
J'ai un retour de la région mais pas du rectorat (acte non transmissible ?)
Cet année, le CE fait repasser cette délib pour la nouvelle année scolaire sauf que dans Dem'act je ne vois pas quel acte utiliser si ce n'est un acte vierge "non transmissible" et c'est là que m'est venu à l'esprit (oui je sais j'aurais pu tilter plus tôt...) que l'on ne pouvait peut-être pas ajouter la CPE au CA avec voix délibérative. Mais comme la région avait signé l'AR l'an passé et que je n'ai pas trouvé de traces d'opposition du rectorat (courrier ou mails) je ne m'étais pas interrogé plus que ça.
Donc : cela est-il possible ? et si oui quel acte utiliser ? et si non je suis mal elle a votée hier au CA après que la première délibération la concernant ai été adoptée...

Je ne comprends pas trop ta question. La composition du conseil d'administration est fixée par le code de l'Education. La page de l'ESENESR donne également des infos récapitulatives sur le CA.

Le CA s'arroge une compétence qu'il n'a pas s'il vote sa composition (d'autant que le CPE est membre de droit) ! Ou est ce que j'ai mal compris ?

Apparemment ça sent la boulette......

D'un autre côté les AC n' ont pas alerté la collègue en place avant moi ni le CE l'an passé sur le fait que l'on ne puisse pas faire ça....

Il y a combien de CPE chez toi ? S'il y en a 1, il est membre de droit. S'il y en a 2 ou plus, le plus ancien est membre de droit. Qu'est ce qui a été voté exactement ? Le CE ne connait pas le texte qui régit la composition du CA ?

Ca sent la nullité crasse du CE ça, une fois de plus...

Je m'inquiète aussi de la non réponse des autorités de contrôle.

Je me suis fait griller par Entropie pour la situation où il y a plusieurs CPE.

c'est grave, cela entache (vice de forme) toute les décisions prises dont le budget...

BZH a écrit:

Apparemment ça sent la boulette......

D'un autre côté les AC n' ont pas alerté la collègue en place avant moi ni le CE l'an passé sur le fait que l'on ne puisse pas faire ça....

Si c'est faire voter le droit pour un membre de droit de prendre part aux décisions avec voix délibérative c'est de l'incompétence.
Si c'est faire voter le droit pour une personne non membre du CA au sens du code de l'Education de prendre part aux décisions avec voix délibérative c'est une faute professionnelle lourde de conséquences graves.
Si le contrôle de légalité n'a rien vu c'est qu'il convient de toute urgence de le réformer. Mais il faut savoir que le fait que le contrôle de légalité laisse passer une illégalité ne vaut pas excuse et ne rend pas cet acte légal pour autant.

volcan a écrit:

Si c'est faire voter le droit pour un membre de droit de prendre part aux décisions avec voix délibérative c'est de l'incompétence.

Dans ce cas là, il y a de l'incompétence (assez impressionnante d'ailleurs) mais pas d'irrégularités dans les décisions prises pas le CA.
En revanche, dans les autres cas...

Il faut attendre la réponse à la question d'Entropie; s'agit-il du seul CPE de l'établissement, ou d'un second ?
Si c'est le seul, donc membre de droit, le "contrôle" ( ) de légalité laisse peut-être passer en considérant le vote et l'acte comme superfétatoires; même c'est quand même son rôle de rappeler au CE (et au GM) qu'un tel vote est parfaitement inutile.
Par contre s'il s'agit d'un 2ème CPE, là c'est plus grave, comme le dit Volcan ci-dessus.

lycée pro avec 330 élèves un pro adjoint et un CPE

au II de cet article, pour les LP il est marqué que le CPE ne siège que si il n'y a pas d'adjoint et comme il y en a un c'est peut-être pour cela que le CE a demandé à donner le droit de vote au CPE.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=123DFF35F9AE2AB612B9030F68351EF2.tpdila24v_2?idArticle=LEGIARTI000029637567&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20150604



Comme quoi il ne faut jamais prendre pour argent comptant ce qui se faisait les années précédentes, maintenant est-ce que ce texte est toujours valable ? 
Moi qui pensai que le CA (malgré une motion des profs...) s'était bien passé, retour de flammes !
Je ne sais pas trop comment je vais me débrouiller pour remettre ça d'aplomb...

entropie a écrit:

volcan a écrit:

Si c'est faire voter le droit pour un membre de droit de prendre part aux décisions avec voix délibérative c'est de l'incompétence.

Dans ce cas là, il y a de l'incompétence (assez impressionnante d'ailleurs) mais pas d'irrégularités dans les décisions prises pas le CA.
En revanche, dans les autres cas...

oui en effet et là seule la décision de donner un droit de vote à un membre de droit est illégale

BZH a écrit:

lycée pro avec 330 élèves un pro adjoint et un CPE

Comme tu le mentionnes, c'est bien cela qui s'applique :

Citation :

II.-Dans les lycées professionnels, le conseil d'administration comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du I, deux personnalités qualifiées représentant le monde économique, désignées selon les modalités fixées aux alinéas 2 à 5 de l'article R. 421-15.

Le conseiller principal d'éducation le plus ancien en fonctions dans l'établissement siège au conseil d'administration si l'établissement n'a pas de chef d'établissement adjoint. Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre du 9° du I, il y assiste à titre consultatif.

Soit le CPE siège parce qu'il fait parti des personnels élus avec les personnels enseignants et d'éducation et, dans ce cas, il a droit de vote (donc la délibération n'a pas de sens mais pas de conséquence).
Soit le CPE participe à titre consultatif et donc, il n'a pas le droit de vote. Le CA ne peut pas donner à ce membre le droit de vote (même si le contrôle de légalité n'a pas réagi). Dans ce cas, TOUS les votes (et donc les décisions) réalisés depuis la mise en place de cette situation sont entachés d'irrégularité.

Si tel est le cas, j'avoue que je ne sais pas trop comment récupérer le coup... Je ne pense pas que l'actuel CA puisse régulariser a posteriori en reprenant toutes les décisions à l'identique. Un juriste dans le coin ?

Je reste très prudent dans ce que je dis... Je suis nul en droit mais, comme vous le remarquerez, je m'exerce !

entropie a écrit:

Soit le CPE siège parce qu'il fait parti des personnels élus avec les personnels enseignants et d'éducation et, dans ce cas, il a droit de vote (donc la délibération n'a pas de sens mais pas de conséquence).
Soit le CPE participe à titre consultatif et donc, il n'a pas le droit de vote. Le CA ne peut pas donner à ce membre le droit de vote (même si le contrôle de légalité n'a pas réagi). Dans ce cas, TOUS les votes (et donc les décisions) réalisés depuis la mise en place de cette situation sont entachés d'irrégularité.

Si tel est le cas, j'avoue que je ne sais pas trop comment récupérer le coup... Je ne pense pas que l'actuel CA puisse régulariser a posteriori en reprenant toutes les décisions à l'identique. Un juriste dans le coin ?

Je reste très prudent dans ce que je dis... Je suis nul en droit mais, comme vous le remarquerez, je m'exerce !

Un juriste ? Un marabout oui ! Je m'en veux de ne pas avoir décoincer plus tôt ....
Je pense (et je n'ai pas trop le choix) que je vais aller voir le CE et lui demander sur quelles bases il a pris cette délibération l'an passé et cette année(ça m'em......... car il va me dire que j'aurai pu voir ça avant)
Peut-être lundi....ça me laissera au moins un Week-End pas trop pourri ..... Manquerait plus que le XV de France soit battu par les blacks demain....

S'agissant de votes il faudrait voir si les règles habituelles s'appliquent :
On dispose de 15 jours pour contester le résultat d'un vote.
Une irrégularité n'ayant pas d'influence sur le résultat d'un vote (par ex si unanimité) n'entraine pas son annulation.

Il doit bien y avoir un délai pour contester un vote de CA d'EPLE, non ?

BZH a écrit:

(ça m'em......... car il va me dire que j'aurai pu voir ça avant)
Peut-être lundi....ça me laissera au moins un Week-End pas trop pourri ..... Manquerait plus que le XV de France soit battu par les blacks demain....

Manquerait plus qu'il te reproche de ne pas avoir réagi avant ! La composition du CA c'est le b.a.ba du boulot de CE.
Pour le rugby faut pas trop rêver....