Bonjour à tous,

La CT a t-elle le droit de refuser l'attribution d'un logement de fonction par NAS à un SAENES non gestionnaire alors que le poste est déclaré comme logé au mouvement ? Le CA a émis un avis favorable.

Merci d'avance

Elle a le droit, dans le respect de la réglementation et sous le contrôle du juge.
Si le logement est attribué à la fonction, par exemple, elle ne peut pas.

Cela ne concerne que les fonctions statutairement logées donc.

Il y a un article sur ce sujet dans les brefs d'Aix-Marseille de février

Ah??? Comment accéder à ces documents ?

Avec ce lien :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10396QE.htm

Extrait d'Intendance03 :
Concessions de logement.
Une question parlementaire portait sur sur l'interprétation qu'il convenait de faire du régime des concessions de logement accordés par la collectivité territoriale de rattachement aux personnels de l'État logés au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).    
Rien de nouveau dans la réponse du ministre et aucune réponse claire sur le fait de savoir si la collectivité pouvait ou pas moduler de façon discrétionnaire la proposition faite par le conseil d’administration concernant les emplois bénéficiant d’un logement par NAS. A noter que la réponse renvoie à l’arrêt du Conseil d’Etat n°367974 du 12/12/14 qui n’est guère favorable au personnel d’Etat des EPLE puisqu’il mentionne qu’ils « ne sauraient être regardés comme bénéficiant d'un droit à être logés dans l'établissement par nécessité absolue de service que dans la mesure où leur emploi figure sur une liste arrêtée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement, laquelle doit être établie en prenant en compte les fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place ».

Merci j'ai trouvé sur Pléiade aussi!
Le problème est que le CE a attribué le logement à cet agent qui s'y trouve depuis la rentrée et effectue des astreintes... L'avis négatif de la CT est arrivé par la suite.. Que peut-on faire?

Mich86 a écrit:

Merci j'ai trouvé sur Pléiade aussi!
Le problème est que le CE a attribué le logement à cet agent qui s'y trouve depuis la rentrée et effectue des astreintes... L'avis négatif de la CT est arrivé par la suite.. Que peut-on faire?

Plusieurs choses... même si cela a peu de chance d'aboutir.
Première question et la principale : l'attribution concerne t'elle la fonction ou la personne (nominativement) ? Idem pour le refus vous concernant.
Seconde question y'a t-il eu un avis du CA préalablement à cette décision de la CT concernant l'attribution puis le refus ?

Il y a bien eu un avis favorable du CA après l'attribution et avant le refus.
La concession est nominative (grand établissement avec 25 logements de fonction donc il y a forcément d'autres personnels que ceux de "droit", cela a toujours fonctionné de la sorte...)

Le refus est nominatif aussi

Donc il faut retrouver l'arrêté de la collectivité pris en réponse à la proposition du CA attribuant les logements aux fonctions (et non pas aux personnes) ; ce peut être un document ancien, les CT ne connaissant pas forcément le droit et confondant convention nominative et arrêté d'attribution : les premières devant respecter le second. Seul cet arrêté fait foi et doit s'appliquer ; on ne peut changer l'attribution d'un logement à une autre fonction (et donc à une personne n'exercant pas cette fonction) qu'avec un nouvel arrêté.

Ca se plaide facilement au TA. Encore faut-il faire la démarche.

Il y a bien un arrêté attribuant les logements à des fonctions qui date d'il y a quelques années et il y a eu d'autres changements d'attribution entre temps avec silence de la CT... Ça tombe maintenant comme si la CT se réveillait, donc l'arrêté ne correspond plus à la réalité actuelle...

De plus la CT affirme qu'un SAENES ne peut pas être logé en NAS d'où le refus de faire un nouvel arrêté... C'est une situation très complexe...

Voilà qui est faux.

Mich86 a écrit:

Il y a bien un arrêté attribuant les logements à des fonctions qui date d'il y a quelques années et il y a eu d'autres changements d'attribution entre temps avec silence de la CT... Ça tombe maintenant comme si la CT se réveillait, donc l'arrêté ne correspond plus à la réalité actuelle...

En droit seul cet arrêté compte. Mais nombre d'établissements ont ignoré la base juridique et fait des modifications sans faire modifier l'arrêté. Il est regrettable que par manque de rigueur juridique les établissements aient fait n'importe quoi avec les logements de fonction ; qu'ils reprochent maintenant à la CT de faire pareil serait un juste retour des choses si cela ne nous pénalisait pas.
Lorsqu'on oublie la rigueur et le professionnalisme dans ce domaine comme dans d'autres, il y a toujours un prix à payer.

La responsabilité du CE qui n'avait donc a priori pas à attribuer ce logement peut-elle être mise en avant ? Maintenant c'est l'agent qui en subi les conséquences...

Que le CE ait fait n'importe quoi avec le silence du gestionnaire est malheureusement une pratique courante qui n'entraîne jamais de mise en cause du CE.... c'est ça l'éducation nationale.
Après il reste le TA.