Bonjour

Le règlement du service annexe d'hébergement et de la restauration en particulier doit-il être validé par le CA ?
Il ne s'agit pas du règlement intérieur; il prévoit comment on accède au self, que son solde doit être créditeur, qu'on réserve le matin jusqu'à 10h, qu'on est exclu temporairement du srh si on oublie trop souvent de réserver ses repas...

Le règlement du SRH est du ressort de la collectivité et si celle-ci laisse l'établissement fixer les règles il est du ressort du CA. En fait c'est une "annexe" du RI général.

"l'établissement de fixer les règles il est du ressort du CA. En fait c'est une "annexe" du RI général."

Y a -t-il une base juridique à cette affirmation ?

Et si annexe au RI, alors commission permanente préalable obligatoirement ?

Le code de l'éducation indique que le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire et doit être voté au CA, il n'y a pas d'exclusion.

Du reste il est plus facile d'imposer des règles qui ont été préalablement présentées aux représentants des parents et des élèves (CA).

Flupke a écrit:

"l'établissement de fixer les règles il est du ressort du CA. En fait c'est une "annexe" du RI général."

Y a -t-il une base juridique à cette affirmation ?

Et si annexe au RI, alors commission permanente préalable obligatoirement ?

Pas de base juridique puisque, comme je l'ai écrit, la définition des règles de fonctionnement du SRH relève normalement de la CT ; sauf si la dite CT laisse au CA le soin de les définir.
J'ai mis "annexe" avec des guillemets parce que, tout comme le RI, ce règlement a besoin d'être communiqué aux utilisateurs pour être applicable. Le fait de le joindre au RI permet d'avoir un seul document dont les familles déclarent avoir pris connaissance.

Il n'y a plus de convention tripartite Etat/CL/EPLE dans ma belle région. La dernière, d'une durée de trois ans, n'a pas été renouvelée... La région ne s'est pas prononcée en la matière.

Du coup, à part la loi de 2004 et le décret du 15 mai 2009(qui ne prévoient rien de manière explicite en la matière) est-ce à la direction de prévoir les modalités de fonctionnement du restaurant (que l'on appelle communément "règlement intérieur de la restauration") ou bien est-ce au conseil d’administration de "valider" un mode de fonctionnement ?

L’établissement a mis en place un système de réservation des repas pour produire au plus juste et éviter le gaspillage. Or d'année en année, les élèves ne  réservent plus systématiquement. On en arrive à 10 à 15% des effectifs qui n'ont pas réservé, sur 900 à 1000 repas, ça n'est pas rien. Du coup je cherche un moyen pour contraindre les élèves à réserver quitte à les exclure temporairement lorsqu'il ne réservent pas 3 ou 4 fois. L'exclusion ne convient pas aux parents, de même que la fin de certaines pratiques les autorisant à manger avec un solde débiteur...

Je ne comprends pas ce qui te fait penser dans ce que tu exposes que la direction de l'établissement pourrait se dispenser du passage par la case CA s'agissant de l'édiction de règles contraignantes et de sanctions...