Question aux comptables concernant la transmission des régies à la DDFIP

Chers collègues,

Hier après-midi je me suis fait pourrir la tête par la DDFIP sur le fait que je ne leur communique pas mes différentes régies temporaires style profs/voyages.

J'ai des bahuts sur lesquels j'ai d'ouvert (bien avant que j'arrive) un compte estampillé "établissement X compte régie voyage". Régulièrement j’alimente ce compte pour les profs partant en voyage et disposant d'une CB depuis un certain temps.

Je suis sur qu'il y a 5 ans on avait reçu une note de la ddfip expliquant qu'ils ne voulaient plus qu'on leur transmette ce type de régie mais impossible de trouver quoi que ce soit dans mes archives.

La DDFIP  m'expliquant en plus que dès qu'une régie était bouclée je devais faire fermer le compte et demander sa réouverture dès que je devais une nouvelle régie temporaire.

J'ai recherché la base réglementaire et je suis tombé sur ce décret qui semble prouver que la madame de la DDFIp a raison car l'Arrêté du 21 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances" dit:"Les décisions de création de régies sont exécutoires dans un délai de quinze jours après leur transmission au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement ou de l'établissement siège du groupement comptable sauf si, dans ce délai, celui-ci formule des observations".


Y en a t-il qui se souviennent de cette note ?

Sauf si je perds la tête - ce qui est fort possible, tu peux à ton tour pourrir grave la DDFIP en leur communiquant l'arrêté du 30/12/2014 qui supprime l'alinéa que tu cites figurant à l'article 1 de l'arrêté de 1993 modifié.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/MENF1423850A/jo#JORFARTI000030160512

Sur le site "intendance03" tu aurais trouvé ça :
Actuellement, l’institution des régies d’avances et de recettes dans ces établissements est prévue par l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances. Cette arrêté a été modifié une premier fois par  un arrêté du 21 novembre 2005 qui prévoyait la transmission des régies au comptable supérieur du Trésor mais que son accord sera considéré acquis, à l’issue d’un délai de 15 jours, en l’absence d’observations de sa part. Un arrêté du 30 décembre 2014 est venu supprimer toute transmission et accord préalable du service des Finances.

Comme quoi il est utile ce site et tu aurais pu jouer les cadors face à la DDFIP. Dommage de se priver de certains outils... enfin je dis ça, je dis rien....

J'ai honte de ne pas avoir pensé à regarder sur le site gestionnaire03

Merci beaucoup pour ta réponse 

Bébé comptable a écrit:

J'ai honte de ne pas avoir pensé à regarder sur le site gestionnaire03

Merci beaucoup pour ta réponse 

Pour regarder faut aider à financer! Si vous financez déjà c'est dommage de se priver de cette mine d'or!

Question subsidiaire !
Les DDFIP autorisent encore l'ouverture des comptes spécifiques pour les régies temporaires ?

Si vous financez déjà c'est dommage de se priver de cette mine d'or!--> Je fais pareil avec mon abonnement central'form   Je paye mais j'y vais pas du coup des kilos qui auraient pu être évités  

Question subsidiaire !
Les DDFIP autorisent encore l'ouverture des comptes spécifiques pour les régies temporaires ?--> C'est très variable selon les DDFIP (j'ai des établissements éclatés sur 2 départements et les fonctionnements comme les documents types diffèrent pas mal d'une DD à l'autre.

Sinon j'ai appris, à confirmer, que la DDFIP allait créer des CB non nominatives que l'on pourrait paramétrer facilement pour nous faciliter la vie avec nos profs. Marre de créer quasi autant de CB que de voyages. Sans compter les codes qui arrivent au domicile des enseignants et qu'ils perdent avant même de me le donner, les cartes qui reviennent difficilement Si cela se confirme ce serait un vrai pas en avant.

Bébé comptable a écrit:

Sinon j'ai appris, à confirmer, que la DDFIP allait créer des CB non nominatives que l'on pourrait paramétrer facilement pour nous faciliter la vie avec nos profs. Marre de créer quasi autant de CB que de voyages. Sans compter les codes qui arrivent au domicile des enseignants et qu'ils perdent avant même de me le donner, les cartes qui reviennent difficilement

Euh, les profs te donnent les codes des CB établies à leur nom ???

Euh, les profs te donnent les codes des CB établies à leur nom ???





Les CBs et leurs codes sont dans mon coffre hors période d'utilisation car je considère, peut être à tort, que la CB est leur le temps qu'ils sont régisseurs. Dès que la régie est finie, ils n'ont plus à manipuler d'argent public et ni les outils qui vont avec.

Au début je leur laissais mais c'était le bord.... maintenant je récupère tout.

Bébé comptable a écrit:

Dès que la régie est finie, ils n'ont plus à manipuler d'argent public et ni les outils qui vont avec.

terme à manier avec prudence et rigueur !
Personne ne doit manipuler d'argent public !

Je viens de recevoir la réponse de la ddfip qui je trouve est surprenante. Pour info je n'ai jamais demandé de nouvelles ouverture de comptes j'utilise des vieux. Je suis un peu perdu je comprends pas grand chose....

Le service dépôt de fonds a pour mission la gestion du compte dépôt de fonds des régies.
En aucun cas, nous n'intervenons lors la création des régies, ni n avons d'accord à donner ou d observations a émettre.
(Ce type de missions incombait avant les arrêtés du 21 novembre 2005 et du 30 décembre 2014 au service SPL Secteur public Local de la DGFIP)
 
Par contre, lors de la création d'une régie, vous pouvez décider ou pas de lui adosser un compte DFT.--> J'imagine qu'elle fait allusion au fait que les régies sont en espèces ou  avec une CB, CB qui est soit sur le compte dft principal ou sur celui estampillé régie voyage. Jusque là ok


Dans ce cas, l’acte de création doit impérativement stipuler la possibilité d’ouvrir un compte DFT.--> Ça y est je sui perdu. Pourquoi on me parle d'ouvrir un compte DFT alors que j'utilise déjà un compte ou alors dans l'acte de de création de la régie il faut faire référence au compte bancaire de la carte ? Si je pousse le raisonnement cela voudrait dire que dès que l'on crée une régie avec carte, quelque soit le compte sur lequel on l'adosse ex compte principal, il faut leur transmettre ? Cela ne va t-il pas à l'encontre de l'arrêté de nov 2014 car in fine cela suggèrerait que dès qu'une régie est en CB il faut la transmettre ?



Cette vérification implique que nous ayons dans nos dossiers une copie de l acte de création de la régie. De même, afin de vérifier que les documents d ouverture de compte et  procurations sont délivrés par le régisseur ou mandataire principal du compte, il est nécessaire que nous ayons en notre possession les actes de nomination du régisseur et de ses mandataires secondaires.

Je vous joints une convention de compte dépôt de fonds avec en page 4 la liste des documents à produire pour toute ouverture de compte.

Ainsi, sans acte spécifiant la possibilité d ouvrir un compte DFT ni acte informant du nom du régisseur responsable de ce compte, la réglementation ne nous permet pas de maintenir ces comptes ouverts.-> Avec un tel raisonnement on pourrait fermer le compte principal  alors. ...

.

pour les régies d'avances et de recettes "normales" pas de problème
le souci , c'est quand on décide d'ouvrir une régie sur laquelle sera adossée une CB
souvent d'ailleurs pour un voyage
ici , la pratique était d'avoir deux comptes DFT par bahut
un pour le quotidien, l'autre pour les régies temporaires
en fait il y avait émission de la CB provisoire, pour la durée de la régie ou du voyage (ce qui était grosso modo pareil), sur le compte DFT dédié aux régies
Ce compte était abondé par un virement du compte principal
l'intérêt était double
pas de problème en cas de vol de la CB (le préjudice était limité à l'avoir du compte)
une identification facile des opérations de régie

après , je sais que dans certains endroits la tendance était à la fermeture de ces comptes pour inactivité ...puisque fonctionnant simplement 2 ou 3 semaines par an

la DDFIP de ton coin parle surement d'ouverture de compte de ce style

Le Boz a raison (comme souvent).

En cas de régie en numéraire on ne transmet rien. Volcan a cité les textes. Là tout le monde est d'accord.

En cas de régie avec CB on va utiliser un compte bancaire dédié afin d'éviter les problèmes sur le compte principal. C'est ce qui est préconisé. Et comme un banquier n'ouvre pas de compte ou on ne crée pas de carte sur la simple bonne mine du demandeur, l'agent comptable transmet l'arrêté de création de régie et la nomination du régisseur à la DDFiP avec la demande de création de CB, la copie de la CNI du régisseur, et la demande d'ouverture de compte bancaire (et la procuration DFT-Net qui va bien). Dans un délai suffisant pour que ce soit traité avant la veille du départ, pour que la CB soit bien reçue par le régisseur malgré le fait que le service postal soit parfois aléatoire, idem pour le code de la carte, et pour avoir la main sur DFT-Net afin d'approvisionner le compte avant le départ du voyage.
Parfois ce compte "voyage" existe encore. A titre d'exemple j'ai un ER qui a un compte bancaire "voyage" permanent, en plus du compte "collège". Vu que le voyage revient tous les ans, le compte n'est pas fermé. Mais tous les autres les comptes "voyages" ont été fermés pour cause d'inactivité (plus d'un an) et si je veux une CB pour un autre établissement je dois réouvrir un nouveau compte DFT. Les DDFiP ont eu des consignes sur les comptes inactifs.
L'ouverture de compte oblige à anticiper la gestion des voyages. Mais c'est pas plus mal, en annonçant clairement la couleur on évite les surprises de dernière minute (enfin, en général   ).

Chez moi, la DFIP a pris une décision peut-être lourde mais au final très claire; en effet, elle avait à gérer une multitude de comptes dft associés à des régies d'avances de voyage qui dormaient souvent de longues années et des cartes bleues qui se renouvelaient pour rien; les gestionnaires eux - mêmes ne s'y retrouvaient pas; maintenant, avant le voyage c'est une ouverture de compte et création de cb et à la fin du voyage c'est fermeture du compte et rendu de la CB.

Je vous remercie pour vos réponses mais là j'ai un souci de raisonnement et pense avoir un problème de fonctionnement. Je suis jeune. Depuis 3 ans je découvre le bouzin. Je rame, je sue, j'avance , mais là je bloque.


Etat des lieux :Lorsque je suis arrivé en poste  j'avais et j'ai toujours, par exemple, sur mon établissement, 1 compte que je nommerai de principal, et un autre de voyage qui est au nom de l'agent comptable au même titre que le compte principal.

Est adossé à ce compte voyage plusieurs cartes bleues de profs habitués des voyages, CBs qui s'autorenouvellent automatiquement tous les ans en dehors de toute constitution de régie permanente.

Ces cartes bleues servent à la demande, via des régies temporaires non transmises à la DDFIP. Déjà on constate que sur ce compte voyage le nom du mandataire principal n'est celui de la personne ayant la CB….

A vous lire et à relire la madame de la DDFIP, si je comprends bien la logique de cette dernière, on demande une CB au nom de X du temps au temps avec la régie qui va bien et on ouvre un compte au nom de X. CB et compte bancaire ont une durée limitée au temps de la régie.

Première question : Si je veux créer une CB à M. X prof, dois-je obligatoirement créer un compte DFT à son nom ? Cela sous entendrait par exemple que dans le cas où j’ai 3 Erasmus qui partent dans des pays différents j’ai besoins de 3 CBs  et 3 comptes différents ?

Deuxième question : Peut-on créer sur le compte principal de l’ETS une CB au nom de M. X ?

Troisième question : Un collègue s’étant tapé un audit il y a trois mois m’a expliqué qu’il faisait une régie temporaire de voyage (classique)et filait la CB du compte principal qui est à son nom aux profs. Cela n’a absolument pas posé de problème aux auditeurs. Il leur a expliqué qu’il plafonnait la carte et walou ! Auditeurs à côté de la plaque ou on s’embête avec ces créations de CB pour rien ?

Sur la doc de la DDFIP (Conditions générales de fonctionnement du Compte dépôts de fonds au trésor)  on peut lire : « la demande d’ouverture d’un compte de dépôts de fonds au Trésor au nom de l’organisme ne peut être effectuée que par la seule personne représentante de l’organisme dûment habilitée à manier les fonds et à mouvementer les comptes de disponibilités de cet organisme, à savoir, le mandataire principal. Il s’agit donc principalement d’un agent comptable ou d’un régisseur. »

La fin de la phrase je ne la comprends pas et m’interroge sur la notion de régisseur. Pour moi, un régisseur est responsable de la tenue de la comptabilité de la régie mais est placé sous la responsabilité du comptable.

Comment un régisseur peut-il être amené à devenir « personne représentante de l’organisme dûment habilitée à manier les fonds et à mouvementer les comptes de disponibilités de cet organisme, à savoir, le mandataire principal » ?


Bon je vais aller tirer mes 8 verifs périodiques et si tout va bien repos pour le wk.



Merci et bon wk

Pour info, et suite à beaucoup de questions concernant la possibilité offerte aux missionnaires ERASMUS+ de partir avec une CB adossée à une régie afin de financer leurs frais de transport et de mission, une question a été posée au DAF-A3.
En effet, même si la réglementation ne semble pas offrir beaucoup de possibilité (cf arrêté de 1993), plusieurs collègues pratiquent de cette manière.

Personnellement je n'ai nullement besoin d'une analyse de DAF A3 sur ce sujet.

La règlementation des frais de déplacement est simple, claire, et particulièrement commode. On gagne un temps considérable par rapport aux régies.

Faire une régie pour des frais de mission c'est juste faire un boulot en trop, pour parvenir à la même finalité. Je dirais même que les frais de mission sont infiniment plus souples qu'une régie. Les besoins du prof sont largement couverts et il dispose généralement d'un excédent dont il fait ce qu'il veut (bénef, parties de babyfoot,etc).

La régie doit servir uniquement à la prise en charge des dépenses que nous n'avons pu payer avant le départ à l'étranger d'une mobilité collective.

Nous devons arrêter de céder face aux desiderata d'enseignants qui confondent régie et budget autonome.

La régie est - pour moi - extrêmement dangereuse car il y a très peu de chances que les dépenses soient conformes aux règles des frais de déplacement. D'où un conflit inévitable avec le régisseur. Et sans préjuger de la réponse de la DAF, celle-ci ne liera aucunement le juge dans son appréciation des textes.

Pareil je ne m'amuserais pas à faire une régie pour des frais dep du personnel d'ailleurs je n'en vois pas l'utilité. Soit je fais une avance comme le prévoit la réglementation pour toutes les dépenses forfaitaires soit je les rembourse au retour

Je suis dans une académie où c'est pratiqué par plusieurs collègues.
Et ce sujet a cristallisé les débats.
Mais comme le dit Volcan, indépendamment d'une éventuelle possibilité réglementaire, je ne vois pas comment les collègues traitent les PJ

Je suis dans une académie où cela se pratique également et je peux te dire ce qu'il se passe : les collègues valident les yeux fermés.

Bébé comptable a écrit:

Je viens de recevoir la réponse de la ddfip qui je trouve est surprenante. Pour info je n'ai jamais demandé de nouvelles ouverture de comptes j'utilise des vieux. Je suis un peu perdu je comprends pas grand chose....

Le service dépôt de fonds a pour mission la gestion du compte dépôt de fonds des régies.
En aucun cas, nous n'intervenons lors la création des régies, ni n avons d'accord à donner ou d observations a émettre.
(Ce type de missions incombait avant les arrêtés du 21 novembre 2005 et du 30 décembre 2014 au service SPL Secteur public Local de la DGFIP)
 
Par contre, lors de la création d'une régie, vous pouvez décider ou pas de lui adosser un compte DFT.--> J'imagine qu'elle fait allusion au fait que les régies sont en espèces ou  avec une CB, CB qui est soit sur le compte dft principal ou sur celui estampillé régie voyage. Jusque là ok


Dans ce cas, l’acte de création doit impérativement stipuler la possibilité d’ouvrir un compte DFT.--> Ça y est je sui perdu. Pourquoi on me parle d'ouvrir un compte DFT alors que j'utilise déjà un compte ou alors dans l'acte de de création de la régie il faut faire référence au compte bancaire de la carte ? Si je pousse le raisonnement cela voudrait dire que dès que l'on crée une régie avec carte, quelque soit le compte sur lequel on l'adosse ex compte principal, il faut leur transmettre ? Cela ne va t-il pas à l'encontre de l'arrêté de nov 2014 car in fine cela suggèrerait que dès qu'une régie est en CB il faut la transmettre ?

Alors...
L'ancienne transmission des actes de régies au TPG/DDFiP était du à une sorte d'ancienne tutelle des finances sur les comptables d'EPLE. Depuis 2014 c'est fini. Le service SPL est notre division en charge du suivi des collectivités locales (dont les EPLE). C'est eux qui recevaient les arrêtés de création de régie et le validaient ou non pour le compte du DDFiP.
Là, tu as affaire avec les collègues en charge des dépôts fonds au trésor qui sont dans une autre division, généralement celle des opérations de l'État. Comme tu sollicites des ouvertures/fermetures ou CB, il est nécessaire de leur donner un justificatif. Parce que sans justificatif, tu peux pas ouvrir un compte ou avoir une CB, comme ça. Ce qu'il te demande, c'est si ton organisme public a décidé d'une régie avec compte et/ou CB. Un peu, comme une banque demande une pièce d'identité pour vérifier que tu es majeur, pour ouvrir un compte.

Pour la régie des frais de déplacement, je ne vois pas d'obstacle à leurs créations. C'est quelque chose de commun dans les régies d'État, de collectivités locales ou d'hôpitaux. Je pense que les établissements publics nationaux en ont aussi.