T.A. Grenoble, 18 avril 2019, n° 1605793


Le père d’une collégienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par l’ordonnateur du collège, correspondant aux frais de demi-pension de sa fille. Il estimait ne pas être redevable de cette somme au motif que la résidence de l’enfant avait été fixée chez son ex-conjointe et qu’il versait, en exécution d’un jugement du juge aux affaires familiales, une pension alimentaire couvrant l'ensemble des frais pour subvenir aux besoins de sa fille.
 
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du requérant en s’appuyant sur les dispositions des articles 371-1, 371-2, 372, 372-2 et 373-2 du code civil aux termes desquels chacun des titulaires de l’autorité parentale est tenu solidairement et pour le tout de l’obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants communs. Le tribunal administratif de Grenoble a par ailleurs précisé que si cette obligation solidaire se divise entre les parents qui, dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter le poids proportionnellement à leurs ressources, elle est unique au regard des enfants, qui en sont les créanciers, comme au regard des tiers qui se substituent aux enfants lors de l’acquittement des obligations dues par les parents, sauf décision judiciaire contraire.
 
En l’espèce, la séparation des parents et l’absence de résidence commune ne faisaient pas obstacle à l’obligation d’entretien incombant aux parents titulaires de l’autorité parentale, laquelle peut effectivement prendre la forme d’une prise en charge directe de certains frais exposés au profit de l’enfant, sauf décision de justice contraire. Le jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence de la collégienne ainsi que la contribution respective des parents aux frais de son entretien et de son éducation est donc sans incidence sur le droit des tiers. Ces derniers peuvent donc s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre des parents titulaires de l’autorité parentale pour le recouvrement des créances relevant de l’obligation d’entretien des enfants. Il appartient ensuite au parent qui a réglé les frais de demi-pension et à lui seul d’en demander le remboursement à l’autre parent.
 
En l’espèce, le tribunal a jugé que c’était à bon droit que le collègeavait émis à l’encontre du père de la collégienne, tenu solidairement au paiement des frais de demi-pension, un titre exécutoire, sans préjudice pour ce dernier de réclamer à la mère de sa fille, s'il s'y croyait fondé, le remboursement de la somme versée au comptable public.
 
Cf. également sur ce sujet : LIJ n° 194 de juillet 2016 (Note DAJ A1 n° 16-086 du 25 mars 2016) et LIJ n° 195 de novembre 2016 (commentaires des jugements T.A. Strasbourg, 12 mai 2016, n° 1400126, et T.A. Clermont-Ferrand, 26 mai 2016, n° 1400267).

source : LIJ n° 207 juillet 2019

Merci pour cet éclairage très utile

Merci Mad !

Très intéréssant!

C'est très bien, on pourra renvoyer ça dans les dents aux parents divorcés qui se renvoient la balle pour payer la cantine (ou les voyages).

L'obligation alimentaire des articles 371 à 373 du code civil : quelque chose d'extrêmement fort, imprescriptible. Présente dans le code de 1804, inchangée depuis, je pense que cette disposition n'est pas loin de pouvoir figurer dans le bloc de constitutionnalité.

En revanche, pour les voyages, ça ne marche Habsolument pas. Le code civil ne prévoit qu'une obligation alimentaire strictement nécessaire à la survie immédiate, et sinon dans l'esprit, en tout cas dans la lettre rien par exemple pour avoir un toit sur la tête. Donc les voyages d'agrément du prof pédagogiques...

il y a solidarité parentale pour toutes les dépenses d'entretien et d'éducation de l'enfant.

Dupondtsx a écrit:

il y a solidarité parentale pour toutes les dépenses d'entretien et d'éducation de l'enfant.

Il existe un certain nombre de dispositifs, mais l'intérêt de l'article 371 du code civil, c'est qu'il est imprescriptible, opposable à tous etc. La solidarité parentale que tu évoques est sérieusement entamée par un jugement de divorce, en tout cas on nous emm.nuirera avec cela. Au moins pour la bouffe on est vraiment à l'abri des ennuis.

De toutes manières pour les voyages, il y a deux sortes d'EPLE : ceux qui utilisent MobiliSCO (à ma connaissance un tiers des établissements tout au plus), et la masse des idiots qui ne constatent pas les droits, qui utilisent des lettres d'engagement foireuses quand elles existent, et n'ont pas un moyen sérieux de suivre les créances.

L'obligation d'entretien et d'éducation des enfants est une composante de l'autorité parentale. Or, la séparation des deux parents n'a aucune incidence sur la dévolution de l'autorité parentale. Donc, chacun des deux parents conserve l'intégralité de son autorité parentale, y compris les obligations qui vont avec.

De plus, lorsque l'un des deux parents accomplit un acte usuel relatif à la personne de l'enfant, le consentement de l'autre est présumé à l'égard des tiers de bonne foi. Cela vaut pour les inscriptions à un voyage scolaire. Donc, un parent étant réputé avoir consenti à l'inscription au voyage effectuée par l'autre, il aura du mal à dire ensuite "ah ben oui mais en fait, j'étais pas d'accord pour qu'il/elle parte en voyage scolaire"

Les dispositions patrimoniales d'un jugement de divorce ne sont pas opposables à l'EPLE, précisément parce qu'elles sont patrimoniales et qu'elles ne concernent que les deux parties au jugement

Dupondtsx a écrit:

De plus, lorsque l'un des deux parents accomplit un acte usuel relatif à la personne de l'enfant, le consentement de l'autre est présumé à l'égard des tiers de bonne foi. Cela vaut pour les inscriptions à un voyage scolaire. Donc, un parent étant réputé avoir consenti à l'inscription au voyage effectuée par l'autre, il aura du mal à dire ensuite "ah ben oui mais en fait, j'étais pas d'accord pour qu'il/elle parte en voyage scolaire"

En revanche, rien n'interdit à l'autre parent de se prononcer de lui-même contre la participation de son enfant avant le voyage. Dans ce cas l'enfant ne peut participer.

Merci Mad Max, info très utile

L'intendant zonard a écrit:

L'obligation alimentaire des articles 371 à 373 du code civil : quelque chose d'extrêmement fort, imprescriptible. Présente dans le code de 1804, inchangée depuis, je pense que cette disposition n'est pas loin de pouvoir figurer dans le bloc de constitutionnalité.

En l'état actuel du Droit, c'est impossible. Seul les dispositions des républiques peuvent figurer dans le bloc de constitutionnalité de la Ve. Les dispositions de l'Empire, du Royaume ou de Vichy en sont exclus.

J-M a écrit:

En l'état actuel du Droit, c'est impossible. Seul les dispositions des républiques peuvent figurer dans le bloc de constitutionnalité de la Ve. Les dispositions de l'Empire, du Royaume ou de Vichy en sont exclus.

Intéressant cette attitude sur la légitimité républicaine. J'aimerais bien que la constitution de 1793 entre dans le bloc de constitutionnalité... Au hasard, l'article 4 :

Citation :

Article 4. - Tout homme (*) né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année - Y vit de son travail - Ou acquiert une propriété - Ou épouse une Française - Ou adopte un enfant - Ou nourrit un vieillard ; - Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité - Est admis à l'exercice des Droits de citoyen français.

* : homme voulant dire humain sans distinction de sexe, cela va de soi de nos jours.

J-M a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

L'obligation alimentaire des articles 371 à 373 du code civil : quelque chose d'extrêmement fort, imprescriptible. Présente dans le code de 1804, inchangée depuis, je pense que cette disposition n'est pas loin de pouvoir figurer dans le bloc de constitutionnalité.

En l'état actuel du Droit, c'est impossible. Seul les dispositions des républiques peuvent figurer dans le bloc de constitutionnalité de la Ve. Les dispositions de l'Empire, du Royaume ou de Vichy en sont exclus.

Ben pardon mais il me semble bien qu'en l'espèce c'est le cas. Les articles 371 à 373 du code civil dans leur rédaction actuelle sont issus d'une loi de 1970, ils ont donc été adoptés sous l'empire d'un régime républicain à moins que j'aie loupé un épisode ou que Georges Pompidou ne se soit fait couronner empereur en cachette...

Le code civil a-t-il été promulgué sous l'Empire ?

Dupondtsx a écrit:

J-M a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

L'obligation alimentaire des articles 371 à 373 du code civil : quelque chose d'extrêmement fort, imprescriptible. Présente dans le code de 1804, inchangée depuis, je pense que cette disposition n'est pas loin de pouvoir figurer dans le bloc de constitutionnalité.

En l'état actuel du Droit, c'est impossible. Seul les dispositions des républiques peuvent figurer dans le bloc de constitutionnalité de la Ve. Les dispositions de l'Empire, du Royaume ou de Vichy en sont exclus.

Ben pardon mais il me semble bien qu'en l'espèce c'est le cas. Les articles 371 à 373 du code civil dans leur rédaction actuelle sont issus d'une loi de 1970, ils ont donc été adoptés sous l'empire d'un régime républicain à moins que j'aie loupé un épisode ou que Georges Pompidou ne se soit fait couronner empereur en cachette...

Deuxième critère : il faut que le principe ait été adopté avant la constitution de 1946.

Je te laisse chercher les deux derniers.

Le Forgeron a écrit:

Le code civil a-t-il été promulgué sous l'Empire ?

Ha effectivement, c'est pas le cas, ça se joue à un mois près. Mais est-ce que le Consulat était une république ?