Bonjour!
après recherches, je ne trouve pas de réponse précise - ce qui pourrait constituer LA réponse: tout ce qui n'est pas (expressément) interdit par la loi, est autorisé.

Dans un établissement, le CE a fait voter au CA des délégations (de pouvoir) assez étendues, dont également le droit d'accepter directement un don (sans passer par le CA donc)

Arrive maintenant l'OR pour un don, dont la pièce jointe est une simple attestation d'ordonnateur.

La question de forme est: dans la mesure où il y a un modèle d'acceptation de don sur demact, n'est-il pas obligatoire de passer par demact? Le site bug là tout de suite, je ne peux pas y aller pour vérifier s'il est possible de remplir et valider un modèle don sans rentrer un quorum et nombre de voix pour/contre etc.

La question de fond est: l'article R421-20 (,21 et 22) donne une liste des attributions du CA. Sauf dans le 6d), à aucun moment ne parle t-on de délégation possible au CE. Par contre on parle bien des délégations possibles auprès de la CP.

Dans un article ESEN il est écrit la délégation est valable si elle est prévue par un texte ou si elle n'est pas expressément interdite
Dans la mesure où le code de l'éducation ne l'interdit pas expressément, c'est donc autorisé?

Comme je trouve - peut-être à tort - choquant de la part d'un CE de demander (et d'obtenir) la délégation de tout ce qui n'est pas interdit de déléguer pour un CA - j'aimerais bien avoir vos avis afin voir si je dois ranger mon opinion dans ma poche avec mon mouchoir par-dessus ou si je peux fourbir mes armes (législatives, bien entendu )

PS Je ne parle PAS de la délégation habituelle d'autorisation de passer des marchés (dont l'incidence est annuelle) bien entendu

Sauf erreur de ma part on dit couramment "pas de délégation sans texte".

Par ailleurs, attention, avec les CA et les CE, il y a une subtilité. On appelle parfois abusivement "délégation" le fait qu'un CA autorise telle ou telle action au CE.
Ce n'est pas une délégation mais une décision qui requiert des mesures d'exécution ou de matérialisation ne pouvant être effectuées que par une personne physique.

pseudo-gestionnaire a écrit:

La question de fond est: l'article R421-20 (,21 et 22) donne une liste des attributions du CA. Sauf dans le 6d), à aucun moment ne parle t-on de délégation possible au CE. Par contre on parle bien des délégations possibles auprès de la CP.

Tout est là.

Forgeron 1 - 0 ESEN en matière de délégation.

Les compétences d'un organe délibérant sont fixés par la loi. Les délégations ne sont qu'une mise en oeuvre de ces compétences.

Jurisprudence constante

pseudo-gestionnaire a écrit:

Dans un établissement, le CE a fait voter au CA des délégations (de pouvoir) assez étendues, dont également le droit d'accepter directement un don (sans passer par le CA donc)

Arrive maintenant l'OR pour un don, dont la pièce jointe est une simple attestation d'ordonnateur.

Rejet de l'OR sans la moindre hésitation.

Merci chers amis!