Bonjour,
Ma conjointe est récemment devenue gestionnaire dans un college avec poste logé qu elle n occupe pas pour le moment et ne veux absolument pas y logé.
Son salaire est minoré a cause de l avantage d avoir un logement de fonction.
Seuleument voila moi je suis artisan, le siege social de mon entreprise est a notre domicile..il est donc impossible pour moi de venir habiter dans le college avec elle est notre fille.
Est elle dans son bon droit de juger impossible d occuper ce logement?
Est il normal que son salaire soit minoré alors que de part mon statut on ne peux pas habiter dans ce logement?
Merci de vos reponses.

Pourquoi ce serait impossible? Le fils de la chef d'établissement précédente l'avait fait...

Sinon, pour les questions :

1°)Non, sauf si une demande spécifique de la personne avait été formulée et acceptée par l'administration.

2°)Oui, hélas.

Je pense que c est impossible car je recois des clients dans le cadre de mon travail et que c est moyen de les faires venir dans un college et que voila je suis dans le batiment avec beaucoup d outillage, materiel a stocker et que le logement ne fourni aucun espace de rangement pour tout cela.

Bonjour,

Pour précision ce n'est pas le salaire qui est minoré mais une indemnité. Ensuite il est possible de demander une dérogation à l'obligation de loger. Enfin on vous rétorquera peut-être que vous vous n'êtes pas forcément obligé de loger dans le siège de votre entreprise.

Oui il s agit effectivement d une indemnité( dsl n etant pas de la partie je ne maîtrise pas les termes )
Merci de vos reponses meme si je trouve cela injuste de la part des décisionnaires...il me semble que je fais encore bien comme je veux et que que si je choisi de logé a la meme adresse que mon siege social et bien je le fais..et qu ils n on qu a nous proposer un logement repondant a notre situation familliale.
Bref merci encore.

Chaque département et DSDEN a ses critères. Si une ass mat ne peut être logée en logement de fonction (ici on obtient une dérog pour ce motif), c'est pareil pour un artisan,non?
Bref, il faut faire le courrier et attendre.

1° ta conjointe doit faire une demande de dérogation. Personnellement le motif avancé me convainc moyennement car rien ne t'empêche de louer ou d'acquérir un local professionnel et de vivre avec ta conjointe dans le logement de fonction.

2° Vaste question ! La dérogation à l'obligation de loger justifie t'elle une réduction de salaire ? Tout le monde dans la profession te dira non et en dehors de la profession te dira oui. Au-delà de ça, il semble que même d'un point de vue juridique, cela fasse débat mais pour l'instant, c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer.

Et dans l exemple de l assistante maternel .. l indemnité est elle restauré dans son integralité ou pas?
Ma femme a fait un courrier mais par telephone on lui a deja dit que c etait comme ca et pas autrement..

Du moment que tu as une dérogation, l'indemnité est restaurée oui

Dupondtsx a écrit:

1° ta conjointe doit faire une demande de dérogation. Personnellement le motif avancé me convainc moyennement car rien ne t'empêche de louer ou d'acquérir un local professionnel et de vivre avec ta conjointe dans le logement de fonction.

2° Vaste question ! La dérogation à l'obligation de loger justifie t'elle une réduction de salaire ? Tout le monde dans la profession te dira non et en dehors de la profession te dira oui. Au-delà de ça, il semble que même d'un point de vue juridique, cela fasse débat mais pour l'instant, c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer.

Sans chercher a vous convaincre + que cela, je pense que ce n est pas a l administraion de decider si je dois engager une charge mensuel ou pas a mon entreprise afin de demenager mon siege social.. je trouve cela ubuesque.

Exact. L'administration n'a pas à se préoccuper de la manière dont vous menez votre activité professionnelle (lucrative, qui plus est) ni à supporter les conséquences des choix que vous pouvez faire dans le cadre de cette activité.

Dupondtsx a écrit:

Exact. L'administration n'a pas à se préoccuper de la manière dont vous menez votre activité professionnelle (lucrative, qui plus est) ni à supporter les conséquences des choix que vous pouvez faire dans le cadre de cette activité.

Mouais...j entend votre point de vue meme si le miens diverge.
Donc si je vous comprend bien il est normal que pour un salaire de misere (moins que les femmes de menage qu elle encadre par exemple) soit :nous vendions notre maison car pourquoi payer un pret et autre facture alors que nous ne vivons pas dedans .
Soit : que nous soyons separé la semaine.
Soit que je rajoute entre 800 et 1200 e mensuel de charge a mon entreprise (lucrative certes mais ce n est pas un gros mot...)pour remplacer quelque chose que j ai deja .
Desolé mais je trouvre que le devouement d une famille a l administration est un peu poussé loin..

Thibault25 a écrit:

Soit : que nous soyons séparés la semaine.

Situation difficile à vivre, certes, mais très courante suite à mutation dans la Fonction Publique.
Si je comprends bien votre situation, pour l'instant votre épouse ne loge pas dans son nouvel établissement ? Votre domicile est donc suffisamment proche pour qu"elle puisse venir travailler sans problèmes ?

néthou a écrit:

Thibault25 a écrit:

Soit : que nous soyons séparés la semaine.

Situation difficile à vivre, certes, mais très courante suite à mutation dans la Fonction Publique.
Si je comprends bien votre situation, pour l'instant votre épouse ne loge pas dans son nouvel établissement ? Votre domicile est donc suffisamment proche pour qu"elle puisse venir travailler sans problèmes ?

Nous sommes a 30 min de son travail.

Elle peut toujours faire une demande de dérogation, avec les motifs que vous avez avancés plus haut (vous habitez déjà un logement, cela pose problème pour votre activité professionnelle), mais, outre les problèmes que cela peut éventuellement poser dans son établissement, et hors tout jugement sur la demande, l'Administration peut lui faire remarquer que quelle que soit son affectation, elle était censée savoir avant son affectation que la fonction de gestionnaire est obligatoirement logée, avec les problèmes que cela peut entraîner pour la question du domicile principal et de votre entreprise.

néthou a écrit:

Elle peut toujours faire une demande de dérogation, avec les motifs que vous avez avancés plus haut (vous habitez déjà un logement, cela pose problème pour votre activité professionnelle), mais, outre les problèmes que cela peut éventuellement poser dans son établissement, et hors tout jugement sur la demande, l'Administration peut lui faire remarquer que quelle que soit son affectation, elle était censée savoir avant son affectation que la fonction de gestionnaire est obligatoirement logée, avec les problèmes que cela peut entraîner pour la question du domicile principal et de votre entreprise.

Oui c est vrai ,c est juste qu on lui a dit oui et a present c est non.
De toute facon si c est comme ca on ne pourra rien changer a cela mais je trouve que c est difficile a avaler. Merci

L'Administration n'a rien à dire sur la façon dont vous menez votre activité.

Mais l'Administration a tout à dire par rapport à la situation de votre conjoint. Situation dont vous faites partie.

Donc, à travers elle, l'Administration réussira quand même à vous toucher.

Quant au fait de trouver la situation difficile à avaler... ben, c'est pas fini.

Nul n'est obligé de rejoindre la fonction publique s'il n'en accepte pas les avantages et les inconvénients.
Après, si on n'est pas d'accord avec certaines situations, il y a, tout en restant dans la FP, possibilité de protester : tribunal administratif, protestation syndicale, action politique, courrier à la hiérarchie...
Nous avons encore la chance d'être dans un état de droit. Mais être fonctionnaire, ça n'a jamais été, comme le pense une grande partie de la population, qu'une sinécure, avec que des avantages et jamais de contraintes, avec des salaires de PDG de Gafam (une des méthodes qui marche pas mal pour augmenter son salaire consiste à passer des concours ; ça a pas mal marché pour moi, même si j'admettrais volontiers qu'on me rémunère un peu plus, raison pour laquelle je paie une cotisation syndicale).

Est ce un poste en issu de concours ou via une mutation? 
En sorti de concours je peux comprendre votre étonnement (bien qu'on considère que les candidats s'informent des postes susceptibles à pouvoir avec ses avantages et inconvénients).
Si c'est via mutation alors là, pas d'excuse votre épouse doit suffisamment connaitre notre système pour se douter des inconvénients à cibler des postes logés en EPLE.

toytoy a écrit:

Est ce un poste en issu de concours ou via une mutation? 
En sorti de concours je peux comprendre votre étonnement (bien qu'on considère que les candidats s'informent des postes susceptibles à pouvoir avec ses avantages et inconvénients).
Si c'est via mutation alors là, pas d'excuse votre épouse doit suffisamment connaitre notre système pour se douter des inconvénients à cibler des postes logés en EPLE.

Effectivement il s agit d une mutation mais avant de faire son choix elle avait appelé l ancien gestionnaire pour savoir si le logement etait obligatoire et il lui a dit que lui meme ne l occupait pas et qu il ne perdait pas d indemnité( ce qui est vrai) ensuite elle a telephoné au rectorat qui lui as dit que si l activité du conjoint nécessitait un stockage de materiel ou d outillage la derogation serait acceptée. Voila pourquoi elle a accepté le poste. Mais maintenant ce n est plus le meme discour.

Les paroles s'envolent, les écrits restent...

Balloooo a écrit:

Les paroles s'envolent, les écrits restent...

Oui elle a eu tort de faire confiance ..

A-t-elle fait la demande de dérogation ?

RETU a écrit:

A-t-elle fait la demande de dérogation ?

Oui elle l a faite.
Ce n est pas refusé définitivement mais elle a telephoné ce matin( je ne sais a qui) et ils lui on dit que l indemnité ne sera pas rétabli c est pour cela que j ai crée ce sujet car c est un coup oui un autre coup non..donc on ne sais pas vraiment.

Thibault25 a écrit:

RETU a écrit:

A-t-elle fait la demande de dérogation ?

Oui elle l a faite.
Ce n est pas refusé définitivement mais elle a telephoné ce matin( je ne sais a qui) et ils lui on dit que l indemnité ne sera pas rétabli c est pour cela que j ai crée ce sujet car c est un coup oui un autre coup non..donc on ne sais pas vraiment.

Personnellement cela ne me choque pas que son indemnité ne soit pas rétabli. Votre femme candidate sur un poste logé ou après obtention du poste au détriment d'autres, elle ne souhaite pas occuper son logement. Cette demande de dérogation est de son fait pas de l'administration. Si la hiérarchie donne une suite favorable à votre dérogation c'est pour vous arranger. En somme vous voudriez récupérer en sus les indemnités en plus de vous satisfaire. 
Je peux le comprendre sur un collègue qui a fait plusieurs années et qui souhaite continuer son activité dans son EPLE mais ne plus y être logé, mais sur un personnel qui n'a même pas commencé là je le comprend moins. Après chaque rectorat gère au cas par cas ce type de doléance, demander ne coûte rien et peut rapporter gros.

SA19 a écrit:

Thibault25 a écrit:

RETU a écrit:

A-t-elle fait la demande de dérogation ?

Oui elle l a faite.
Ce n est pas refusé définitivement mais elle a telephoné ce matin( je ne sais a qui) et ils lui on dit que l indemnité ne sera pas rétabli c est pour cela que j ai crée ce sujet car c est un coup oui un autre coup non..donc on ne sais pas vraiment.

Personnellement cela ne me choque pas que son indemnité ne soit pas rétabli. Votre femme candidate sur un poste logé ou après obtention du poste au détriment d'autres, elle ne souhaite pas occuper son logement. Cette demande de dérogation est de son fait pas de l'administration. Si la hiérarchie donne une suite favorable à votre dérogation c'est pour vous arranger. En somme vous voudriez récupérer en sus les indemnités en plus de vous satisfaire. 
Je peux le comprendre sur un collègue qui a fait plusieurs années et qui souhaite continuer son activité dans son EPLE mais ne plus y être logé, mais sur un personnel qui n'a même pas commencé là je le comprend moins. Après chaque rectorat gère au cas par cas ce type de doléance, demander ne coûte rien et peut rapporter gros.

Je ne suis absolument pas d'accord avec cette position. Elle laisserait supposer que seuls les personnels ayant une composition familiale compatible avec le logement proposé pourraient candidater sans avoir de problèmes ensuite. Du genre pour un T3 juste un couple avec un schtroumpf au maxi.
ça me paraît totalement contraire au droit à la mobilité fort réaffirmé récemment et j'ignore si un juge ne dirait pas que cette impossibilité de loger provient en fait de l'administration?
Il me semble que la dérogation est de droit quand le logement est inadapté à la composition de la famille?

V.M.B a écrit:

SA19 a écrit:

Thibault25 a écrit:

RETU a écrit:

A-t-elle fait la demande de dérogation ?

Oui elle l a faite.
Ce n est pas refusé définitivement mais elle a telephoné ce matin( je ne sais a qui) et ils lui on dit que l indemnité ne sera pas rétabli c est pour cela que j ai crée ce sujet car c est un coup oui un autre coup non..donc on ne sais pas vraiment.

Personnellement cela ne me choque pas que son indemnité ne soit pas rétabli. Votre femme candidate sur un poste logé ou après obtention du poste au détriment d'autres, elle ne souhaite pas occuper son logement. Cette demande de dérogation est de son fait pas de l'administration. Si la hiérarchie donne une suite favorable à votre dérogation c'est pour vous arranger. En somme vous voudriez récupérer en sus les indemnités en plus de vous satisfaire. 
Je peux le comprendre sur un collègue qui a fait plusieurs années et qui souhaite continuer son activité dans son EPLE mais ne plus y être logé, mais sur un personnel qui n'a même pas commencé là je le comprend moins. Après chaque rectorat gère au cas par cas ce type de doléance, demander ne coûte rien et peut rapporter gros.

Je ne suis absolument pas d'accord avec cette position. Elle laisserait supposer que seuls les personnels ayant une composition familiale compatible avec le logement proposé pourraient candidater sans avoir de problèmes ensuite. Du genre pour un T3 juste un couple avec un schtroumpf au maxi.
ça me paraît totalement contraire au droit à la mobilité fort réaffirmé récemment et j'ignore si un juge ne dirait pas que cette impossibilité de loger provient en fait de l'administration?
Il me semble que la dérogation est de droit quand le logement est inadapté à la composition de la famille?

Merci beaucoup car ca recentre le debat sur le faite que notre probleme principale est que je suis artisan avec un besoin de stockage en tout genre et la possibilité d avoir mon siege social a mon domicile comme c est le cas aujourd'hui. 
Je n ai pas les moyens de rajouter encore des charges locative de 800e minimum a mon entreprise.
Merci

Franchement, et mes collègues connaissent ma grande rigidité sur ce sujet, il me semble qu'ici la demande est légitime.
J'hésite à vous suggérer d'aller à la permanence de votre député pour débloquer le dossier... Sinon la saisine du médiateur académique, au rectorat, me paraît pertinente, d'une façon plus conciliatrice.

Le Forgeron a écrit:

Franchement, et mes collègues connaissent ma grande rigidité sur ce sujet, il me semble qu'ici la demande est légitime.
J'hésite à vous suggérer d'aller à la permanence de votre député pour débloquer le dossier... Sinon la saisine du médiateur académique, au rectorat, me paraît pertinente, d'une façon plus conciliatrice.

Merci pour les conseils, je vais les appliquer!
Au vu des commentaires précédents je commençais a me dire que j etait soit debile soit un grand rêveur capricieux..
Merci.

Bonjour, 

Certes payer des impôts sur un logement de fonction que l'on occupe pas, je peux comprendre que cela ne soit pas agréable (euphémisme...).
Néanmoins la question de la dérogation a été largement discutée par les collègues.

Vous évoquez le fait de devoir vivre séparément de votre épouse. Vous dans votre domicile privé et elle dans son logement de fonction.
Oui il devrait être ainsi en l'absence de dérogation

MAIS, chose qu'on oublie trop vite, le logement de fonction n'a d'usage que dans le cadre des astreintes.
Un calendrier des astreintes doit être défini et sur cette base, votre épouse devra être disponible rapidement au cas où.
Ce qui implique qu'un logement de fonction est bien utile dans ce cas.
Ce qui ne veut pas dire qu'elle doive rester dans son logement durant toute la durée des astreintes mais être seulement rapidement disponible (comment ferait-on par exemple nos courses sinon ?).
Ce qui veut dire aussi qu'en dehors de ses périodes d'astreintes votre épouse faite ce qu'elle veut et va dormir où elle veut (chez vous, chez sa sœur, sur le mont blanc, dans une grotte...).

Dans ce cadre, en admettant que vous n'arriviez pas à obtenir la dérogation, est-il si douloureux de vivre séparément quelques nuits à intervalles réguliers ?