Le débat est lancé : les universités qui refusent d’appliquer l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants extra-communautaires en utilisant tous les dispositifs légaux à leur disposition, est-ce de la désobéissance?

C'est un manque de civisme évident que de vouloir faire de nos universités des tours de Babel.

Il faut regarder le dictionnaire, la désobéissance n'ayant aucune définition légale à ma connaissance.
On peut éventuellement lui donner une définition disciplinaire, sur le fondement du statut de la fonction publique : ce serait l'action de désobéir à un ordre hiérarchique direct. Mais comme les universités ne sont ni des personnes physiques ni des fonctionnaires, ce sera un peu difficile. Par ailleurs le ministre (la ministre aujourd'hui) n'est pas le supérieur hiérarchique des présidents d'université.
Je ne crois pas cependant que les universités disposent de moyens légaux en la matière. L'argument selon lequel les universités, parce qu'elles sont autonomes, ne seraient pas soumises à la loi (argument qu'on rencontre souvent chez les collectivités territoriales) est parfaitement risible.
En revanche il est illégal de faire obstacle à l'application de la loi (ou du règlement, les frais d'inscription étant il me semble fixés par arrêté ministériel) ou de volontairement ne pas recouvrer une recette.

Alors deux questions :
1 - qui est le supérieur hiérarchique des présidents d'université? sont-ils évalués et si oui par qui?
2 - il est en effet illégal de ne pas appliquer un arrêté ministériel instaurant des droits de scolarité mais si un autre arrêté leur donne la possibilité d'exonérer de frais de scolarité 10% de leurs effectifs, ils ont probablement la liberté de définir les critères d'application de ce dispositif ? et donc inclure une certaine catégorie d'étudiants?

Ils n'ont pas de supérieurs hiérarchiques.

Et leur légitimité procède de leur élection.

Le recteur chancelier des universités n’a aucun pouvoir de sanctions ? ou possibilité de reprendre la main ? Je repense aussi au cas de l’universite de Toulouse où la Ministre a dissolu les conseils centraux de l’universite pour nommer un administrateur provisoire afin de résoudre le blocage...

A défaut de mœurs, voilà ,des pratiques bien dissolues !

Tutelle n'est point subordination.

zevinz a écrit:

Alors deux questions :
1 - qui est le supérieur hiérarchique des présidents d'université? sont-ils évalués et si oui par qui?
2 - il est en effet illégal de ne pas appliquer un arrêté ministériel instaurant des droits de scolarité mais si un autre arrêté leur donne la possibilité d'exonérer de frais de scolarité 10% de leurs effectifs, ils ont probablement la liberté de définir les critères d'application de ce dispositif ? et donc inclure une certaine catégorie d'étudiants?

Il y a confusion, si une université n'applique pas l'arrêté sur les droits de scolarité c'est celle-ci qui est attaquable, pas le président. Du reste les décisions concernant les tarifs ne sont pas prises par le président seul mais sont validées en Conseil d'Administration.

zevinz a écrit:

Alors deux questions :
1 - qui est le supérieur hiérarchique des présidents d'université? sont-ils évalués et si oui par qui?
2 - il est en effet illégal de ne pas appliquer un arrêté ministériel instaurant des droits de scolarité mais si un autre arrêté leur donne la possibilité d'exonérer de frais de scolarité 10% de leurs effectifs, ils ont probablement la liberté de définir les critères d'application de ce dispositif ? et donc inclure une certaine catégorie d'étudiants?

Bonjour,

1 - Comme dit précédemment, les présidents d'université n'ont pas de supérieur hiérarchique. Et ils ne sont pas évalués en tant que présidents d'université. L'évaluation, c'est en tant qu'enseignant-chercheur, s'ils veulent avoir une progression de carrière, et c'est fait par leurs pairs.
Pour autant, ils ne peuvent pas faire n'importe quoi, et l’article L. 719‑8 du code de l'éducation prévoit qu’en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d’exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. C'est ainsi, par exemple, que dans les universités qui avaient refusé de mettre en place des commissions d'examen des vœux pour Parcoursup, la ministre avait confié la tâche au recteur. Si les universités violent la loi, il y a donc à la fois la possibilité pour le recteur de saisir le TA et la possibilité pour la ministre, selon les circonstances, de mettre en œuvre l'article L. 719-8.

2 - Les montant des droits de scolarité sont fixés chaque année par un arrêté interministériel (finances + enseignement supérieur). En revanche, le régime des exonérations est fixé par décret. Ce sont actuellement les article R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation qui permettent et réglementent l'exonération.
L'article R. 719-49 prévoit une exonération de droit pour les boursiers et les pupilles de la Nation.
L'article R. 719-50 prévoit « la même exonération [pour] les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi.
Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article R. 719-49 ».

En l'état actuel de cette réglementation, si les universités veulent exonérer légalement les étudiants étrangers, elles devront non seulement respecter la fameuse limite des 10 %, mais surtout, elles devront s'inscrire dans un cadre légal qui ne prévoit d'exonération pour les étudiants qu' « en raison de leur situation personnelle » et s'ils « en font la demande ». En d'autres termes, ce cadre légal interdit a priori d'exonérer d'office une catégorie d'étudiants sur des considérations d'ordre général telles que leur nationalité. Pas sûr que les universités aient vu ça, vu qu'elles ne s'excitent pour l'instant que sur la question des 10 %...

Pas sûr non plus qu'elles aient vu que, légalement, l'exonération ne pourra être que totale. En effet, l'article R. 719-49 prévoit pour les boursiers et les pupilles de la Nation une exonération totale, et l'article R. 719-50 prévoit « la même exonération ». Or, certaines universités parlent de faire payer les mêmes droits que les étudiants nationaux aux étudiants étrangers. Désolé, mais ce ne sera pas possible : légalement, ça ne pourra être que tout ou rien.

Ceci dit, si bras de fer il y a, le ministère dispose du levier financier pour le gagner : d'ores et déjà, il a réduit les dotations aux établissements en partant du principe que ces droits de scolarité payés par les étrangers vont compenser la réduction... Autant dire que seules les universités les plus riches pourront se permettre d'instaurer la gratuité. Les autres se permettront peut-être un baroud d'honneur pendant un ou deux ans, mais seront vite rattrapées par les nécessités du quotidien.

RETU a écrit:

Du reste les décisions concernant les tarifs ne sont pas prises par le président seul mais sont validées en Conseil d'Administration.

Non, ce n'est pas exactement ça.
En matière d'exonérations, l'article R. 719-50 dit bien que c'est le président qui décide, en application de critères généraux fixés par le CA. L'ordre des choses est donc le suivant : le CA fixe le cadre général, et le président prend les décisions dans ce cadre (sachant qu'en pratique, évidemment, le CA s'est contenté d'adopter le cadre proposé par la présidence...).
Rapelons à tout hasard que dans une université, le CA n'a que que les pouvoirs qui lui sont expressément attribués par les textes : c'est le président qui détient une compétence générale par défaut (8° de l'article L. 712-2). Compétence d'attribution pour le CA (et tous les autres conseils), compétence par défaut pour le président.

Grand merci ô vénérable Hippos! On ne peut pas faire plus précis. Tu l’as appris par cœur le code de l’education ?