Lors de la présentation du projet de loi "Engagement et Proximité" en conseil des ministres en juillet dernier, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Sébastien Lecornu, chargé des collectivités territoriales auprès de la Ministre, avaient déjà annoncé le relèvement du seuil, sans toutefois en communiquer le montant. Si certains avaient évoqué un montant de 35.000 euros,  l’édition du 11 septembre 2019 du quotidien Les Echos vient clarifier la situation : le futur seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence sera de 40.000 euros HT. Tous les marchés inférieurs à ce montant pourront donc être passés de gré à gré.
En 2015, le seuil avait déjà connu un rehaussement, passant de 15.000 à 25.000 euros. Toutefois, la secrétaire d'Etat indique que ce relèvement n’avait pas eu l’effet escompté "car il concernait des commandes très réduites". Avec un nouveau seuil à 40.000 euros, Agnès Pannier-Runacher espère augmenter la part des PME dans les marchés publics pour atteindre 50% (en valeur), contre 32% aujourd’hui. Pour Sébastien Lecornu, cette mesure devrait aussi séduire de nombreux élus qui se plaignent des lourdeurs des règles de la commande publique. Un tel montant représente "souvent le chantier de l'année pour une petite commune rurale", souligne le ministre, qui a visiblement aussi communiqué l'information directement aux maires.

source : extrait lettre Localtis du 12 septembre 2019

Déjà que beaucoup se cachent derrière les seuils pour ne pas mettre en concurrence...

Il y a là une logique économique que je ne m'explique pas.
Plus les seuils sont relevés, plus les PME, me semble-t-il, sont mises en concurrence avec de plus grosses entreprises. Ce qui n'est pas la meilleure manière d'augmenter leur part dans les marchés publics...

Soyons donc politiquement incorrects: les marchés publics emm.... dent tout le monde, surtout les élus, et ce faisant on vide le principe des appels d'offres de leur substance.

Et pour nous, la pratique des MAPA pour les voyages scolaires s'éloigne de plus en plus....

Il ne faut tout de même pas oublier que les seuils se computent.

néthou a écrit:

Il y a là une logique économique que je ne m'explique pas.
Plus les seuils sont relevés, plus les PME, me semble-t-il, sont mises en concurrence avec de plus grosses entreprises. Ce qui n'est pas la meilleure manière d'augmenter leur part dans les marchés publics...

Soyons donc politiquement incorrects: les marchés publics emm.... dent tout le monde, surtout les élus, et ce faisant on vide le principe des appels d'offres de leur substance.

Je pense que l'idée, en augmentant le seuil des marchés conclus sans publicité ou mise en concurrence, est au contraire de faciliter l'accès aux PME, voire artisans, en leur épargnant des démarches et formulaires pénibles et pour lesquels ils n'ont pas la logistiquepour veiller et répondre dans les formes. On peut se tourner vers le petit artisan du coin sans crainte, c'est le but recherché.

Je trouve quand même que les démarches et formalités sur des MAPA >25 000 HT c'est pas le bout du monde en général et ça permet aussi de protéger l'acheteur public...

Et rien n'interdit de passer par un MAPA, même sous le seuil. Parfois, on a même la surprise de recevoir des offres très intéressantes !

Alomero a écrit:

On peut se tourner vers le petit artisan du coin sans crainte, c'est le but recherché.

Intention louable, mais qui va alors à l'encontre du principe-même de la mise en concurrence: gestionnaires de l'argent public, nous sommes censés ne nous préoccuper que de le gérer au mieux, non ?

Il y a la théorie et la pratique : en théorie nous sommes tous des acheteurs publics nuls (au mieux) ou corrompus (au pire) et il convient d'encadrer soigneusement nos pratiques ; en pratique il y a des contingences économiques qui dictent aux politiques le sens de leur action et des modifications à apporter aux règles.

Alomero a écrit:

en pratique il y a des contingences économiques qui dictent aux politiques le sens de leur action et des modifications à apporter aux règles.

Alo, si tes perspectives professionnelles s'assombrissent, un mandat électif te conviendrait alors parfaitement, vu ta maîtrise des éléments de langage propres à la fonction...

C'est avant tout du clientélisme : la possibilité d'acheter "local" ou à un copain ou au commerçant du coin même si ce n'est pas le mieux disant. L'achat public utilisé comme outil politique moi ça me gène.
40 000 c'est aussi éviter (limiter) les effets de l'Open data qui fait apparaitre ceux qui ignorent allégrement les règles de la commande publique.

Tout cela est dans l'air du temps...

Tiens, concernant les devis, cet extrait du site "Intendance03" :
Devis et respect du code des marchés publics.


Lorsqu’un acheteur fait une demande de devis, il est soumis au principe de transparence : il doit faire connaître les critères de jugement des offres aux candidats. Cette jurisprudence est particulièrement intéressant dans la mesure où la pratique des devis est une procédure habituelle dans les EPLE. Pour résumer, même pour un devis, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères. Arrêt CAA Douai n°11DA00590 du 31 décembre 2012.
Un principe intéressant qui devrait interpeller nombre de gestionnaires d’EPLE pour qui les MAPA se résument le plus souvent à la demande de devis.
En l’espéce, la commune de HOYMILLE a adressé des demandes de devis à quatre fournisseurs en 2006, en indiquant les caractéristiques de la tondeuse dont elle souhaitait faire l'acquisition sans leur faire connaître les critères, notamment de prix et de performance technique, sur lesquels elle se serait fondée pour retenir l'une des offres en concurrence.
La cour administrative d’appel de Douai a rappelé que les marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics sont soumis aux dispositions de l’article 1er de ce même code et que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché.
Ainsi, lorsqu’un acheteur fait une demande de devis, il est soumis au principe de transparence : il doit faire connaître les critères de jugement des offres aux candidats. Cette jurisprudence est particulièrement intéressant dans la mesure où la pratique des devis est une procédure habituelle dans les EPLE.

Mais évidemment, il convient d'ajouter de la complexité :

Le projet de décret relevant le seuil de 25 000 à 40 000 euros dévoilé ... et révèle un « compromis » sur les données essentielles !
le 12/09/2019

C’est lapidaire : « L’article R. 2122-8 est ainsi modifié : a) au premier alinéa, dans ses deux occurrences, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ».  L’information était déjà largement diffusée, à travers la communication du gouvernement dans le quotidien «  Les Echos » du 11 septembre.

Le projet de décret révèle, aussi, qu’un compromis a été trouvé entre, d’un coté, l’augmentation de ce seuil pour « faciliter la vie des maires » et renforcer l’accès des PME et TPE à la commande publique et,  de l’autre côté, les tenants de la transparence dans les marchés publics ( sur la controverse, lire sur achatpublic.info "C’est l'histoire d’un serpent de mer… qui tourne en rond") .  En effet, pour mémoire, le seuil prévu à l’article R. 2122-8 est aussi celui qui oblige l'acheteur à communiquer les données essentielles du marché. Le projet de de décret maintient donc le seuil de 25 000 euros pour la transmission des données essentielles et  ajoute  un système optionnel pour leur  publication :

« L’acheteur rend public les marchés conclus en application du présent article et qui répondent à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes, dans les conditions suivantes :
« 1° soit l’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ces marchés conformément aux dispositions de l’article R. 2196-1 ;
« 2° soit il publie au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France. » ;
Reste à savoir comment sera perçue la création d’un nouveau seuil…

Source : https://www.achatpublic.info/actualites/breves/le-projet-de-decret-relevant-le-seuil-de-25-000-40-000-euros-devoile-et-revele

Le choc de simplification, ils disaient.

Oui c'est ça on simplifie ! plus de marché en dessous de 40 000 €. !

Bonjour,

Non!  Un marché public démarre au 1er euro, c'est le MAPA qui démarre à 40 K€ au lieu de 25 K€.

Y a encore du boulot...

et c'est pas en revoyant les seuils à la hausse qu'il se fera ce boulot...