Mon agent comptable refuse de réceptionner un ordre de recettes d'un montant inférieur au tarif voté en CA.
Question : puis je faire délibérer le CA après le voyage sur ce tarif ou me contente-je d'un bilan présenté pour info ?

Il a raison. C'est le conseil d'administration qui arrête le montant de la participation des familles.

Desireless a écrit:

Mon agent comptable refuse de réceptionner un ordre de recettes d'un montant inférieur au tarif voté en CA.
Question : puis je faire délibérer le CA après le voyage sur ce tarif ou me contente-je d'un bilan présenté pour info ?

Un "vrai" comptable ne peut accepter un OR qu'avec un tarif voté par le CA multiplié par le nombre de débiteurs. Tarif fixe : pas de fourchette, de maxi ou de mini.
La tarif doit être voté obligatoirement si il y a modification... le bilan ne peut servir de PJ dans ce cas.

Oui, bon, plusieurs agents comptables que je connais se contentent d'un tarif maximum. Ce ne doit pas être des "vrais" comptables  

Ceci étant dit, j'ai confiance dans le mien mais le contrôle de légalité me retoque consciencieusement au motif que le CA ne peut voter un financement à posteriori.

Bloqué je suis.

Je me contente d'un acte non transmissible ?

Et promis je ne recommence plus ce genre de boulette

Desireless a écrit:

Oui, bon, plusieurs agents comptables que je connais se contentent d'un tarif maximum. Ce ne doit pas être des "vrais" comptables  
 

Ben je ne sais pas si ce sont de "vrais" comptables, mais ce sont des comptables qui n'appliquent pas ce que préconise la DAF du ministère et la DAJ.
Ainsi dans le vademecum du gestionnaire (qui est édité quand même par le ministère) on trouve (fiche IV-27) :

Attributions du conseil d’administration :
Les attributions du conseil d’administration des EPLE ont été complétées par le décret n°2005-1145 du  9 septembre 2005 (art. R421-20 du code de l'éducation). Cette instance doit donner son accord sur la programmation et les modalités de financement des  voyages scolaires. Il en ressort que les recettes affectées au financement des sorties scolaires doivent être inscrites au budget de l’établissement, après approbation des modalités de ce financement par le conseil d’administration.
Le CA délibère également sur la participation des familles, dont le prix est fixe (pas de fourchette de prix ou de  prix maximal). Toute modification du prix entraîne une nouvelle délibération du CA.

Cela dit comme c'est moi qui est écrit cette fiche faut croire que les grands responsables de la DAFne l'ont pas relue.
Par contre je n'ai pas rédigé la circulaire de 2011 sur les voyages (la bible) où il est écrit :

La contribution financière des familles est fixée par une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Son montant est fixe et ne doit pas être compris dans une fourchette. Il ne peut être modifié que par une délibération du conseil d'administration.

Desireless a écrit:

mais le contrôle de légalité me retoque consciencieusement au motif que le CA ne peut voter un financement à posteriori.
 

Je te dirais bien que le contrôle de légalité dit n'importe quoi mais comme tu n'as pas vraiment confiance....

Mais demande leur comment fait le comptable pour rembourser un éventuel excédent aux familles lorsqu'il s'aperçoit que les dépenses du voyage ont été inférieures aux prévisions et que la participation demandée était trop élevée, sans fixation d'un nouveau tarif ? Parce que sans fixation d'un nouveau tarif il ne peut y avoir réduction d'ordre de recette ; et sans ORR pas d'excédent à rembourser....

Y'a pas à dire la qualité comptable progresse.... 

Desireless a écrit:

Oui, bon, plusieurs agents comptables que je connais se contentent d'un tarif maximum. Ce ne doit pas être des "vrais" comptables  

Ni plus ni moins que ces comptables dont on apprend en formation qu'en l'absence de gestionnaire malade ils imposent à la secrétaire non mandataire et non suppléante de continuer à encaisser chèques et espèces sans plus de formalités. Comme toujours, sans doute une exception. Mais affligeant quand même

volcan a écrit:

... le bilan ne peut servir de PJ dans ce cas.

De nombreux comptables (et de nombreux ordos) pensent pourtant encore qu'il est obligatoire de faire voter un bilan des voyages...
(et je suis heureux que le service Conseil de notre Rectorat ait tout récemment précisé que c'était inutile... )

Merci Volcan pour tous les éléments. Je crois que j'ai compris.
Je ferai passer le message autour de moi.

Je vais m'occuper du contrôle de légalité

néthou a écrit:

volcan a écrit:

... le bilan ne peut servir de PJ dans ce cas.

De nombreux comptables (et de nombreux ordos) pensent pourtant encore qu'il est obligatoire de faire voter un bilan des voyages...
(et je suis heureux que le service Conseil de notre Rectorat ait tout récemment précisé que c'était inutile... )

Quel est ce Rectorat sympathique ?
Car ici les entités (rectorat pour les lycées et Dsden pour les collèges) imposent toujours un vote.
Le "truc" drôle (ou pitoyable) est que l'un demande un acte transmissible et l'autre non...

marco a écrit:

néthou a écrit:

volcan a écrit:

... le bilan ne peut servir de PJ dans ce cas.

De nombreux comptables (et de nombreux ordos) pensent pourtant encore qu'il est obligatoire de faire voter un bilan des voyages...
(et je suis heureux que le service Conseil de notre Rectorat ait tout récemment précisé que c'était inutile... )

Quel est ce Rectorat sympathique ?
Car ici les entités (rectorat pour les lycées et Dsden pour les collèges) imposent toujours un vote.
Le "truc" drôle (ou pitoyable) est que l'un demande un acte transmissible et l'autre non...

Mdr et si le vote est négatif il se passe quoi ? On efface toute trace du voyage dans la compta ? On fait des réserves au COFI? Des fois j ai plus envie de pleurer que de rire....

En l'espèce, on ne rembourse pas les familles en cas d'excédent puisque le vote arrête la participation définitive des familles !
Elle est bonne, non   

Voter un bilan des voyages !?!? Même le compte financier n'est pas voté. Mais grands dieux quel texte sert de base à cette idiotie ? Quelle est l'argumentation ? il y a bien une justification demandée par les collègues qui considèrent ça comme une et qui refusent ?
 Quand notre Education nationale comprendra que l'amélioration de la gestion des EPLE passera par des recrutements pertinents dans les contrôles de légalité et les services juridiques…..

volcan a écrit:

marco a écrit:

néthou a écrit:

volcan a écrit:

... le bilan ne peut servir de PJ dans ce cas.

De nombreux comptables (et de nombreux ordos) pensent pourtant encore qu'il est obligatoire de faire voter un bilan des voyages...
(et je suis heureux que le service Conseil de notre Rectorat ait tout récemment précisé que c'était inutile... )

Quel est ce Rectorat sympathique ?
Car ici les entités (rectorat pour les lycées et Dsden pour les collèges) imposent toujours un vote.
Le "truc" drôle (ou pitoyable) est que l'un demande un acte transmissible et l'autre non...

Mdr et si le vote est négatif il se passe quoi ? On efface toute trace du voyage dans la compta ? On fait des réserves au COFI? Des fois j ai plus envie de pleurer que de rire....

Dans la même veine pour le vote et délibération concernant les logements de fonction en NAS!

Le bilan d'un voyage ne sert qu'à une chose : lorsque la participation des familles n'a pas été fixée/rectifiée correctement en CA avant le voyage, on fait voter la "bonne" participation après coup. Ca s'appelle tout simplement s'aranger pour que ça tombe juste.

ELPE a écrit:

Le bilan d'un voyage ne sert qu'à une chose : lorsque la participation des familles n'a pas été fixée/rectifiée correctement en CA avant le voyage, on fait voter la "bonne" participation après coup. Ca s'appelle tout simplement s'aranger pour que ça tombe juste.

Oui mais dans ce cas on ne vote pas un bilan, mais on se sert du bilan pour faire voter une modification de la participation des familles ; ce qui est différent.

Exemple à la con/
- un voyage avec 15 000 € de dépenses et 18 000 € de recettes
- présenté au CA pour vote du bilan
- le CA vote contre
- on dit quoi? que les dépenses n'ont pas été de 15 000 ou que les recettes n'ont pas été de 18 000 € ?

On rentre dans de la connerie glorieuse, au firmament de l'incompétence. Comment un contrôle de légalité peut-il demander ça?


La seule chose possible est de se baser sur le bilan pour proposer une diminution de 3 000 € des recettes via une baisse du coût par élève, puis OAR et OP de remboursement du trop perçu.

Et pourquoi ce serait la participation des familles qui baisserait et seulement elle?

Parce que c'est ce que l'ordonnateur souhaite proposer au CA.

parentsolo a écrit:

Et pourquoi ce serait la participation des familles qui baisserait et seulement elle?

Normalement on divise le nouveau prix du voyage par le nombre de participants et donc c'est la participation famille ET la part accompagnateurs qui devraient baisser…. normalement.

volcan a écrit:

Oui mais dans ce cas on ne vote pas un bilan, mais on se sert du bilan pour faire voter une modification de la participation des familles ; ce qui est différent.

 
ça m'est arrivé une fois. J'ai utilisé le bilan pour voter la modif de la participation des familles.
Le plus drôle c'est que notre contrôle de légalité m'a fait rejeté sur l'argument que les bilans n'ont pas à être votés (ce qui est vrai) mais pas un mot sur la participation modificative des familles. Du coup, j'en déduis quoi ? Qu'il ne faut rien faire voter, même s'il y a modif ?

volcan a écrit:

Normalement on divise le nouveau prix du voyage par le nombre de participants et donc c'est la participation famille ET la part accompagnateurs qui devraient baisser…. normalement.

Milouz a écrit:

volcan a écrit:

Oui mais dans ce cas on ne vote pas un bilan, mais on se sert du bilan pour faire voter une modification de la participation des familles ; ce qui est différent.

 
ça m'est arrivé une fois. J'ai utilisé le bilan pour voter la modif de la participation des familles.
Le plus drôle c'est que notre contrôle de légalité m'a fait rejeté sur l'argument que les bilans n'ont pas à être votés (ce qui est vrai) mais pas un mot sur la participation modificative des familles. Du coup, j'en déduis quoi ? Qu'il ne faut rien faire voter, même s'il y a modif ?

Moi je ne fais jamais voter de bilan et je les présente qu'au moment du compte financier.
Par contre si je dois modifier un tarif je fais voter un acte.... le bilan ou le budget prévisionnel ne servant que d'argumentaire.
Un acte fixant le tarif pour l'OR ou l'ORR est indispensable.