Bonjour à tous,
Est-il nécessaire de faire voter par le CA, la signature d'une convention avec un intervenant extérieur diplômé qui donne des cours d'escalade (avec les enseignants d'EPS) dans le cadre d'un cycle EPS?
Je précise que c'est un engagement financier mais qui ne concerne qu'un seul et même exercice.
Merci de vos éclaircissements.
Cordialement.

Je précise que la lecture que j'en ai c'est qu'il s'agit d'une prestation comme une autre, entrant dans la délégation donnée par le CA au chef d’établissement pour les marchés annuels. Et que de fait, son vote n'est pas nécessaire.

S'il a un SIRET, il n'y a pas de problème, c'est le paiement d'une prestation.

Ce qui m'intrigue c'est le message reçu ce jour par nos autorités (dans mon académie en tout cas) qui reprend le décret du 19 août 2019 qui stipule: 

• Mesure relative à la simplification du recours par les enseignants à des intervenants extérieurs :
o Modification de l’article R911-59 :
Cet article dispose désormais que le chef d’établissement ou le directeur d’école les (personnes justifiant d’une compétence professionnelle dans les domaines décrits à l’article L911-6 du code de l’éducation) autorise à intervenir dans l’établissement ou l’école sur proposition de l’enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis.
Le chef d’établissement n’a plus l’obligation de requérir l’avis du conseil d’administration ni de communiquer sa proposition à l’autorité académique dont il relève.

Cela signifierait que le vote du CA n'est plus obligatoire seulement depuis cette rentrée...

On va dire qu'un avis du CA sur les interventions dans le domaine artistique n'est plus requis... si tant est qu'il ait été effectif avant. On parlait d'un avis et non d'un vote. Chez moi il y avait (et il y aura) un projet global culturel et artistique détaillant les diverses actions, sur lequel était amené à s'exprimer le CA. Bref ça change rien.
Attention simplement de savoir si la convention en question pour l'intervenant est un marché annuel couvert par la délégation du CA ou pas, donc ou pas soumise au vote du CA. Et 95 % des conventions de ce type sont des marchés.

J'ai supposé à la lecture du texte que l'on parlait des cas où on a une convention avec un intervenant qui sera ensuite payé via le rectorat sur déclaration des heures par le CE dans l'application dédiée. D'ailleurs je crois être l'unique andouille locale à m'embêter (jusqu'à aujourd'hui) à faire délibérer le CA préalablement à la signature, vu que l'accord du rectorat suffit et que ça ne passe pas dans le budget de l'EPLE. Bien entendu quand on envoie au rectorat le contrat-type signé entre l'EPLE et l'intervenant, il n'est jamais demandé l'acte du CA.
Mais il faut dire que même pour les CAE-CUI ou les assistants d'éducation on ne nous a jamais réclamé d'acte du CA, juste les actes du CE...

Winnie a écrit:

Mais il faut dire que même pour les CAE-CUI ou les assistants d'éducation on ne nous a jamais réclamé d'acte du CA, juste les actes du CE...

Je serais mutualisateur de paie pas qu'un peu que j'exigerais l'acte du CA qui est la base des PJ pour les payes.

Ah mais moi aussi. Mais j'ai la chance de ne pas être mutualisateur de paye

volcan a écrit:

Winnie a écrit:

Mais il faut dire que même pour les CAE-CUI ou les assistants d'éducation on ne nous a jamais réclamé d'acte du CA, juste les actes du CE...

Je serais mutualisateur de paie pas qu'un peu que j'exigerais l'acte du CA qui est la base des PJ pour les payes.

Les mutualisateur de payes sont gens à part qui ont tout mon respect pour leur courage... ou leur inconscience (au choix)  LOL

Merci Volcan, ça fait chaud au cœur . Quand je vois ce qui nous tombe dessus (déprécarisation des CUI, AED en préprofessionnalisation....), je pencherais plus pour l'inconscience .

Je ressors ce topic un an après. La nature de l'activité peut-elle être selon vous une raison pour que ce type de convention/contrat (escalade dans le cas présent) n'entre pas dans le cadre de la délégation du CA au CE pour les marchés annuels? 
Est-ce qu'une quelconque mesure relative à la sécurité en EPS et que j'ignore pourrait éventuellement entrer en ligne de compte?
Merci de vos retours/avis/expériences éclairés.

Je précise dans le cas d'un cycle qui se déroule uniquement sur 2020, de septembre à novembre et donc borné par la convention sur cette période
.

Ce n'est pas la nature de l'activité qui compte mais les termes du contrat. Par exemple si il y a reconduction tacite c'est du pluriannuel soumis au CA.
Si c'est de l'annuel sur 2 mois et payé sur un seul exercice on peut considérer que c'est un marché annuel (si reconduction expresse ou pas de reconduction tacite).

Dans mon cas c'est simplement sur une période donnée, septembre à décembre 2020. Pas de reconduction du tout.
Merci Volcan pour ta réponse rapide. Qui me rassure un peu car on doit commencer la semaine prochaine...ce qui faisait court pour convoquer un CA...

Patagonia a écrit:

Dans mon cas c'est simplement sur une période donnée, septembre à décembre 2020. Pas de reconduction du tout.
Merci Volcan pour ta réponse rapide. Qui me rassure un peu car on doit commencer la semaine prochaine...ce qui faisait court pour convoquer un CA...

Il ne faut jamais perdre de vue que même si on met convention en titre, le plus souvent c'est ni plus ni moins qu'un marché public, donc couvert par la délégation.
Contracter avec un intervenant (un organisme, une assoc....) pour un activité sportive c'est une prestation de marché public.

Bonjour, La délégation du CA au CE dont on parle reste t-elle valable lorsque le CE change au 1er septembre?
Il me semble bien que oui mais j'ai un doute...

Oui. Théoriquement, elle est valable sans limite de temps et le changement de personnes n'y fait rien tant que la fonction demeure. Attention, si cette convention n'est pas un marché, elle n'entre pas dans le champ de la délégation.

Oui bien sûr, et c'est même le cas si le CE ne change pas. Convention qui n'est pas un marché = vote.

Je redis que 80% voir 90% des documents que nous intitulons "conventions" sont des marchés publics, y compris les conventions entre établissements.
Un marché public c'est quoi :
Un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire, public ou privé, pour répondre à son besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services ; et cela dés le premier euro.
Donc du moment qu'il y paiement d'une prestation pour répondre à un besoin on est face à un marché. Ainsi les "conventions" d'hébergement entre EPLE notamment lors des stages sont des marchés ; la venue d'un intervenant, d'une association, à titre onéreux, également ; la convention de location payante pour un gymnase aussi, etc...

Bonjour à tous,
Je sollicite à nouveau vos avis. Il nous est proposé un prêt d’œuvres à exposer dans le collège. Une convention en règle les modalités. Il s'agit d'un prêt gratuit à condition que nous l'assurions.
Dans quel cadre sommes nous? Doit on faire voter ce type de convention?
Merci d'avance.
Et bon weekend un peu en avance.

Convention, contrat, etc. Dès lors qu'on parle d'euros voire de centimes d'euros, je suis parfaitement d'accord avec Volcan. Juridiquement, c'est un marché. 
Les seules conventions qui n'en sont pas sont celles qu'en lycée pro par exemple, j'ai avec des entreprises locales qui vont me prendre des stagiaires et autoriser une visite ou deux par an dans leurs locaux de la classe entière... Ca, c'est de la communication, pas de la comptabilité.

Pour le prêt, Patagonia, ça doit passer en CA pour d'autres raisons... c'est patrimonial aussi.

La délégation du CE vaut pour l'année civile suivante. Tu la fais voter en octobre, novembre pour signer à partir de janvier.

Patagonia a écrit:

Bonjour à tous,
Je sollicite à nouveau vos avis. Il nous est proposé un prêt d’œuvres à exposer dans le collège. Une convention en règle les modalités. Il s'agit d'un prêt gratuit à condition que nous l'assurions.
Dans quel cadre sommes nous? Doit on faire voter ce type de convention?
Merci d'avance.
Et bon weekend un peu en avance.

Oui car il ne s'agit pas d'un marché public puisque prêt gratuit et que, donc, ce n'est pas couvert par la délégation.

Un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire, public ou privé, pour répondre à son besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services ; et cela dés le premier euro.
Le fait que tu doives assurer l'expo n'est pas une contrepartie financière au bénéfice de l'organisme.

Merci beaucoup!