Sur le site de la DAF - Question de la semaine -
Les comptes de racine 47 (Comptes transitoires ou d'attente) doivent-ils être soldés en fin d'exercice ?
Oui. Le §2248 de l'annexe technique à la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant organisation économique et financière des EPLE précise que ces comptes sont destinés à inscrire provisoirement des opérations qui ne peuvent être imputées et façon certaine et définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées et qu'il y a lieu d'imputer les opérations portées au compte 47 dans les meilleurs délais possibles au compte définitif.
Le dernier alinéa de l'article 28 de la LOLF renforce cette obligation : "Les recettes et les dépenses portées aux comptes d'imputation provisoire sont enregistrées aux comptes définitifs au plus tard à la date d'expiration de la période complémentaire."
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Dim 2 Sep 2007 - 18:16
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