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Publication du code de la commande publique
Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République Française :

Partie législative

Partie réglementaire

Publication du décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié ce mercredi 26 décembre au Journal officiel de la République Française :

Consulter le décret

Conseil aux acheteurs : Présentation du code de la commande publique
A la suite de la publication du code de la commande publique le 5 décembre dernier et afin d’accompagner les opérateurs économiques, les acheteurs et les autorités concédantes dans l’appropriation de cet outil, la DAJ met en ligne une fiche technique qui présente, de façon synthétique, le champ d’application du code, son architecture, sa logique et les textes codifiés.
Cette fiche est accompagnée des tables de correspondance « article du code/textes codifiés » pour les parties législative et réglementaire :

Fiche de présentation

Tableau de correspondance partie législative

Tableau de correspondance partie réglementaire

_________________
Marquise de la Zone
Grande Dauphine queen

Code de la commande publique (applicable au 1er avril 2019) 2019-010

[size=34]Impacts de la loi Pacte sur la commande publique[/size]

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, publiée au JORF du 23 mai 2019, comprend, dans ses articles 106, 193 et 195, trois dispositions qui impactent le code de la commande publique (CCP).

L’article 106 officialise l’affacturage à l’initiative de l’acheteur (affacturage inversé). Il vise les acheteurs mentionnés à l’article L. 1210-1 du CCP, à savoir l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices soumis au CCP. Ces acheteurs « peuvent, avec l’accord du fournisseur, demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA [Fonds d'investissement alternatif] mentionné à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier d’assurer le paiement anticipé de certaines de ses factures. L’acquisition des créances par l’établissement de crédit, la société de financement ou le FIA s’opère par cession de créance ou subrogation conventionnelle. ».

L’article 193 vient principalement finaliser les règles de la facturation électronique, en remplissant, dans la partie législative du CCP, les sections, initialement créées sans articles, pour les marchés publics (nouveaux articles L. 2192-1 à L. 2192-7 et L. 2392-1 à L. 2392-7), et pour les contrats de concession (nouveaux articles L. 3133-1 à L. 3133-8). Un décret est maintenant attendu pour compléter ces dispositions avec les articles correspondants dans la partie réglementaire. L’entrée en vigueur de l’ensemble de ces dispositions (législatives et réglementaire) sera fixée dans ledit décret, au plus tard deux mois après la promulgation de la loi Pacte (soit au plus tard le 23 juillet prochain), pour les contrats en cours d’exécution ou conclus après cette date d’entrée en vigueur. À cette date, l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facture électronique sera abrogée.

Enfin, l’article 195 met fin à une pratique des ordres de service à zéro euro dans les marchés de travaux, pratique vivement contestée par les organisations professionnelles du BTP, en créant dans la partie législative de la deuxième partie du CCP un nouvel article L. 2194-3 : « Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat. ».

Invité

Cette nouvelle disposition ''affacturage à l'initiative de l'acheteur'' (affacturage inversé de l'article 106) va-t-elle s'appliquer aux EPLE ?
Si oui, comment procéder ?

» [juris] Réforme du Code des marchés
» Le guide EPLE de la commande publique 2019
» code de la commande publique
» Code de la commande publique.
» appariement et respect du code de la commande publique

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Code de la commande publique (applicable au 1er avril 2019)