Article L131-32 du code monétaire et financier : le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.

Marie5889 a écrit:

Bonsoir,


Quelle est la réglementation concernant l'encaissement des chèques ? en gros, peut-on garder des chèques au coffre et les encaisser à une date ultérieure ?


Pour tout ce qui est échéancier, quel texte confirme que l'agent comptable est décisionnaire ?


Merci,

Le recouvrement c'est le comptable ! Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


Durant la procédure de recouvrement amiable l’agent comptable est le seul à pouvoir accorder des délais de paiement sauf s’il a donné délégation à quelqu’un pour agir en son nom et sous sa responsabilité. (article 16 du décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012).