Bonjour,

Faut-il faire un acte du chef sur DEMACT pour un AED pour lequel nous mettons fin à son contrat de travail après la période d'essai? Un tel modèle d'acte existe pour le licenciement, mais je ne sais pas si c'est assimilable...

Merci!

C'est un licenciement, même s'il n'est pas entouré des mêmes garanties qu'un licenciement "classique"

Faut-il faire un acte Dém'Act ? A voir... mais les décisions du CE relatives aux licenciements ne sont plus transmissibles ;-)

dispositions du décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Allègement du contrôle de légalité :

Ne sont plus soumis à transmission pour être exécutoires:

1) - En matière de fonctionnement (article R. 421-54 du code de l’éducation) :
- les décisions du chef d’établissement relatives au recrutement, au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement et aux mesures disciplinaires prises à leur encontre