reliquat ancien de subvention de la CT

bonjour, j'ai un peu plus de 1000 € de reliquat de subvention de ma CT provenant d'un ancien partenariat culturel dont l'action n'a pas complètement aboutie. cela fait 4 ans qu'ils dorment en classe 4 et la CT interrogée par mes soins n'est pas au courant et ignore même l'existence de ces reliquats. ceux-ci sont pourtant confirmés par des bilans financiers du lycée envoyés en temps voulu aux services de la région.
j'ai bien envie de faire un OR au 771 pour faire tomber dans les réserves cette somme ? le feriez-vous à ma place ? peut-on être embêté pour un OR au 771 d'un tel montant ?

Le mieux serait de demander l'autorisation écrite de votre CT d'utiliser ce reliquat pour un truc dont vous avez besoin. Dans ce cas aucun souci à redouter.

Cela éviterait notamment que la CRC vous dise que le reliquat aurait dû être reversé.

Ou vous attendez pépère la prescription, il semblerait que vous n'en soyez plus très loin (à savoir 4 ans à partir du 1er janvier suivant la subvention). Puis OR exceptionnel et le CA qui peut valablement "resortir" le blé des réserves pour ce qu'il veut en faire.

j'ai fait une demande par mail mais devant l'absence de réponse j'ai appelé et suit sur des interlocuteurs qui n'étaient pas au courant d'un tel reliquat et qui estime qu'il ne doit pas y en avoir pour mon établissement !
je me perds un peu en conjecture et ça me titille de solder ce compte ...

Si ça fait 4 ans que ça dort un peu de patience suffira, puis cf ci-dessus

jy lancien a écrit:

Ou vous attendez pépère la prescription, il semblerait que vous n'en soyez plus très loin (à savoir 4 ans à partir du 1er janvier suivant la subvention). Puis OR exceptionnel et le CA qui peut valablement "resortir" le blé des réserves pour ce qu'il veut en faire.

Je serais pas aussi affirmatif ; il me semble que le comptable aurait dû durant cette période faire le nécessaire pour régulariser ces reliquats et au besoin les reverser. Comme pour le recouvrement, ne pourrait on pas lui reprocher l'absence de diligences nécessaires ?

N@n@rd a écrit:

Le mieux serait de demander l'autorisation écrite de votre CT d'utiliser ce reliquat pour un truc dont vous avez besoin.

On peut aussi faire voter au CA une DBM pour affectation de ce reliquat ?
Ce serait pas bien

barbule a écrit:

N@n@rd a écrit:

Le mieux serait de demander l'autorisation écrite de votre CT d'utiliser ce reliquat pour un truc dont vous avez besoin.

On peut aussi faire voter au CA une DBM pour affectation de ce reliquat ?
Ce serait pas bien

Ce ne serait pas bien effectivement.
Ce reliquat est forcément affecté. Il n'appartient pas au CA de modifier l'affectation d'une subvention de la CT.

Me souviens pas de diligences pour les crédits affectés...
En pratique, je sollicite cependant la collectivité pour lui proposer de reverser les fonds. En l'absence de réponse (ou d'envie chez eux de gérer ce genre de dossier), déchéance quadriennale et vote du CA.
Aucune hésitation à réaffecter des sommes que les collectivités n'ont pas su suivre et réclamer.

Ici il y a 3 ans la CT nous a demandé un état extrèmement précis des comptes de cl 4 des subventions régions, en nous demandant de préciser si on comptait les utiliser, à quoi, ou bien si elles etaient obsolètes. On nous indiquait que celles déclarées obsolètes feraient l'objet d'un titre de recettes de la région...3 ans après on n'a toujours rien vu venir. Perso j'ai encore des trucs de 2000 ou 2001 en classe 4...

Je te renvoie pour ce qui concerne l'application de la prescription quadriennale dans ton cas de subv de 2000 et 2001 à la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale, et le décret n° 85-924 du 30 août 1985 et notamment son article 44.



[Edité par Fréléonat] Jericho, je me suis permis de rajouter les liens vers les références réglementaires que tu cites.

N@n@rd a écrit:

barbule a écrit:

N@n@rd a écrit:

Le mieux serait de demander l'autorisation écrite de votre CT d'utiliser ce reliquat pour un truc dont vous avez besoin. être

On peut aussi faire voter au CA une DBM pour affectation de ce reliquat ?
Ce serait pas bien

Ce ne serait pas bien effectivement.
Ce reliquat est forcément affecté. Il n'appartient pas au CA de modifier l'affectation d'une subvention de la CT.

Je suis d'accord.Mais si le partenariat culturel en question n'existe plus, la CT peut accepter d'affecter le reliquat pour une autre action, comme tu le préconises.Moi, je pensais simplement à une DM plutôt qu'à un courrier .

Comme JY l'Ancien, suivant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 (ils font leurs lois au même moment que nous nos derniers OR ! Marrant, hien !) relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

OR avec un certificat expliquant les dates des dernières diligences accomplies de notre part, dont la date ultime remonte à 4 ans au 1er janvier de l'année en cours.

Chez moi, l'explication de ces reliquats est simple : l'utilisation des subventions a été justifiée au-delà des dépenses réellement effectuées ; la CT a donc considéré qu'elle n'avait pas d'ordre de reversement à faire.
Ca permet au lycée d'arrondir ses fonds de réserve, mais franchement, j'eusse préféré que le collègue justifie ses dépenses sur subvention de manière réelle; parce que ça a été galère de s'en sortir pour expliquer tout les petits reliquat=s qui traînaient partout !

Sur des subventions du CG pour des projets au J31, il me reste des sommes minimes genre 0,88 € sur les 3000 euros attribués. Pour des clopinettes, je suis obligée d'appliquer ce que vous dites plus haut ? J'ai le cas pour plusieurs projets. Comme je n'ai pas de réponse du CG, j'ai ouvert ces reliquats pour 2008 par prudence mais si je pouvais trouver une solution pour ne pas les trimballer pendant des années, je prends !

J'ai entendu parler d'une solution qui consisterait à dépenser un chouilla de plus pour être volontairement dans le rouge et du coup ne pas avoir ces reliquat. Mais est-ce légal ? Si c'est possible il faut bien compenser le trou pour ne pas avoir le chapitre en négatif. Alors que fait-on dans ce cas ?

Tu scindes l'imputation d'une prochaine facture de photocopies, achat de papier, ou qq chose comme ça en imputant au J31 pour le montant de tes reliquats et le reste au chapitre que tu avais l'intention d'utiliser. De toutes façons quand tu gères un projet au J31 il y a inévitablement des frais généraux du style photocopies, téléphone, fax, bons de commande et tout et tout.

Pour être sûre que j'ai bien compris :
- concrètement j'ouvre un 6. divers avec le montant des reliquats...et j'impute sur les factures de photocopies.

MERCI, je pense que j'aurais mis 5 ans à y penser toute seule. Vivement la prochaine facture de photocopies !

Admettons que tu paies tes photocopies pédagogiques au A1/615 (c'est ce que je fais) Tu ouvres le J31/615 du montant de ton reliquat. Après tu ventiles ta facture photocopies entre le A1/615 et le J31/615. C'est valable pour toutes les ressources affectées que tu veux liquider en totalité dans la limite du raisonnable et du crédible !

Dommage qu'on nous dise pas ce genre d'astuces en stage !
Ce n'est peut-être pas le bon post pour ça mais je fais le point sur des reliquats BOP. Je ne comprends pas une manip de "celle" d'avant.
Elle a ouvert des crédits approximatifs de BOP. En avril dernier, les crédits BOP ont été votés. Plutôt que de faire voter une DBM pour régulariser, elle a fait une DBM de la somme votée alors qu'il aurait peut-être fallu faire une DBM du montant de la différence. Du coup, les crédits votés en CA se sont ajoutés à ceux entrés dans la prépabu de 2007. Je me retrouve avec des grosses corrections à faire de plus de 2000 € dans certains cas. Peut-être y a-t-il une raison. ça ne m'empêche pes de faire ma prépabu mais je m'interroge. J'ajoute qu'elle avait pris soin d'engager les dépenses des corrections pour que les crédits disponibles soient les bons. Mais ça aurait été plus simple de corriger tout de suite, nan ?

craonel a écrit:

Mais ça aurait été plus simple de corriger tout de suite, nan ?

Bien sûr ! Toutes les modifications par rapport aux prévisions budgétaires se passent en plus ou en moins , mais ne viennent pas s'ajouter à la prévision initiale..Dans ce cas, bonjour les problèmes pour le gestionnaire débutant qui prend le train en marche, d'une part, et les ouvertures de crédits pour des autorisations de dépenses, d'autre part ...

Je saurai quoi faire en juin prochain mais en attendant je galère car tenir jusqu'à Noël sera déjà une performance ! Pour l'instant le train, j'ai du mal à le prendre. Je me suis également rendu compte qu'elle avait fait un pastis entre le A1 et le N3. Elle faisait des virements entre le A1 et le N3. Les 6588 et 7588, elle ne connaissait pas. Elle l'a fait pour la subv de déplacement du CG. Les montants sont quasiment impossible à rapprocher, j'ai du mal à retrouver mes petits. Pour l'ordre de recette je ne vois pas comment je vais faire mais je verrai ça en temps utile.
C'est le dernier CA de l'année mardi. Ma hantise est qu'après il sera trop tard pour les DBM 3 !

chacha a écrit:

Admettons que tu paies tes photocopies pédagogiques au A1/615 (c'est ce que je fais)

Au 615 ?!?! Tu dois te tromper... moi c'est 6067.

mettez vous d'accord !

interprétation personnelle comme souvent constatée sur ce site. Dans mon bahut mais je dirais même dans une grande partie du secteur géographique, le contrat de maintenance du photocopieur- ce qui veut dire aussi réparation - se paie sur les comptes 615 des chapitres.

craonel a écrit:

Pour être sûre que j'ai bien compris :
- concrètement j'ouvre un 6. divers avec le montant des reliquats...et j'impute sur les factures de photocopies.

MERCI, je pense que j'aurais mis 5 ans à y penser toute seule. Vivement la prochaine facture de photocopies !

Moi je fais autrement.

J31/6588 : mandat pour ordre avec descriptif des dépenses supportées par le SG (photocopies, affranchissement, téléphone, etc...), certificat de l'ordo.
J31/74118 : recette sur la subvention pour le montant du mandat.
7588 : ordre de recette pour ordre idem le mandat.

chacha a écrit:

interprétation personnelle comme souvent constatée sur ce site. Dans mon bahut mais je dirais même dans une grande partie du secteur géographique, le contrat de maintenance du photocopieur- ce qui veut dire aussi réparation - se paie sur les comptes 615 des chapitres.

On parlait photocopies donc pour moi cela englobait aussi le papier. A noter que dans le contrat de maintenance, il y a de l'entretien, mais aussi du consommable. Je garde mon 6067 et mon 6064 au D .

j'ai donc 2 OR à faire (1 normal et un pour ordre) et 1 mandat pour ordre. Je crois me souvenir qu'en stage on sélectionnait "divers créancier" dans le déroulant pour faire un pour ordre. Je peux faire cette manip après mon dernier CA car comme je suis submergée j'essaie d'étaler les tâches. Ce CA a lieu après-demain. Je veux être sûre de pouvoir me débarasser de ces reliquats avant la fin de l'année.

En tout cas merci, je crois avoir compris.

¨Perso je ne pratique pas comme certains avec des mandats pour ordre, je ventile au moment du mandatement, j'explique
1 tu fais si nécessaire une DBM virement dans le chapitre pour créer le compte dans lequel tu veux dépenser ton reliquat. Admettons 2 € de téléphone. Tu crées le J31 compte 6264
2 quand tu as une facture de téléphone à payer, admettons 400 € Tu mandates 398 € au D 6264 et 2 € au J31 6264.
Par contre, que tu fasses un mandat pour ordre ou une ventilation directe au mandatement, tu n'as qu'un seul OR du montant total de ta dépense au J31 = montant de ta subvention spécifique
est-ce clair ????

Dans la pluaprt des cas je fais une répartition des factures comme Chacha. Les 6588-7588 sont "pratiques" en fin d'exercice, lorsque les dépenses concernées ont déjà été mandatées ou que les dépenses sont peu "identifiables"....

Justement je cherche ce qui est plus pratique et plus rapide. Je suis plus que pressée et mes premières DBM m'ont paru longues et fastidieuses. J'en ai pas fini d'ailleurs, je ne savais pas qu'il fallait saisir en manuel le pvt sur fonds de réserve et ça a été retour à l'envoyeur ! Pour un CA de début octobre, je ne peux toujours pas les valider, il n'y a pas idée non plus d'expédier les affaires financières avant les vacances scolaires aux autorités de contrôle.
Si la manip de 6588 et 7588 m'évite une DBM, vous comprendrez que je la préfère car j'en ai marre d'en apprendre plus dans les galères qu'en stage !

l'utilisation du 6588 est pratique mais ce n'est pas la méthode qui rend la compta budgétaire la plus transparente. De toutes façons si tu n'as pas de 6588 au J31 tu vas être obligée de faire une DBM et dans les 2 cas ce n'est pas une DBM très compliquée puisque c'est niveau 1 (DBM 11) pour info (pas pour vote) que tu n'es même pas obligée d'éditer tout de suite. Tu fais juste l'édition de la lettre à l'agent comptable et la disquette de transfert pour qu'il puisse payer.