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 Offre incomplète : jusqu'où peut-on l'accepter ?

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BASHAR
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BASHAR


Nombre de messages : 1225
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

Offre incomplète : jusqu'où peut-on l'accepter ? Empty
MessageSujet: Offre incomplète : jusqu'où peut-on l'accepter ?   Offre incomplète : jusqu'où peut-on l'accepter ? Icon_minitime1Mer 23 Oct 2019 - 9:05
Jurisprudence CE N° 421075 20/09/19 

Analyse Citia.fr

"Il revient donc à l’acheteur de préciser clairement, parmi les pièces demandées, celles, « nécessaires », dont l’absence entraînerait l’irrégularité de l’offre."
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