Pas de changement de titulaire sans l’assentiment de l’acheteur

Ça arrive souvent dans la vague de fusion acquisition en cours parmi les fournisseurs alimentaires...
Pour bien leur rappeler que l'acheteur n'est pas obligé d'accepter :
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 26/06/2018, 16BX01768