Patrimoine EPLE - EGIMMO

Nous venons de faire l’acquisition d’une machine dédiée au fonctionnement du SRH pour plusieurs milliers d’euros. Ce bien est acquis et financé par la CT.

1.       Ce bien devient - il ipso facto la propriété de l’établissement ?
2.       Un bien meuble doit - il être toujours intégré dans les la liste des biens de l’inventaire pour amortissement, quelle que soit l’origine du mode de financement (EPLE - CT) ?

Bonjour,

Il existe 2 sortes d'amortissement :
1- Réel : lorsque le bien est financé sur fonds propres. Comptabilisé, il se traduit par une baisse du résultat de l'exercice, mais cette baisse n’impacte pas la CAF.
2- Neutralisé : concerne les biens acquis par subvention ou dotation. Ce sont donc des biens dont l'établissement n'est pas propriétaire. Ces biens devant être inscrits dans le bilan de l'EPLE, il convient donc de constater l'amortissement. La procédure de l’amortissement neutralisé  permet donc
de neutraliser la charge induite dans le budget.

Ces renseignements sont repris de la M9.6 en ligne notamment sur le site de Volcan http://www.intendance03.fr/

Bonne  journée

ceci cela a écrit:

Ce bien devient - il ipso facto la propriété de l’établissement ?

oui

ceci cela a écrit:

Un bien meuble doit - il être toujours intégré dans les la liste des biens de l’inventaire pour amortissement, quelle que soit l’origine du mode de financement (EPLE - CT) ?

s'il fait plus de 800€ HT il doit être intégré dans le patrimoine de l'établissement
quelque soit l'origine du financement
s'il fait moins de 800€ on peut également l'intégrer, c'est un choix

pour la pratique de l'amortissement il faut se référer à la M9-6 et non à l'intervention du collègue qui a dû se tromper ..

Bonjour Bozinchu ...

je suis curieux de savoir en quoi  mon intervention est erronée ? si le bien en question dépasse les 800€.

je présume que si le collègue pose la question, c'est que  le bien en question ... est "immobilisable" et il doit dépasser donc  les 800€..

Mais c'est vrai que cette précision n’avait pas été donnée par le collège...

Je précise enfin ... que dans ma réponse, j'ai  repris tout simplement un passage de la M9.6 (p125/126)... ou la alors le version consultée, n'est plus à jour ?
Rassurez moi les amortissements " réel" et "neutralisé" existent toujours ... ?

Cordialement

MCA28 a écrit:

Bonjour Bozinchu ...

je suis curieux de savoir en quoi  mon intervention est erronée ? si le bien en question dépasse les 800€.

je présume que si le collègue pose la question, c'est que  le bien en question ... est "immobilisable" et il doit dépasser donc  les 800€..

Mais c'est vrai que cette précision n’avait pas été donnée par le collège...

Je précise enfin ... que dans ma réponse, j'ai  repris tout simplement un passage de la M9.6 (p125/126)... ou la alors le version consultée, n'est plus à jour ?
Rassurez moi les amortissements " réel" et "neutralisé" existent toujours ... ?

Cordialement

si si... ! La précision était donnée : 

"Nous venons de faire l’acquisition d’une machine dédiée au fonctionnement du SRH pour plusieurs milliers d’euros. Ce bien est acquis et financé par la CT.

Merci à vous deux

ceci cela a écrit:

Bozinchu a écrit:

ceci cela a écrit:

Ce bien devient - il ipso facto la propriété de l’établissement ?

oui

ceci cela a écrit:

Un bien meuble doit - il être toujours intégré dans les la liste des biens de l’inventaire pour amortissement, quelle que soit l’origine du mode de financement (EPLE - CT) ?

s'il fait plus de 800€ HT il doit être intégré dans le patrimoine de l'établissement
quelque soit l'origine du financement
s'il fait moins de 800€ on peut également l'intégrer, c'est un choix

pour la pratique de l'amortissement il faut se référer à la M9-6 et non à l'intervention du collègue qui a dû se tromper ..

si si... ! La précision était donnée : 

"Nous venons de faire l’acquisition d’une machine dédiée au fonctionnement du SRH pour plusieurs milliers d’euros. Ce bien est acquis et financé par la CT.

la précision est à présent clairement donnée ... il reste à présent juste à avoir les explications de BOZINCHU  pour comprendre  en quoi la 1ère réponse est erronée ?

MCA28 a écrit:

je suis curieux de savoir en quoi mon intervention est erronée ?

c'est quand tu écris ça dans la première intervention

MCA28 a écrit:

Ce sont donc des biens dont l'établissement n'est pas propriétaire.

Bozinchu a écrit:

MCA28 a écrit:

je suis curieux de savoir en quoi  mon intervention est erronée ?

c'est quand tu écris ça dans la première intervention

MCA28 a écrit:

Ce sont donc des biens dont l'établissement n'est pas propriétaire.

Et pourtant dans la M9.6



Ou alors il y'a quelque chose qui m'échappe ...?

ceci cela a écrit:

Nous venons de faire l’acquisition d’une machine dédiée au fonctionnement du SRH pour plusieurs milliers d’euros. Ce bien est acquis et financé par la CT.

1.       Ce bien devient - il ipso facto la propriété de l’établissement ?
2.       Un bien meuble doit - il être toujours intégré dans les la liste des biens de l’inventaire pour amortissement, quelle que soit l’origine du mode de financement (EPLE - CT) ?

Tu parles d'un bien acquis et financé par la CT donc d'un bien reçu en dotation et non acheté par l'EPLE sur Subvention ?
La réponse à ta question : l' article 14 de l’ordonnance du 15 juin 2000 qui dispose :

« Les personnes morales de droit public qui mettent un bien meuble à la disposition d'un établissement public local d'enseignement ou affectent à cet établissement les crédits nécessaires à son acquisition doivent, si elles entendent conserver la propriété de ce bien, notifier préalablement leur intention au chef d'établissement ; à défaut de cette notification, la mise à disposition ou l'attribution des crédits emporte transfert de propriété. L'établissement peut remettre à la disposition du propriétaire un bien meuble dont il n'a pas l'usage.
La personne morale de droit public propriétaire d'un bien meuble remis à sa disposition dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la décision de remise à disposition, pour reprendre ce bien.
A l'expiration de ce délai, le bien devient la propriété de l'établissement. »

volcan a écrit:

ceci cela a écrit:

Nous venons de faire l’acquisition d’une machine dédiée au fonctionnement du SRH pour plusieurs milliers d’euros. Ce bien est acquis et financé par la CT.

1.       Ce bien devient - il ipso facto la propriété de l’établissement ?
2.       Un bien meuble doit - il être toujours intégré dans les la liste des biens de l’inventaire pour amortissement, quelle que soit l’origine du mode de financement (EPLE - CT) ?

Tu parles d'un bien acquis et financé par la CT donc d'un bien reçu en dotation et non acheté par l'EPLE sur Subvention ?
La réponse à ta question : l' article 14 de l’ordonnance du 15 juin 2000 qui dispose :

« Les personnes morales de droit public qui mettent un bien meuble à la disposition d'un établissement public local d'enseignement ou affectent à cet établissement les crédits nécessaires à son acquisition doivent, si elles entendent conserver la propriété de ce bien, notifier préalablement leur intention au chef d'établissement ; à défaut de cette notification, la mise à disposition ou l'attribution des crédits emporte transfert de propriété. L'établissement peut remettre à la disposition du propriétaire un bien meuble dont il n'a pas l'usage.
La personne morale de droit public propriétaire d'un bien meuble remis à sa disposition dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la décision de remise à disposition, pour reprendre ce bien.
A l'expiration de ce délai, le bien devient la propriété de l'établissement. »

Merci!

Oui il, s'agit d'un bien d'un équipement acquis et financé par la CT,  très très largement supérieur à 800 € HT

ceci cela a écrit:

Nous venons de faire l’acquisition d’une machine dédiée au fonctionnement du SRH pour plusieurs milliers d’euros. Ce bien est acquis et financé par la CT.

moi je voudrais bien revenir à cette phrase
il y a une contradiction
la machine a t'elle été acquise par l'établissement sur son budget ou a t'elle été donnée en dotation?

Bozinchu a écrit:

ceci cela a écrit:

Nous venons de faire l’acquisition d’une machine dédiée au fonctionnement du SRH pour plusieurs milliers d’euros. Ce bien est acquis et financé par la CT.

moi je voudrais bien revenir à cette phrase
il y a une contradiction
la machine a t'elle été acquise par l'établissement sur son budget ou a t'elle été donnée en dotation?

il s'agit d'une dotation CT . pas de prélèvement sur fonds propres

quand tu dis dotation...
la CT a fait l'acquisition du bien et a fait livrer le dit bien dans ton établissement?

Bref, dotation ou subvention de la CT et achat EPLE ?

Alomero a écrit:

Bref, dotation ou subvention de la CT et achat EPLE ?

dotation CT et achat CT sur ses propres fonds ( pas de subvention CT et pas d'achat EPLE)

il n'y a donc pas de mouvement classe 1 et 2?
la CT a t'elle précisé si c'était une simple mise à disposition (en ce cas on a rien à faire en compta) ou une dotation (en faisant marcher le 102)?
il faut connaitre la position de ta CT

la plupart du temps, on a rien à faire en compta

Si le collègue connaît le montant de l'acquisition, il y a des chances que ce soit parce que la CT a l'intention que ça soit suivi au compte 10.

Bozinchu a écrit:

il n'y a donc pas de mouvement classe 1 et 2?
la CT a t'elle précisé si c'était une simple mise à disposition (en ce cas on a rien à faire en compta) ou une dotation (en faisant marcher le 102)?
il faut connaitre la position de ta CT

la plupart du temps, on a rien à faire en compta

L'intendant zonard a écrit:

Si le collègue connaît le montant de l'acquisition, il y a des chances que ce soit parce que la CT a l'intention que ça soit suivi au compte 10.

l'acquisition et l'installation sont récentes pour un peu + de 20 000 €

Pourrais tu être plus précis?

on a trois cas et pas autre chose

1) la CT t'a donné une subvention et tu as fais un achat, tu as donc un emploi et une ressources D2/D131...
2) la CT t'a donné en dotation un et a indiqué sa volonté de faire une dotation à l'établissement. Tu vas avoir un emploi et ressources par un 102
3) la CT t'a donné un bien et le garde dans son patrimoine sans demander à l'établissement de l'intégrer. Il n'y a pas d'opération budgétaire dans l'EPLE

dans les deux premier cas nous aurons des opérations d'amortissement
dans le 3ème non

Pour faire simple.. 1 2 ou 3?