Bjr à tous,

Suite à une discussion avec un collègue, je m'interroge sur les possbilités de recours hiérarchique d'un tiers envers une décision de chef d'établissement relative aux marchés publics.

En l'espèce, j'ai notifié à une entreprise que les délais de paiement d'une facture étaient forclos (+ de 4 ans après le 1er janvier de l'année suivant le fait générateur). Pour être dans les clous, j'ajoute dans la lettre que la décision peut faire l'objet d'un recours auprès du TA bien sûr mais aussi du rectorat.

Je pensais naturellement au recours hiérarchique.

Mon collègue me dit que ce type de décision n'est pas récursoire devant le rectorat, à la limite devant le CA en vertu de sa compétence budgétaire.

Je soutiens qu'il s'agit d'une décision récursoire et qu'elle peut donc faire l'objet d'un recours hiérarchique qui devrait normalement relever du rectorat ou de l'IA.

Qui a raison ?

Merci de vos lumières !

++

Le CE a une double compétence.
Exécutif de l'établissement, il n'est pas soumis à une autorité hiérarchique.
Représentant de l'Etat, il est soumis à l'autorité du recteur.

Par conséquent, seuls les actes du CE relevant des missions de l'Etat sont susceptibles de faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le recteur.

Facile. On parle bien de déchéance quadriennale pour une créance sur l'EPLE ?

Dans ce cas je conseille une fois de plus la lecture du site "Intendance03" qui traite de la prescription et dont voici un extrait :

Une question-réponse sur la possibilité de payer au-delà de la prescription quadriennale.
Question: Dans quelles conditions le comptable, qui a suspendu un paiement en raison de la prescription quadriennale d'une créance, peut-il procéder au règlement de celle-ci ?
Réponse: On précisera tout d'abord que le dernier alinéa de l'article 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique impose au comptable, en ce qui concerne la validité de la créance, de vérifier "également l'application des règles de prescription et de déchéance".
La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur [...] les établissements publics, prévoit que sont prescrites au profit des établissements publics toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Lorsque le comptable constate que la prescription quadriennale est acquise au profit de l'EPLE, il doit suspendre le paiement et en informer l'ordonnateur qui peut :
- soit produire la preuve que la prescription a été interrompue conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968,
- soit produire une délibération du conseil d'administration de l'EPLE qui, conformément à l'article 6 de cette même loi, relève "en tout ou en partie [les créanciers] de la prescription à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier". Le dernier alinéa de cet article précise "Ces délibérations doivent être motivées et être approuvées par l'autorité compétente pour approuver le budget de la collectivité intéressée".
On rappellera enfin que l'annexe 1 de l'article D1617-19 du CGCT (liste des pj des dépenses publiques locales) prévoit en son point 06 (relevé de prescription) que les pièces justificatives de la dépenses sont : "[la] décision de l'assemblée délibérante de ne pas opposer la prescription ou [la] copie de l'acte interruptif de prescription".

Effectivement il s'agit bien de créances d'EPLE, même si ça peut s'appliquer dans d'autres domaines...

Merci de vos réponses , j'ai donc tort ! j'en déduis en tout cas que le paiement ne peut être effectué qu'après délibération du CA (donc DBM pour vote) et vérification par les autorités de tutelle, donc il y a quand même un lien avec le Rectorat (mauvaise foi quand tu nous tiens...)

++

I rest my case.

recorus hiérarchique MP a écrit:

Effectivement il s'agit bien de créances d'EPLE, même si ça peut s'appliquer dans d'autres domaines...

Merci de vos réponses , j'ai donc tort ! j'en déduis en tout cas que le paiement ne peut être effectué qu'après délibération du CA (donc DBM pour vote) et vérification par les autorités de tutelle, donc il y a quand même un lien avec le Rectorat (mauvaise foi quand tu nous tiens...)

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pourquoi une DBM ? si les crédits ouverts sont suffisants l'acte exécutoire transmissible suffit. j'ai du mal à comprendre cette course effrénée à la DBM pour vote.

V.M.B a écrit:

Citation :

 j'ai du mal à comprendre cette course effrénée à la DBM pour vote.

C'est parce que c'est plus propre.

Le Forgeron a écrit:

V.M.B a écrit:

Citation :

 j'ai du mal à comprendre cette course effrénée à la DBM pour vote.

C'est parce que c'est plus propre.

gné??? t'as rouillé???

DBM : Douches & Bains Municipaux ?

Le Forgeron a écrit:

V.M.B a écrit:

Citation :

 j'ai du mal à comprendre cette course effrénée à la DBM pour vote.

C'est parce que c'est plus propre.

Vieille légende urbaine sans fondement qui voudrait que pour toute dépense exceptionnelle on ne paye pas sur le "budget" mais sur le FdR, même si les crédits sont largement suffisants.
Il y a des trucs comme ça on ne sait pas vraiment d'où ça vient mais comme on a entendu dire... ou qu'on a toujours fait comme ça.... Du style impossible de mandater une ANV sans prélèvement sur FdR même si les crédits existent.
Bof...

V.M.B a écrit:

Le Forgeron a écrit:

V.M.B a écrit:

Citation :

 j'ai du mal à comprendre cette course effrénée à la DBM pour vote.

C'est parce que c'est plus propre.

gné??? t'as rouillé???

Ben, pour ajuster le budget.
Le budget doit pas s'adapter en permanence à son exécution ?

Le Forgeron a écrit:

V.M.B a écrit:

Le Forgeron a écrit:

V.M.B a écrit:

Citation :

 j'ai du mal à comprendre cette course effrénée à la DBM pour vote.

C'est parce que c'est plus propre.

gné??? t'as rouillé???

Ben, pour ajuster le budget.
Le budget doit pas s'adapter en permanence à son exécution ?

  tu égayes ma fin de journée, bonne poilade!

Il y a une différence entre budget prévisionnel et exécution ? Tu es sûr ?