Bonjour,

Cette année encore, 2 personnes en moins logées en NAS (un congé longue maladie et une titulaire remplacée par un contractuel) , ce qui signifie encore plus d'astreintes pour le personnel logé restant.Mes questions sont les suivantes:

Y a t-il un nombre limite de semaines d'astreintes à affectuer sur l'année scolaire  ?
Y a t-il un nombre défini de personnes selon la "taille" de l'établissement (effectif pondéré ?)
Peut-on nous mettre d'astreinte durant nos congés, aussi bien petites vacances que vacances d'été?
tout cela doit-il être formalisé en début d'année scolaire?
Et dernière question y a t-il un délai d'intervention pour intervenir en cas de pb car sinon nous devons rester dans le logement sans sortir!

merci pour vos réponses , jurisprudence, et textes si il y en a de nouveaux !

Y a t-il un nombre limite de semaines d'astreintes à effectuer sur l'année scolaire  ?
Non (mais je ne suis pas sûr).

Y a t-il un nombre défini de personnes selon la "taille" de l'établissement (effectif pondéré ?)
Non, par contre: nombre de NAS théoriquement prévues suivant l'effectif pondéré code de l'éducation R 216-6.
Si moins que prévus, il faut voir si c'est soutenable...

Peut-on nous mettre d'astreinte durant nos congés, aussi bien petites vacances que vacances d'été?
La question à se poser est : "posons-nous des congés ?"

tout cela doit-il être formalisé en début d'année scolaire?
Oui, sinon c'est la fête à neuneu.

Et dernière question y a t-il un délai d'intervention pour intervenir en cas de pb car sinon nous devons rester dans le logement sans sortir!
Non, mais être au supermarché du coin c'est plus rapide que d'être sur le glacier de Tignes.

Dans ton cas, j'opterais pour une programmation de certaines périodes sans astreintes avec information de la CT et de l'autorité académique. Mais pour vendre ça auprès du CE...

Selon le classement pondéré de l'établissement où je suis logée , il manquerait 2 personnes en NAS .Puis je argumenter cela et demander que l'on me déduise le nombre de semaines  d'astreinte en conséquence à mon CE?

Merci pour votre réponse afin que je puisse faire prévaloir ce droit

Y a t-il un nombre limite de semaines d'astreintes à affectuer sur l'année scolaire  ? Non, mais cela doit rester raisonnable.
Y a t-il un nombre défini de personnes selon la "taille" de l'établissement (effectif pondéré ?). Non mais voir la réponse 1
Peut-on nous mettre d'astreinte durant nos congés, aussi bien petites vacances que vacances d'été?
tout cela doit-il être formalisé en début d'année scolaire? Oui sous certaines conditions et oui pour la formalisation.
Et dernière question y a t-il un délai d'intervention pour intervenir en cas de pb car sinon nous devons rester dans le logement sans sortir! Aucun délai fixé dans un texte à ma connaissance, le délai d'une heure est le plus courant.

Il faut bien savoir qu'il n'y a pas de texte définissant les astreintes qui dépendent de tas de critères. Le juge pourra être amené à voir si ces astreintes sont "normales" ou excessives.
Mon conseil maintes fois répété est d'exiger d'avoir un document écrit et signé du CE détaillant avec précision le contenu des astreintes : dates, durée, conditions , consignes, délai d'intervention, etc... en indiquant que c'est le cas échéant pour voir avec le rectorat (recours gracieux) si c'est acceptable et juridiquement valable en attendant un éventuel recours au TA. Dans 99 % des cas ca règle la question.
Et même sans conflit il est nécessaire d'avoir un écrit... en cas de problème.

Dans un collège, le principal et son adjoint pédagogique ont une dérogation de logements.
Ils souhaitent tous deux imposer à l'adjoint gestionnaire et à l'agent d'accueil (qui logent) un calendrier d'astreintes où ils se répartiraient à eux deux seuls l'ensemble des week-end de l'année.

Cela est-il contestable compte tenu du fait qu'une personne ayant demandé une dérogation s'engage par ailleurs à respecter toutes les obligations afférentes à sa fonction (et donc à faire les astreintes qui auraient été les sienne s'il n'avait pas obtenu sa dérogation) ?

Pas grand chose à rajouter à la précédente intervention du Fondateur.
Deux interrogations :
- le CE peut-il imposer des astreintes à un personnel de la CT (j'ai l'impression que c'est seulement à l'employeur de le décider) en plus de son temps de travail ?
-pas de contrat avec une société de gardiennage ?

Les astreintes ne sont pas une contrepartie du logement en NAS.

Tartiflouse a écrit:

Dans un collège, le principal et son adjoint pédagogique ont une dérogation de logements.
Ils souhaitent tous deux imposer à l'adjoint gestionnaire et à l'agent d'accueil (qui logent) un calendrier d'astreintes où ils se répartiraient à eux deux seuls l'ensemble des week-end de l'année.

Cela est-il contestable compte tenu du fait qu'une personne ayant demandé une dérogation s'engage par ailleurs à respecter toutes les obligations afférentes à sa fonction (et donc à faire les astreintes qui auraient été les sienne s'il n'avait pas obtenu sa dérogation) ?

Bien entendu que c'est contestable. Bénéficiaire d'une NAS, dérogation ou pas on doit faire les astreintes si elles sont mises en place (ce qui n'est pas obligatoire).
Je redis ce que j'avais écrit 3 messages plus haut.
Demandez un écrit précisant les modalités des astreintes et les personnes concernées en indiquant qu'on demandera conseil au rectorat sur cette organisation. Dans 99 % des cas il n'y aura pas de document donc pas d'astreinte de ce type, pour le 1 % on l'envoie au rectorat en demandant si c'est normal.
Pour l'agent d'accueil c'est à voir avec la CT.

Les astreintes n'ont rien à voir avec le logement.
La dérogation à loger sur place ne rend pas les personnels "non logés" pour autant. Ils le sont et le restent.
La notion d'astreinte sur les personnels CT logés est souvent imposée par la CT elle-même sur ces personnels.

Les astreintes sont soumises au Code du Travail, personnel logé ou non, fonctionnaire ou non.
Donc, il y a des règles à suivre même au delà des textes qui régissent (ou non) nos cas spécifiques.