Gestion de fait avérée : quelle suite ?

Bonjour,

Une enseignante vend des objets avec des élèves hors de tout cadre. A la base, c'est une mini-entreprise mais là n'est pas le pb.
Aucun statut déposé, aucun compte ouvert, nada.
En tant qu'AC, je lui ai dit qu'elle ne pouvait pas. Elle persiste.

Question : c'est quoi l'étape d'après ? Quelle procédure déclencher, auprès de qui ? Qui informer pour dégager ma responsabilité ?

Des objets fabriqués dans le cadre des cours ?
Et le CE, premier responsable, il en dit quoi ?

Cours de vente. En fait, ils ne fabriquent pas : il s'agit d'achat-revente.
Quant au CE...il est un peu dépassé (prof pas facile à gérer).

Le mineur de fonds a écrit:

Cours de vente. En fait, ils ne fabriquent pas : il s'agit d'achat-revente.
Quant au CE...il est un peu dépassé (prof pas facile à gérer).

C'est une blague   
Elle en tire un bénéfice de ses reventes? Et l'achat des produits avant la revente est financé comment? 

L'excellence serait que le bahut paye les produits, les élèves s'occupent bénévolement de les vendre et que le prof encaisse le pognon. Remarque que d'un point de vu purement marketing elle arrive parfaitement à illustrer ce qu'est une entreprise internationale qui tourne à plein régime. 

SA19 a écrit:

Le mineur de fonds a écrit:

Cours de vente. En fait, ils ne fabriquent pas : il s'agit d'achat-revente.
Quant au CE...il est un peu dépassé (prof pas facile à gérer).

C'est une blague   
Elle en tire un bénéfice de ses reventes? Et l'achat des produits avant la revente est financé comment? 

L'excellence serait que le bahut paye les produits, les élèves s'occupent bénévolement de les vendre et que le prof encaisse le pognon. Remarque que d'un point de vu purement marketing elle arrive parfaitement à illustrer ce qu'est une entreprise internationale qui tourne à plein régime. 

Non quand même pas.
En fait, ils ont traité directement avec le fabriquant (un artisan local) pour l'achat. Quant au bénéfice des ventes, elle le "stocke" au fur et à mesure des achats/ventes en attendant de le redistribuer aux élèves à la fin du projet, une fois le fournisseur payé (si, si, je vous jure !).

D'où ma question : comment dégager ma responsabilité sachant ça ?

Le mineur de fonds a écrit:

Cours de vente. En fait, ils ne fabriquent pas : il s'agit d'achat-revente.
Quant au CE...il est un peu dépassé (prof pas facile à gérer).

Hé bin c'est plutôt simple (mais plus facile à dire qu'à faire): Ou ton CE se bouge, ou tu lui dis que c'est toi qui vas le faire es-qualité, vu que la loi t'y oblige. De toute façon si tu ne le fais pas, ça va te retomber dessus.

Le mineur de fonds a écrit:

Bonjour,

Une enseignante vend des objets avec des élèves hors de tout cadre. A la base, c'est une mini-entreprise mais là n'est pas le pb.
Aucun statut déposé, aucun compte ouvert, nada.
En tant qu'AC, je lui ai dit qu'elle ne pouvait pas. Elle persiste.

Question : c'est quoi l'étape d'après ? Quelle procédure déclencher, auprès de qui ? Qui informer pour dégager ma responsabilité ?

Si c'est dans le cadre d'une mini-entreprise (ME) la gestion de fait n'existe pas forcément. L'argent d'une ME ne passe pas par la caisse de l'EPLE puisqu'il s'agit d'une association.
Ce qu'il faut :
- les dépenses pour le fonctionnement du projet ME sont faites par la ME et l'établissement ne paye aucune facture et le cas échéant refacture des fournitures à la ME.
- l'EPLE adhère à l'association générale des ME (c'est un partenariat avec le MEN) ; j'ai plus le nom actuel et ça coute 300 €.

Le mineur de fonds a écrit:

SA19 a écrit:

Le mineur de fonds a écrit:

Cours de vente. En fait, ils ne fabriquent pas : il s'agit d'achat-revente.
Quant au CE...il est un peu dépassé (prof pas facile à gérer).

C'est une blague   
Elle en tire un bénéfice de ses reventes? Et l'achat des produits avant la revente est financé comment? 

L'excellence serait que le bahut paye les produits, les élèves s'occupent bénévolement de les vendre et que le prof encaisse le pognon. Remarque que d'un point de vu purement marketing elle arrive parfaitement à illustrer ce qu'est une entreprise internationale qui tourne à plein régime. 

Non quand même pas.
En fait, ils ont traité directement avec le fabriquant (un artisan local) pour l'achat. Quant au bénéfice des ventes, elle le "stocke" au fur et à mesure des achats/ventes en attendant de le redistribuer aux élèves à la fin du projet, une fois le fournisseur payé (si, si, je vous jure !).

D'où ma question : comment dégager ma responsabilité sachant ça ?

Elle le stocke? Dans un bas de laine? 

Franchement ça me semble plus que limite tout ça, et comme tu nous l'a précisé sur ton 1er post hors de tout cadre réglementaire/juridique. 
Et le CE accepte l'utilisation de ses élèves dont le cadre d'un travail rémunéré, non déclaré sans aucun document? Etrange...

Le mineur de fonds a écrit:

En fait, ils ont traité directement avec le fabriquant (un artisan local) pour l'achat. Quant au bénéfice des ventes, elle le "stocke" au fur et à mesure des achats/ventes en attendant de le redistribuer aux élèves à la fin du projet, une fois le fournisseur payé (si, si, je vous jure !).

D'où ma question : comment dégager ma responsabilité sachant ça ?

Hors cadre juridique (association, mini-entreprise) on est dans le cadre d'une activité commerciale illicite puisqu'endehors des objets confectionnés. Double souci :
- gestion de fait
- mais même si cela passait par la caisse du lycée il y aurait (pour moi) activité commerciale et donc toute la problématique de la TVA, des impôts, etc...

Le gestionnaire-comptable se doit d'alerter officiellement l'ordonnateur sur les risques qu'il prend (et accessoirement ceux du prof). Dans un premier temps je me limiterai à ça en laissant attendre que si rien ne bouge il faudra bien que je signale les faits comme j'en ai l'obligation en qualité de fonctionnaire et de comptable.

volcan a écrit:

Le mineur de fonds a écrit:

Bonjour,

Une enseignante vend des objets avec des élèves hors de tout cadre. A la base, c'est une mini-entreprise mais là n'est pas le pb.
Aucun statut déposé, aucun compte ouvert, nada.
En tant qu'AC, je lui ai dit qu'elle ne pouvait pas. Elle persiste.

Question : c'est quoi l'étape d'après ? Quelle procédure déclencher, auprès de qui ? Qui informer pour dégager ma responsabilité ?

Si c'est dans le cadre d'une mini-entreprise (ME) la gestion de fait n'existe pas forcément. L'argent d'une ME ne passe pas par la caisse de l'EPLE puisqu'il s'agit d'une association.
Ce qu'il faut :
- les dépenses pour le fonctionnement du projet ME sont faites par la ME et l'établissement ne paye aucune facture et le cas échéant refacture des fournitures à la ME.
- l'EPLE adhère à l'association générale des ME (c'est un partenariat avec le MEN) ; j'ai plus le nom actuel et ça coute 300 €.

Ca, c'est ce que j'avais demandé mais ça n'est pas le cas : pas d'adhésion à EPA, pas de statuts (associatifs ou autres), pas de compte, RIEN.
Ca n'a de mini-entreprise que le nom.
Si adhésion il y avait, je ne serai pas aussi inquiète.

Et pour répondre à SA19, elle garde tout ça... dans une boîte.
Volcan : j'ai déjà écrit au CE et à l'enseignante. Rien ne bouge. Sauf la prof qui me fait un grand laïus pour me dire qu'elle peut pas faire autrement vu qu'on l'aide pas et qu'il faut bien qu'elle avance etc etc etc . Sauf que quand on lui propose des solutions "légales", ça la gonfle et elle nous envoie promener.

Le mineur de fonds a écrit:

volcan a écrit:

Le mineur de fonds a écrit:

Bonjour,

Une enseignante vend des objets avec des élèves hors de tout cadre. A la base, c'est une mini-entreprise mais là n'est pas le pb.
Aucun statut déposé, aucun compte ouvert, nada.
En tant qu'AC, je lui ai dit qu'elle ne pouvait pas. Elle persiste.

Question : c'est quoi l'étape d'après ? Quelle procédure déclencher, auprès de qui ? Qui informer pour dégager ma responsabilité ?

Si c'est dans le cadre d'une mini-entreprise (ME) la gestion de fait n'existe pas forcément. L'argent d'une ME ne passe pas par la caisse de l'EPLE puisqu'il s'agit d'une association.
Ce qu'il faut :
- les dépenses pour le fonctionnement du projet ME sont faites par la ME et l'établissement ne paye aucune facture et le cas échéant refacture des fournitures à la ME.
- l'EPLE adhère à l'association générale des ME (c'est un partenariat avec le MEN) ; j'ai plus le nom actuel et ça coute 300 €.

Ca, c'est ce que j'avais demandé mais ça n'est pas le cas : pas d'adhésion à EPA, pas de statuts (associatifs ou autres), pas de compte, RIEN.
Ca n'a de mini-entreprise que le nom.
Si adhésion il y avait, je ne serai pas aussi inquiète.

Et pour répondre à SA19, elle garde tout ça... dans une boîte.
Volcan : j'ai déjà écrit au CE et à l'enseignante. Rien ne bouge. Sauf la prof qui me fait un grand laïus pour me dire qu'elle peut pas faire autrement vu qu'on l'aide pas et qu'il faut bien qu'elle avance etc etc etc . Sauf que quand on lui propose des solutions "légales", ça la gonfle et elle nous envoie promener.

Sans aucun cadre réglementaire ce qui me perturbe c'est qu'elle "utilise" comme main d'oeuvre sous couvert d'enseignement des éléves, à travers une activité commerciale à but lucratif puisqu'elle dégage un bénéfice qu'elle compte redistribuer et que le CE ne bouge pas. Que le prof trouve "gonflant" les démarches administratives, on l'entend tous mais si toi tu n'arrives pas lui faire entendre raison ton CE lui n'a pas d'excuse.

Bon.... je peux simplement te dire ce que je ferais... mais moi c'est facile car un CE ne peut guère faire des représailles.
Lettre recommandée AR à l'ordonnateur en qualité de comptable reprenant les faits et indiquant que faute de se bouger le cul tu mettras en oeuvre la procédure trouvée sur le site de l'autre guignol (enfin le mien) :

Devoir d’alerte du comptable.


A propos de l’instruction de la DGFiP du 6 août 2010 relative au devoir d'alerte dans le secteur public local, une étude très complète de l’académie d’Aix-Marseille sur le sujet. A connaître.

Abrogeant l'instruction Charasse du 10 juillet 1990, l'instruction de la DGFIP n° 10-020-M0 du 6 août 2010 explicite le sens et la portée du devoir d'alerte dans le secteur public local et rappelle que les comptables publics sont tenus de signaler à leur hiérarchie les infractions pénales et illégalités constatées dans l'exercice de leurs fonctions mais également les dérives de gestion des ordonnateurs afin de permettre une réaction plus rapide des préfets dans le cadre de leur contrôle budgétaire. L'instruction invite par ailleurs les directions départementales des finances publiques à resserrer leurs liens avec les autorités compétentes (procureurs, préfets, juridictions financières) afin de donner suite aux alertes reçues.


Après pour déclarer une guerre faut avoir les moyens de ne pas en mourir.

Je pense pas que ce soit la guerre. Et si guerre il doit y avoir, je m'inquiète pas trop.
Ma seule question est de dédouaner ma responsabilité après avoir alerté le CE et l'enseignante.

Le mineur de fonds a écrit:

Je pense pas que ce soit la guerre. Et si guerre il doit y avoir, je m'inquiète pas trop.
Ma seule question est de dédouaner ma responsabilité après avoir alerté le CE et l'enseignante.

Une lettre que tu peux ressortir est un bon début... après si tu veux totalement te dédouaner faut faire le signalement.

volcan a écrit:

Le mineur de fonds a écrit:

Je pense pas que ce soit la guerre. Et si guerre il doit y avoir, je m'inquiète pas trop.
Ma seule question est de dédouaner ma responsabilité après avoir alerté le CE et l'enseignante.

Une lettre que tu peux ressortir est un bon début... après si tu veux totalement te dédouaner faut faire le signalement.

Ok. Je vais faire comme ça. Merci (parce que bon, y en a qui sont un peu border line et je ne voudrais surtout pas être entrainée avec eux dans les conséquences de leur inconséquence).

Et que faire des sommes perçues ?

"L'Agent Comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte financier. Il affirme en outre, et sous les mêmes peines, que les opérations portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de l'établissement et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance."

4728 en attendant les suites ou une régularisation du CA sur la recette.

Sauf que cet argent est réputé ne pas appartenir au lycée vu que l'établissement n'a consenti à rien : ni côté CE (bon de commande, etc.) ni du côté du CA (vote de tarif des objets vendus).
Que viendrait faire cette somme dans la compta du lycée ? Et je dirais même mieux : je ne veux pas en entendre parler dans ma compta ! On avait déjà rattrapé le coup l'an dernier, ça va bien ! Je les avais prévenus pour cette année que je ne voulais pas m'en mêler.

Autre pb : je sais qu'elle existe mais je ne l'ai pas puisqu'elle se balade qqpart entre l'établissement et le domicile de l'enseignante. Je ne sais pas combien il y a ni d'où sort cette somme (combien d'objets vendus, combien achetés, etc. )

Mais par contre, sachant qu'une somme se balade, puis-je la réclamer pour la récupérer pour la mettre sous clé afin de les obliger à régulariser la situation ?

Dire a l'enseignante que c'est un délit, qu'un fonctionnaire doit le dénoncer, qu'elle rentre donc dans les clous