CT et SRH

Bonjour,
ma CT pour le budget 2019 propose
- un taux de reversement pour charges communes à fixer par l'EPLE dans une fourchette de 12 à 15% - assiette de base : ensemble des recettes du SRH - 7062 (reversement SRH - ALO)
- la suppression de l'ex FARPI (22,5% sur les recettes élèves), il n'y a donc plus de contribution pour les charges de personnel à verser à la CT
- la mise en place d'un taux de reversement pour charges de fonctionnement de 22,5% sur les recettes élèves uniquement, avec reversement en ALO (reversement SRH - ALO)
- une réduction de la dotation globale de fonctionnement équivalente au reversement FARPI de 2017.
La modification de l'ex FARPI et la présentation du nouveau taux de charges communes seront voté en commission permanente de décembre, mon budget en novembre.
...
vous en pensez quoi ? .... ce qui m'intéresse sont des éléments juridiques ...

Bonjour,

Il y a un pb dans ta présentation.
2 fois un reversement du SRH vers ALO?

parfaitement !
dans la M9-6, c'est clairement écrit que soit imputé au réel ou à défaut défaut par un reversement aux charges communes de l’établissement pour les charges évaluées forfaitairement....

réponse de la CT : les questions relatives au fonctionnement de la restauration relève de la compétence exclusive de la CT
Ils ont le droit de créer des taux de charges, sur uniquement certaines catégories de personnes mangeant (les élèves) alors qu'a priori rien ne justifie une différence de traitement.
l'ex FARPI avait une base juridique, c'était une taxe, transférée à la CT suite à la loi du 13 août 2004.
Là suppression de cette taxe.
création d'un taux défini arbitrairement sans réelle définition des charges couvertes .... en sachant que les charges de fonctionnement sont sensées être soit imputées au réel soit sur le taux de charges communes dont le taux est défini par ladite CT...

Le problème n'est pas dans ma présentation ... c'est ce qu'on nous demande de faire

Ils ont le droit de créer des taux de charges, sur uniquement certaines catégories de personnes mangeant (les élèves) alors qu'a priori rien ne justifie une différence de traitement.
c'est une question : Ont-ils ....

A priori je pense qu'ils font ce qu'ils veulent.

Ce qui me chiffonne le plus, c'est cette histoire d'ex reversement FARPI qui va directement du SRH au SG ce qui permet à la CT de réduire le montant de la DGF versée par la CT.
Je comprends bien l'intérêt qu'à la CT dans l'affaire (un encaissement en moins d'un côté, un paiement en moins de l'autre) mais cette "contraction" contrevient chez eux aux règles élémentaires de finances publiques et pour nous, c'est pas mieux.
Et enfin, symboliquement, on se tue régulièrement à expliquer aux familles que le SRH est autonome, n'est pas financé par l'établissement et ne finance pas le service général non plus, que tout ça est bien étanche alors les 22.5 % qui viennent sans raison du SRH vers le SG, ça remet tout en cause !

pour initiales GM.
il a été fait part dans un premier temps de ces éléments de réponse car dans la notif apparaissait, qu'il y aurait une modification présentée comme cela dans la notif : "Le projet consiste à déduire des dotations attribuées aux collèges, le montant des recettes encaissées par les collèges et reversées au Département en compensation des charges de personnel de restauration. Le nombre d’opérations et de traitements des deux administrations concernées seront ainsi réduits."
sans aucun autre élément sur la modification

suite aux arguments avancés : contraction budgétaire côté CT et compensation du comptable non prévue par les textes.
Réponse de la CT.
1/ Il n'y a pas de contraction budgétaire car on supprime l'ex-FARPI, donc cette recette ne peut plus être prévue au budget de la CT. extrait : "On ne peut contracter une recette inexistante avec une dépense figurant encore au budget. Il en irait différemment si une partie de la recette était portée au budget (contraction partielle)"
2/ La CT créé une nouvelle contribution aux charges communes, laquelle sera votée en décembre. extrait : "Du côté de l’établissement public, la charge est toujours constatée sur les tarifs et demeure une charge dans le nouveau système, lequel produit parallèlement une recette désormais affectée au fonctionnement global de l'établissement. Il n'y a pas de contraction puisque la charge apparaît sur des recettes elle-même inscrites. On peut raisonnablement évoquer un transfert entre services. Aussi, cette mesure ne paraît-elle pas contraire au principe d'universalité qui interdit toute contraction ou compensation entre les recettes et les dépenses et en dehors du fait même que de nombreuses dérogations sont couramment admises."

Et le principe de la sincérité budgétaire ? Cette charge ne repose sur rien notamment parce que le budget de l'EPLE ne comprend pas en ALO les dépenses de personnels du SRH. On se sert juste des recettes des familles pour remplacer la DGF... en clair on fait payer les familles (certaines) pour le fonctionnement de l'EPLE hors SRH... et tout le monde trouve ça normal. La collectivité transforme dans sa comptabilité des charges de personnels en économies de fonctionnement...
Les principes de gratuité de l'enseignement, de sincérité budgétaire....
Ah on peut se les mettre....

Mais je prends le pari que ni les CE, ni les CA, ni le rectorat, ni les gestionnaires ne bougeront... je suis content d'en avoir bientôt fini avec ce métier qui se délite complétement.

Alomero a écrit:

A priori je pense qu'ils font ce qu'ils veulent.

volcan a écrit:

Mais je prends le pari que ni les CE, ni les CA, ni le rectorat, ni les gestionnaires ne bougeront... je suis content d'en avoir bientôt fini avec ce métier qui se délite complétement.

Eh oui...

Comme le principe de sincérité budgétaire avait été mis en avant, la réponse de la CT : si la notif du département n'est pas suivie, le budget ne serait pas sincère et serait mis en règlement conjoint ....
Pour les charges de personnels en ALO, ce qui avait mis en avant dans un 1er temps : l'ex-Farpi est supprimé, c'est un taux pour charges de fonctionnement.

Est-ce que les CT ont vraiment tous droits sur le SRH est sont en capacité juridique de voter un taux de reversement pour des charges de fonctionnement (lesquelles ... alors là personne ne l'a dit), en plus du taux des charges communes, en appliquant ce taux que sur les élèves ?

à mon niveau je leur ai dit que, à partir du moment où ils supprimaient le FARPI en tant que charges de personnel, ce serait plus logique de voter un taux de reversement aux charges communes de par ex 30-33 % sur l'ensemble des recettes, ça aurait encore un certain sens ...

des gestionnaires ont écrit mais voilà les réponses de la CT ....

en plus comme ils demandent à utiliser un autre code que le 0CINT pour ce nouveau reversement ... normalement quand il y a déséquilibre entre le 0CINT et le 7588 c'est règlement conjoint .... Donc, potentiellement 100% des budgets devraient partir en règlement conjoint :
- s'ils ne respectent pas la notif / la CT
- s'ils ne respectent pas l'équilibre 0CINT/7588 par l'Etat ...
or probablement 0 partiront en règlement conjoint .... et je vous assure que ça choque qq gestionnaires et agents comptables quand même

Ils demandent bien ce qu'ils veulent concernant les codifications en 0, cela ne les regarde pas... donc vous codez comme vous voulez, ils font des observations si ça leur fait plaisir que vous rangerez proprement à réception, sans rien en faire sur le plan budgétaire bien entendu.

Pour le reste, c'est du grand n'importe quoi...

Imaginons un CE qui calcule prècisement les charges induites par le fonctionnement du SRH dans l'établissement. Calcul possible avec des clés de répartition comme c'est le cas chez nous. Qui impute directement ces charges au service SRH comme c'est le cas chez nous ; sans aucun reversement. Un CE qui fait donc la preuve que le pourcentage prévu par la CT revient à faire financer le fonctionnement de l'EPLE hors SRH par l'argent des familles versés pour le SRH. Imaginons un CE suffisamment courageux pour aller au TA sur cette base. Imaginons... euh non rêvons.

Déjà moi je proposerais aux collègues de faire ce calcul avec les clés de répartition pour pouvoir prouver par A+B au CA que l'argent des familles finance le fonctionnement... rien que pour voir la tronche des représentants de la CT. On a les "vengeances" que l'on peut.

Volcan, pour te faire rêver un petit peu, différents collèges imputent au réel du fait de décompteurs ... le traitement des déchets est imputé au SRH, ...
l'an dernier cela avait été fait pour la 1ere fois en budget initial, par contre comme la dotation de fonctionnement était très fléchée : viab, eau etc ... les subv correspondantes avaient été ventilée sur ALO et SRH .... donc règlement conjoint sur demande de la CT et la CT a remonté en ALO la subvention fluide ... + les dépenses fluides .... par contre le compte fi sera sur la réalité .... donc .... ça pourrait bien apparaître ... ce qui sera encore plus flagrant sur le compte fi 2019 vu qu'il y aura une dépense en moins sur le SRH : l'ex-FARPI que la collectivité a supprimé ...

volcan a écrit:

On se sert juste des recettes des familles pour remplacer la DGF... en clair on fait payer les familles pour le fonctionnement de l'EPLE hors SRH...

On l'écrit noir sur blanc avec à l'appui une démonstration budgétaire chiffrée du transfert, et on transmet ça aux syndicats -SNPDEN compris-, seule caisse de résonance pour nous (et pour voir s'ils bougent !).

question a écrit:

Volcan, pour te faire rêver un petit peu, différents collèges imputent au réel du fait de décompteurs ... le traitement des déchets est imputé au SRH, ...
l'an dernier cela avait été fait pour la 1ere fois en budget initial, par contre comme la dotation de fonctionnement était très fléchée : viab, eau etc ... les subv correspondantes avaient été ventilée sur ALO et SRH .... donc règlement conjoint sur demande de la CT et la CT a remonté en ALO la subvention fluide ... + les dépenses fluides .... par contre le compte fi sera sur la réalité .... donc .... ça pourrait bien apparaître ... ce qui sera encore plus flagrant sur le compte fi 2019 vu qu'il y aura une dépense en moins sur le SRH : l'ex-FARPI que la collectivité a supprimé ...

Dotation très fléchée? Alors ce n'est plus une dotation de fonctionnement, qui doit être globalisée et répartie par le CA, mais une subvention affectée. Les parties affectées ne nécessitent aucun vote et j'aurais présenté le budget sans les faire apparaître, histoire de bien montrer au CA son pouvoir réel. Quitte à aller de toute façon au règlement conjoint autant démontrer la connerie!

- pour répondre à la préoccupation immédiate des collègues qui doivent faire le job : vous codez en 0INT parce que c'est la seule solution techniquement possible. Je viens d'essayer de subdiviser le 0CINT, ça a l'air de vouloir marcher, mais je ne suis pas trop sûr que le contrôle sera gentil ou pas : partez sur cette option, et en cas de blocage, revenez au 0CINT .

- sur le principe de l'attitude de cette CT : juridiquement en termes de relations entre la CT et les EPLE, ça ne me choque pas énormément. Ce qui est gênant, c'est que cela fait reposer le financement du service public de l'Education sur une recette SRH qui n'est pas certaine. Si, par exemple, quelque qu'en soient les motifs, le SRH est en grève trois semaines, il n'y aura plus assez d'argent pour payer les vidéoprojecteurs sans lesquels les élèves ne peuvent plus apprendre quoi que ce soit.

- sur les principes directeurs des finances publiques pour cette CT : ils ont le droit de supprimer une ressource et de supprimer une dépense, en renvoyant le tout à l'autonomie de l'EPLE, je ne suis pas choqué. On est dans un cadre différent des cochoncetés de la première version du bouzin à quotient familial du conseil régional de la Zone, de la Rupinie et du Non-droit, où la disparition du FARPI puis la compensation qu'on nous demandait de faire permettaient de masquer aux yeux de l'assemblée délibérante le coût total du dispositif en annonçant que c'était "le même coût", et en n'insistant pas trop sur la disparition d'une recette derrière. Si c'est à périmètre d'action publique constant, ça peut passer. Toutefois la DGFiP pourrait, comme elle l'a fait avec le CRIF, retoquer cette pratique, ceux que ce truc énerve devraient la saisir.

bah la je dis
- le SRH est en réel
- il est décidé un taux de reversement de 22,5 % sur les recettes familles DP pour financer le fonctionnement du collège ... et que le fonctionnement du collège vu que les charges de mon SRH sont identifiées et sur le service SRH
donc les familles DP financent le fonctionnement du collège ...

je leur ai pas écrit noir sur blanc mais ce sera dit en CA qu'en est-il de l'égalité de traitement vu que certaines familles payent le fonctionnement du collège et pas d'autres et au regard de la gratuité de l'enseignement, a-t-on le droit de demander aux familles de financer le fonctionnement du collège ....

déjà je ne vois pas pourquoi je devrais défendre moi le fait que c'est pareil que le farpi, et dans 5 ans on leur diras pas, il y a 5 ans gna gna gna

Bonjour,

Aux lycées d'Ile de France,
Avez vous reçu la courrier sur la nouvelle politique de la Région sur la généralisation du bio au 1/9?
En tenez vous compte dans votre prépa Bud?

merci

question a écrit:

bah la je dis
- le SRH est en réel
- il est décidé un taux de reversement de 22,5 % sur les recettes familles DP pour financer le fonctionnement du collège ... et que le fonctionnement du collège vu que les charges de mon SRH sont identifiées et sur le service SRH
donc les familles DP financent le fonctionnement du collège ...

je leur ai pas écrit noir sur blanc mais ce sera dit en CA qu'en est-il de l'égalité de traitement vu que certaines familles payent le fonctionnement du collège et pas d'autres et au regard de la gratuité de l'enseignement, a-t-on le droit de demander aux familles de financer le fonctionnement du collège ....

déjà je ne vois pas pourquoi je devrais défendre moi le fait que c'est pareil que le farpi, et dans 5 ans on leur diras pas, il y a 5 ans gna gna gna

La CT est responsable du service public de restauration. Ce service public relève de l'exercice de ses compétences. Elle dispose d'un pouvoir réglementaire en vertu du fameux principe de libre administration.

La CT pourrait justifier d'une dérogation au principe d'égalité de traitement par le seul fait qu'on se trouve en présence de deux catégories d'usagers : ceux qui souhaitent un accès au SRH et qui sont "mis à contribution" et ceux qui ne sont pas des usagers de ce service  (les externes). 

je ne sais pas mais à mon sens ( simple réflexion) , ces différentes catégories d'usagers ne sont donc pas dans une situation identique et ne répondent pas de la même façon au principe d'égalité de traitement auquel tu fais référence.

pilou a écrit:

Aux lycées d'Ile de France,
Avez vous reçu la courrier sur la nouvelle politique de la Région sur la généralisation du bio au 1/9?
En tenez vous compte dans votre prépa Bud?

Tu veux parler du courrier du vendredi 16 novembre, visiblement écrit et signé par des gens qui ne comprenaient rien à ce qu'il y a dedans ? Sur un changement important de politique dont la présidente n'a rien trouvé à dire lors de la réunion des équipes de direction des lycées de la région le matin du jeudi 15 novembre ?

On ne comprend strictement rien à ce galimatias, qui débarque de Pluton alors que les projets de budget sont déjà postés aux membres des CA. Je suis à peu près sûr d'avoir compris que le FCSH passe de 4,5 % à 3 %. Pour le reste, il y a une fourchette de contribution aux charges générales qui est peut-être différente de la précédente, mais on ne nous dit pas s'il faut décaler notre chiffre selon cette instruction, et on ne nous dit pas si l'on nous donnera un seul euro pour compenser la perte pour ALO.

Il serait question d'avoir plus de crédit nourriture pour "bio et local", donc toujours au mépris des règles de la commande publique. Des établissements dont le mien étaient inscrits dans un programme de subventions sur justificatifs d'achats bio et/ou locaux, on ne sait pas si ce truc est reconduit ou pas.

C'est ni fait ni à faire, grotesque. Hors de question d'en tenir compte en l'état.

ceci cela : La CT pourrait justifier d'une dérogation au principe d'égalité de traitement par le seul fait qu'on se trouve en présence de deux catégories d'usagers : ceux qui souhaitent un accès au SRH et qui sont "mis à contribution" et ceux qui ne sont pas des usagers de ce service.

Oui mais à partir du moment où tu es au réel en dépenses, c'est à dire que tu imputes au SRH  tes fluides (décompteurs), tes déchets, tes produits nettoyants (commandes différenciées service général/cuisine) etc ...  et que les recettes de SRH couvrent ces charges de fonctionnement. (ce qui est le cas)

Qu'un taux est appliqué uniquement sur les recettes élèves pour une contribution au ALO pour charges de fonctionnement, alors que toutes les charges de fonctionnement du SRH sont déjà prises en charge, ce n'est pluss le SRH que tu fais fonctionner mais le reste du collège.
Donc est-ce normal de demander aux demi-pensionnaires de payer le chauffage des salles de classe, l'électricité pour l'ordi du principal ? le matériel pour réparer les tâches faites par les élèves, même s'ils sont externes ?
Qu'en est-il de la gratuité de l'enseignement ? en quoi peut-on considérer qu'un élève demi-pensionnaire devrait payer cela et non un externe ?
qu'un élève dp paye 22,5% pour financer les personnel TOS travaillant à la DP et financés par le département, cela se comprend parfaitement, il y a en effet une charge de fonctionnement, c'est pour cela que l'ex-FARPI est reversé aux CT.

@question : sais-tu si ton comptable, ou un autre agent comptable du coin, est impliqué dans Espac'EPLE ? Parce que l'association pourrait établir un argumentaire à envoyer à la CT. La CT le foutra au panier parce que ces gens-là n'ont ni savoir-vivre ni la plus élémentaire compétence en finances publiques, mais deux semaines plus tard, Espace enverra la même chose à la DGFiP, et là on rigolera bien...

Mon agent comptable s'agite autant que possible et est membre d'espace eple. L'AC a envoyé des mails à la CT + à la mission conseil + au contrôle des actes + différents agents comptables du département dont la plupart membres d'espace eple (dont au comptable d'espace eple de l'académie). Certains l'ont appelé pour lui dire qu'ils étaient ok avec ce qui était écrit mais c'est a peu près tout. la plupart aucun retour du tout.
Les 2 personnes qui ont encore le plus réagi c'est encore la mission conseil (mais qui la semaine de la rentrée était à l esen et l'info ne semble pas lui avoir été transmise)... mais à travailler au niveau du SGA/SG vu le contexte donc quand aura-t-on un retour ? et quel retour ? les CA commencent la semaine prochaine.

Le pb est que je pense qu'il n'y a quasi que dans notre agence comptable qu'on est au réel sur le SRH, l'an dernier l'AC nous avait montré que c'était facile à faire, plus intéressant en termes de gestion. Donc du coup je pense qu'il n'y a à peu près que nous pour pouvoir démontrer le truc.

bon l'AC vient de relayer l'info au niveau d'un syndicat d'ordo. je vais lui dire d'écrire à la DGFIP;

question a écrit:

ceci cela : La CT pourrait justifier d'une dérogation au principe d'égalité de traitement par le seul fait qu'on se trouve en présence de deux catégories d'usagers : ceux qui souhaitent un accès au SRH et qui sont "mis à contribution" et ceux qui ne sont pas des usagers de ce service.

Oui mais à partir du moment où tu es au réel en dépenses, c'est à dire que tu imputes au SRH  tes fluides (décompteurs), tes déchets, tes produits nettoyants (commandes différenciées service général/cuisine) etc ...  et que les recettes de SRH couvrent ces charges de fonctionnement. (ce qui est le cas)

Qu'un taux est appliqué uniquement sur les recettes élèves pour une contribution au ALO pour charges de fonctionnement, alors que toutes les charges de fonctionnement du SRH sont déjà prises en charge, ce n'est pluss le SRH que tu fais fonctionner mais le reste du collège.
Donc est-ce normal de demander aux demi-pensionnaires de payer le chauffage des salles de classe, l'électricité pour l'ordi du principal ? le matériel pour réparer les tâches faites par les élèves, même s'ils sont externes ?
Qu'en est-il de la gratuité de l'enseignement ? en quoi peut-on considérer qu'un élève demi-pensionnaire devrait payer cela et non un externe ?
qu'un élève dp paye 22,5% pour financer les personnel TOS travaillant à la DP et financés par le département, cela se comprend parfaitement, il y a en effet une charge de fonctionnement, c'est pour cela que l'ex-FARPI est reversé aux CT.

y a un vrai sujet dans la mesure ou le SRH est censé s'autofinancer..cqfd

@ ceci cela
il y a 2 notions à ne pas mélanger.
Que le tarif repas ne soient pas assez élevés pour financer l'ensemble des repas est une chose. Si tu prends en considération les salaires, les biens meubles et immeubles + les consommations ... aucun doute. Et même en ne prenant que els salaires.
Dans le privé les repas coûtent près de 2 fois plus cher que dans le public, cela résulte principalement des salaires des personnels et du matériel.
Dans ce cas juste ci-dessus, la question concerne le coût de fonctionnement du service et le tarif appliqué à toute personne mangeant dans ce service et non seulement les familles.

Au moment de la vague de décentralisation, il a été transféré aux CT différentes compétences et recettes (dont cette taxe de FARPI). Comme la CT a compétence pour cette taxe, pourquoi ne pas voter un taux de reversement pour l'ex-farpi qui s'appliquerait à toute personne mangeant et en augmenter le taux de façon à ce que cela soit plus proche de la réalité ? Comme ce sont des charges de personnel, elles doivent être reversées à la CT. Comme les recettes du SRH doivent permettre d'en financer les charges : il faut augmenter les tarifs ... mais alors là par contre en terme de politique affichée, une belle augmentation des tarifs bien franche, qui pourrait être justifiée pourtant par des charges réelles .... les CT n'ont pas envie.

Tu m'expliques que tu trouves normal qu'une CT dise, comme mon tarif il est pas cher, les élèves qui mangent à la cantine ils vont payer les affranchissements, le nouveau fauteuil de la CPE qui a fort mal au dos car les élèves sont trop difficiles, la peinture de l'élève qui a tagué le mur (et pourtant ce méchant garnement est peut-être un externe ....) ...
c'est un point de vue qui me paraît plus que douteux

Le SRH doit s'autofinancer. Pour cela il a deux ressources : les contributions des usagers et les subventions en espèces et en nature. A noter que la CT subventionne le SRH en ne mettant pas les salaires du personnel à la charge du service et en finançant des travaux et du matériel.
Le SRH doit financer la totalité des charges de fonctionnement non pris en charge par la CT : viabilisation, entretien, petites réparations, assurance, contrats, vêtements, photocopies, téléphone, etc... Ces charges sont normalement retranscrites au service pour leur valeur réelle estimé à l'aide de clés de répartition. A partir de là deux solutions.
Soit les ressources propres permettent de faire fonctionner le service en couvrant les dépenses (charges générales et denrées), soit il faut demander à la CT une subvention d'équilibre.
Mais en aucun cas on ne peut se servir des recettes du SRH pour financer des dépenses pédagogiques ou de la structure d'accueil. Dans le cas contraire l'argent des familles pour la restauration remplace pour partie la DGF et c'est illégal. Je pense que personne ne peut contester ce fait.

ceci cela a écrit:

je ne sais pas mais à mon sens ( simple réflexion) , ces différentes catégories d'usagers ne sont donc pas dans une situation identique et ne répondent pas de la même façon au principe d'égalité de traitement auquel tu fais référence.

Citation :

@question : Tu m'expliques que tu trouves normal qu'une CT dise, comme mon tarif il est pas cher, les élèves qui mangent à la cantine ils vont payer les affranchissements, le nouveau fauteuil de la CPE qui a fort mal au dos car les élèves sont trop difficiles, la peinture de l'élève qui a tagué le mur (et pourtant ce méchant garnement est peut-être un externe ....) ... 
c'est un point de vue qui me paraît plus que douteux

Gros malentendu, tu te précipites dans le jugement de valeur et dans l'interprétation , il faut me relire ... 

Je pense que tu as en partie raison et je suis entièrement d'accord avec toi pour dire qu'il y a un vrai sujet ( c'est bien ce que j'écris plus haut) sauf quand tu évoques le principe d'égalité de traitement : comment identifier une situation identique à une autre ? qui le fait , et à l'aide de quels critères ? qui décide d'une rupture manifeste d'égalité ? les familles des DP ? les GM ? les CE ? un collectif ? ou le juge... ?

je m'interroge tout simplement et reste prudent face au maniement du principe d'égalité qui n'a rien de "mécanique" dans son application et qui est très souvent mis en avant au sein du service public

Le nouveau dispositif est complétement illégal. Il ne résisterait pas à un recours exercé devant le TA :

1ère remarque : La modification de l'ex FARPI et la présentation du nouveau taux de charges communes seront votées en commission permanente de décembre, mon budget en novembre. En considérant que le nouveau dispositif est légal, il ne pourrait pas être appliqué en 2019. L'administration de la CT a anticipé le vote des élus et a mis en œuvre dans sa notification (qu'elle doit fournir aux eple avant le 1er novembre de l'année n) des éléments non votés. Le principe de non rétroactivité des normes juridiques n'est ici pas respecté. Par ailleurs, la notification de la Dgf n'a aucune base légale (pour ce qui est des nouveautés évoquées) puisqu'elle ne fait pas référence au vote de l'assemblée délibérante, cette dernière se prononçant qu'en décembre.

2ème remarque : la loi du 13 08 2004 précise "qu'une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives". Cette convention chez moi précise l’existence du farpi, du FCSH...On pourrait tout à fait argumenter que les nouveautés qui  ne figurent pas dans la convention sont inapplicables en l'espèce sans signature d'une nouvelle convention.

3ème remarque : la gratuité de l'enseignement n'est pas respectée avec ce reversement de 22.5% sur le Alo. En effet les familles de Dp paieront les vis de l'ouvrier de maintenance, l'essence de la voiture de service...

4ème remarque : Cette future délibération est marquée par une erreur de droit puisque aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit le financement des charges de l'établissement par les familles.

5ème remarque : nous sommes en présence d'une rupture de l'égalité devant le service public. Ce principe consiste à dire que les personnes se trouvant dans la même situation doivent être traitées de la même façon. En l’occurrence, la même situation est la scolarisation au sein de l'établissement. Je suis Dp, je paie l'essence de l'établissement, je suis externe, je ne paie rien.


Quant à savoir qui pourrait attaquer ce dispositif devant le Ta : le CE puisqu'il a la capacité d'ester en justice. Une organisation syndicale de personnels administratifs aurait également un intérêt à agir, de ce fait son recours serait recevable. Idem pour une fédération de parents d'élèves.



Le rappel par écrit de ces éléments à la CT devrait la dissuader, non !

Il faudrait parvenir à toucher le cabinet du président. Dans un tel cas, le plus simple est encore de passer de politique à politique : trouver un collègue qui a de bonnes relations avec un maire, un député (...) du même parti, qui aidera à établir le lien. Sinon, il faut débarquer à la permanence d'élu.

Sinon j'insiste un peu : l'entrée de la DRFiP est une bonne option. Pour découvrir comment ça se passe en GIP, je peux témoigner de l'extrême désagrément que le contrôle financier peut générer. Or, en ce moment précisément, les DRFiP sont en train de passer au crible les budgets 2019 des collectivités. Il suffit de les aider à trouver le bouzin débile et illégal.

Fauve a écrit:

Le rappel par écrit de ces éléments à la CT devrait la dissuader, non !

C'est parfait !