en ce temps de vacances je fais appel à la mémoire collective
j'ai lu récemment ( il y a moins de 7 ans.. ) une info sur les poursuites par voie d'huissier et les obligations de notification par LR avec AR
le document stipulait si ma mémoire est bonne ( mais .... ) que l'envoi de la dite LRAR valait notification même si la personne la refusait ou ne la reclamait pas
c'était un truc comme cela avec un jurisprudence à l'appui
j'ai donc lu cela dans la LIJ ou la Revue du Trésor et je n'arrive pas à remmetre la main dessus
si une âme charitable pouvait me retrouver cette référence cela serait super
de plus cela pourrait servir à tous les AC qui ont des soucis pour le recouvrement
Bonnes vacances et bonnes lectures

ACTUALITES DE LA DAF (2006) :


L'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception fait-il courir les délais de recours contentieux lorsque le destinataire ne retire pas la lettre ?

Réponse
Oui. Dans plusieurs jugements, notamment le 15 décembre 2004, le Conseil d'Etat a considéré que le délai de recours contentieux commence à courir à compter de la date à laquelle le pli a été présenté à son destinataire, même si celui-ci ne retire pas le pli à la poste, malgré le dépôt d'un avis de passage.


Mais bon, se préoccuper de ça un 26 juillet... à croire que les corses ne travaillent que lorsque les autres sont en vacances !
JE PLAISANTE !!! (c'est suceptible un corse)

merci beaucoup pour la réponse mais je rappelle à Nanard que

1. je travaille même l'été car une petite journée de boulot de temps en temps m'avance plus qu'une semaine de boulot durant l'année scolaire avec tous les casses pieds qui débarque dans mon bureau à longueur de temps (ils n'ont pas de maison )
   
2. cela ne m'empeche pas de me baigner en fin de journée ( en même temps on se baigne depuis mai et tous les jours le ciel est bleu c'est lassant...)
   
3. je viens souvent à Montluçon et corse c'est plus rancunier que la mule de Daudet alors attention
   

Hello à tous,

Je sais, je chipote, mais comment faîtes vous pour savoir que la Poste a bien déposé un avis de passage ? Il reste une trace de cet avis de passage ? Sinon, y'a pas de preuve, surtout qu'un avis de passage ne laisse aucune trace sur le RAR et qu'en plus il peut "s'égarer"... Si la personne concernée déclare qu'elle n'a jamais rien reçu, bah amuse-toi pour prouver le contraire...

J'en rajoute une couche en disant que les avis de passage, ça disparait encore plus vite quand les pauvres facteurs éreintés par leur dure année se font remplacer par des constractuels pendant leurs congés d'été (et qui dit contractuel d'été dit "Ah bon ? Y'avait une procédure à appliquer ?", malheureusement...).

Est-ce que vous demandez un certificat administratif aux services postaux certifiant (c'est le but d'un certificat, mdr) que la lettre a bien été présentée à la date donnée ? Moi j'ai été obligé de recourir à cet "artifice" une fois, la Poste m'avait bien établi un certificat mais n'a jamais pu me fournir une copie de l'avis de passage, et je trouve que ce n'est pas super "carré" comme procédure, surtout si la Poste n'a aucune copie d'un document précisant que le courrier a bel et bien été présenté à telle date (Comme le disait mon pote Martin Luther en 1519, "Scriptura Sola"...).

A suivre pour vos commentaires...

Pas de problème. Si le pli n'est pas retiré, il revient à l'expéditeur avec mention de la date de présentation... et vous avez votre preuve. De plus, cette LR est chez moi doublée ultérieurement par une lettre simple indiquant que dans les huit jours le dossier sera transmis à maitre Truc etc...
En tout cela fait 5 couriers mini avec l'avis, les relances, etc... difficile de prétendre qu'on en a reçu aucune.
D'ailleurs, je ne suis pas certain que la LR avec AR soit une obligation.