bourses non réclamées et prescription acquisitive

Bonjour

J'ai au 4663 des bourses d'élèves jamais payé depuis 2013. Puis-je appliquer la prescription acquisitive s'agissant au départ de crédits d'Etat ?

on peut appliquer la prescription acquisitive quelque soit l'origine des crédits
après il faut prouver que l'on a un fait générateur qui a déclenché le délai de la prescription

Asus a écrit:

J'ai au 4663 des bourses d'élèves jamais payé depuis 2013. Puis-je appliquer la prescription acquisitive s'agissant au départ de crédits d'Etat ?

Au départ les crédits étaient ceux du roi de France. Au moment où tu as mis cet argent au 4663, il appartenait à des familles qui n'ont pas été fichues de te mettre en situation de le leur verser. Et c'est ça qui compte pour le diplôme.

http://intendancezone.net/spip.php?article788

Bonjour,

Et la restitution des fonds au bailleur, ce n'est pas envisageable ?

Invit. a écrit:

Et la restitution des fonds au bailleur, ce n'est pas envisageable ?

Pourquoi ? La bourse appartient à la famille à laquelle elle a été décernée puis vers laquelle un mandat de l'ordonnateur a été transmis au comptable. Au moment où l'on parle, la recette sur la subvention de bourse est faite depuis une éternité, elle a été admise, et le cofi correspondant bouclé, transmis et personne n'y a trouvé à redire sauf extraordinaire.

L'argent de la bourse de Kévin appartient au papa de Kévin. Si ce dernier a disparu sans laisser d'adresse, alors c'est l'EPLE qui récupère la mise. Le rectorat n'a plus rien à voir avec ça.

Si nous n'étions pas des comptables publics et en charge d'établissements publics, mais que, imaginons des trucs glauques, les bourses soient versées par un organisme privé appointé pour ce travail ; alors peut-être le marché d'attribution du service prévoirait une clause de restitution à la source. Là, ce n'est pas le cas, l'argent est confié à l'établissement, et ce dernier est légitime à le conserver en cas de déchéance prescriptive.

L'intendant zonard a écrit:

L'argent de la bourse de Kévin appartient au papa de Kévin. Si ce dernier a disparu sans laisser d'adresse, alors c'est l'EPLE qui récupère la mise. Le rectorat n'a plus rien à voir avec ça.

Si nous n'étions pas des comptables publics et en charge d'établissements publics, mais que, imaginons des trucs glauques, les bourses soient versées par un organisme privé appointé pour ce travail ; alors peut-être le marché d'attribution du service prévoirait une clause de restitution à la source. Là, ce n'est pas le cas, l'argent est confié à l'établissement, et ce dernier est légitime à le conserver en cas de déchéance prescriptive.

Tu rends l'argent à l'État. D'ailleurs dans pas longtemps, j'espère, tu feras plus de mandats et d'OR de bourses, juste des opérations en compte de tiers.

Bonjour,

Comme dans les CROUS.

J-M a écrit:

Tu rends l'argent à l'État. D'ailleurs dans pas longtemps, j'espère, tu feras plus de mandats et d'OR de bourses, juste des opérations en compte de tiers.

Justement, pour l'instant ce n'est pas pour le compte de tiers, c'est dans mon budget. Donc ma position est fondée. Le rectorat, en tout cas le mien, n'a strictement aucune procédure ni aucun conseil à apporter pour la récupération des reliquats prescrits. J'ai "inventé" tout seul sans aucune instruction la procédure que j'ai publié sur l'IZ, parce que sinon tout le monde faisait n'importe quoi chacun de son côté.

L'intendant zonard a écrit:

Justement, pour l'instant ce n'est pas pour le compte de tiers, c'est dans mon budget.

Ce n'est pas parce que c'est dans ton budget que c'est à toi.

J-M a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Justement, pour l'instant ce n'est pas pour le compte de tiers, c'est dans mon budget.

Ce n'est pas parce que c'est dans ton budget que c'est à toi.

Une fois que la recette est ordonnancée et admise par le comptable, si, la subvention est juridiquement acquise à l'EPLE, sauf à prouver que les conditions d'emploi n'ont pas été respectées, ou autre forfaiture.

S'agissant d'une bourse, la recette est nickel, le mandat tout autant, simplement quatre (en fait cinq) ans plus tard cet argent qu'il est impossible de verser retombe dans l'escarcelle de l'établissement qui en assurait vainement la garde.

Et quand bien même, je te fiche mon billet qu'avec l'excellente célérité des collègues des rectorats qui ont mieux à faire, on va pouvoir attendre une nouvelle fois cinq ans pour constater que la partie versante initiale ne bouge ni poil ni patte, et en fin de compte faire cette idiotie de prescription.