Bonjour,

Est-ce que la réservation d'une nuit d'hôtel en province via un bon de commande pour un montant de 90€ pourrait entrainer un refus de règlement de l'AC ?
A mon sens non car les 45 euros forfaitaires par nuit en province ne s'applique que dans le cadre d'un remboursement qui fait suite à une avance des frais par le fonctionnaire.

Normalement oui.

Je précise.

Sur le site "intendance03" vous trouverez un abrégé sur les frais de déplacements qui a par ailleurs été publié dans la revue de l'AJI.
Vous y trouverez cette précision :




4. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT

4.1. PRISE EN CHARGE DIRECTE PAR L’EPLE

Les frais de déplacements peuvent être pris en charge directement par l’EPLE sans avance de la part

de l’agent :

Article 5 du décret du 03/07/2006 :

Les administrations peuvent conclure dans le respect du code des marchés publics, directement avec

des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de

voyages, et autres prestataires de services, des contrats ou conventions, pour l'organisation des

déplacements. Elles peuvent, le cas échéant, mutualiser entre elles leurs achats.

Les prestations en nature dont peuvent bénéficier les agents en application de ces contrats ou

conventions ne peuvent se cumuler avec les indemnités instituées par le présent décret ou d'autres

indemnités ayant le même objet.

L’arrêté de 2013 rend même la prise en charge directe par l’administration obligatoire sauf dans deux

cas :

Article 1 du décret du 03/07/2006 :

Le recours au titulaire du marché de voyagiste est obligatoire pour les transports, sous réserve des

exceptions ci-après :

1° Imprévisibilité de la mission. Dans cette circonstance, lorsque l'agent fait l'avance des frais, il est

remboursé sur présentation de justificatifs, dans les conditions prévues au présent arrêté ;

2° Existence de conditions tarifaires plus avantageuses, et non accessibles au prestataire.

Il apporte même une précision dont le respect pour l’EPLE n’ira pas sans poser de grosses difficultés

dans la pratique : « En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestationd'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités fixées par le présent

arrêté ». En clair l’établissement ne pourrait pas établir de bon de commande pour réserver des

nuitées (petit-déjeuner inclus) au-delà de 45 € en province et 60 € à Paris. Si cela parait envisageable

pour un service central qui gère des centaines de réservations et peut donc obtenir des tarifs réduits

auprès des hôteliers, il parait pour le moins difficile à un EPLE de trouver des chambres à ces tarifs,

notamment à proximité des gares si on utilise le transport SNCF. La solution peut donc être

recherchée par l’utilisation d’un acte du CA, pris en application de l’article 7 de décret de 2006,

prévoyant une dérogation tarifaire lorsqu’il y a impossibilité de trouver un hébergement aux tarifs

réglementés.

Bonjour,

Dans le décret du 20 janv 2016, il est indiqué :

Pour les frais d’hébergement, selon le cas :
- Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement pour la métropole,


Est-ce à dire que la délibération ne peut qu'indiquer un montant forfaitaire ? Dans ce cas si le CA se prononce sur 100€ et que l'agent à 90€ de dépenses d'hôtel, il lui est remboursé 100€.

Ne peut-on pas préciser dans la délibération : remboursement à hauteur des dépenses engagés par l'agent ?

Il faut faire un mix du décret de 2016 et l'appliquer en fonction des textes propres aux EPLE ; à savoir le décret du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 20 décembre 2013.

Il est évident que si le CA a pris un acte dérogeant au tarif forfaitaire ministériel, ce sont les dispositions de cet acte qui prévalent.
On peut tout à fait envisager un article de ce type :

Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, en cas de mission exceptionnelle sortant du cadre des missions traditionnelles de l’établissement, les agents pourront prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels pour un montant maximal de nuitée de XXX €. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement signé par l’ordonnateur devra comporter la mention « hébergement aux frais réels ».

Bonjour Des enseignants ont participé à un forum et l'organisateur du forum nous fait fait parvenir le montant des repas : 18 € par personne. Est ce que l'agent comptable est en mesure de rejeter cette facture car cela dépasse le montant de 15.25 € par personne .

PLUM a écrit:

Bonjour Des enseignants ont participé à un forum et l'organisateur du forum nous fait fait parvenir le montant des repas : 18 € par personne. Est ce que l'agent comptable est en mesure de rejeter cette facture car cela dépasse le montant de 15.25 € par personne .

On peut considérer, comme c'est l'organisateur qui facture, que l'on n'est pas dans le cadre de frais de déplacement (6251)mais dans celui de "package" d'inscription à un colloque (6254) et le comptable peut donc payer (à mon avis).

Merci Volcan

Bonjour,

un OM autorise l'utilisation du train, véhicule de fonction et avion, il s'agit d'un déplacement en Roumanie. Dans les P.J pour le remboursement des frais, outre des jetons de lavage j'ai également des nuitées dans un hôtel remboursées au coût réel . Quel est le montant forfaitaire à appliquer en cas de mission à l'étranger pour l'hébergement ?

En vous remerciant.

LOL des jetons de lavage ? Ce ne sont pas des frais de déplacements.

Un cadeau , l'extrait du site "Intendance03" qui répond à ta question, pas de remboursement de l'hébergement aux frais réels mais 65% du forfait journalier :

Frais de mission à l’étranger.

Les modalités pour les missions à l’étranger ne différent pas vraiment de celles pour la métropole. On applique cependant des indemnités forfaitaires journalières qui sont fixées par pays dans l’annexe du décret du 3 juillet 2006 modifié.

Article 20 de l’arrêté du 20 décembre 2013 :
Toute mission à l'étranger ouvre droit à une indemnité forfaitaire journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement, de petit déjeuner et de deux repas exposés par l'agent pour l'exécution de cette mission. Concernant les missions effectuées à l'étranger, les taux de l'indemnité sont définis par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.

Ainsi, à titre d’exemple, un agent en mission en Grande-Bretagne aura droit à un forfait journalier de 180 livres sterling (montant à transformer en euros selon le taux de la chancellerie en vigueur au moment de la mission : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/taux_chancellerie_change ). Ce montant couvrant ses frais de repas et d’hébergement.

A noter que l’article 22 de l’arrêté de 2013 complète l’article 3 du décret en précisant que :
L'indemnité forfaitaire peut être fractionnée dans les conditions suivantes :
sur présentation du justificatif d'hébergement, 65 % du taux de l'indemnité au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 0 heure et 5 heures et s'il n'engage aucun frais de repas ; 17,5 % du taux de l'indemnité pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 11 heures et 14 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement ; 17,5 % du taux de l'indemnité pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 18 heures et 21 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement.

Ainsi, pour reprendre l’exemple ci-dessus, un agent nourri gratuitement aux deux repas aura une indemnité réduite à 117 livres pour son hébergement. Cette disposition pourra s’avérer particulièrement utile dans le cadre d’un déplacement ERASMUS où l’hébergement serait pris en charge directement par l’EPLE. Il faudra être particulièrement attentif à disposer d’un ordre de mission précis et détaillé, notamment sur les dates et les horaires, afin de calculer les frais dus au titre de la mission sur le territoire national et ceux dus pour le séjour à l’étranger. Ainsi, selon l’horaire une indemnité de repas sera de 17,50 € en France ou de 17,5 % du forfait journalier à l’étranger.

On tiendra compte ainsi des horaires d’avion pour respecter l’article 4 de l’arrêté :
Le temps passé à bord des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du voyage ne comprend pas le prix du repas. Le justificatif de la dépense devra être fourni.


Pour les missions à l’étranger la lecture du Titre III, Chapitre 1 de l’arrêté du 20 décembre 2013 s’impose pour connaître toutes les modalités. On peut noter qu’aucun remboursement n'est accordé à l'agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne, mais que :

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
- les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
- les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour raison de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement ;
- les frais de transport en commun ou de taxi engagés au départ et au retour de la mission et sur le lieu de la mission dans les conditions fixées pour les déplacements en métropole à l'article 13 du présent arrêté ;
- sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté.

Dites-moi,

J’ai un chef d’établissement qui est parti en mission
Son hôtel a été pris directement en charge 100% par eple : le prix du bon de commande dépasse le forfait journée de l'IJM
 
Maintenant le CE demande le rembrst de ses repas pris consommés sur place
 
les fameux : 2 x 17,5 %
 
Bon il pourra fournir et valider son État liquidatif signé précisant son plan de vol et ses demandes de rembrst, son OM et un justif de SF.

Dans la mesure où il n'y a pas de cumul entre les 2 prises en charge, le prise en charge paraît-elle correcte ? 

Bien à vous, cdlt

Bonjour, 
Attention à l'ordre de mission : c'est celui qui le signe qui paie les frais, si l'OM l'autorise.
Les textes à appliquer sont disponibles ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F527

damien1 a écrit:

Dites-moi,

J’ai un chef d’établissement qui est parti en mission
Son hôtel a été pris directement en charge 100% par eple : le prix du bon de commande dépasse le forfait journée de l'IJM
 
Maintenant le CE demande le rembrst de ses repas pris consommés sur place
 
les fameux : 2 x 17,5 %
 
Bon il pourra fournir et valider son État liquidatif signé précisant son plan de vol et ses demandes de rembrst, son OM et un justif de SF.

Dans la mesure où il n'y a pas de cumul entre les 2 prises en charge, le prise en charge paraît-elle correcte ? 

Bien à vous, cdlt

En principe - je dis bien en principe - le prix de l'hébergement, même payé directement par l'établissement, ne devrait pas dépasser le montant du forfait de l'arrêté du 20 septembre 2023, sauf dérogation votée par le CA.
Et pour les repas c'est 20 € depuis le 22 septembre 2023.
Bien entendu c'est une mission pour l'établissement avec un OM signé de l'ordonnateur.