DAJ MINEFI : Avenants et Modifications contrats

Mise à jour de la fiche de la DAJ relative à la modification des contrats en cours d’exécution La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de mettre à jour sa fiche technique dédiée aux « modalités de modification des contrats en cours d’exécution ».


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Cette fiche traite tous les cas de modifications en cours d’exécution prévus par la réglementation tant des marchés publics que des contrats de concession : la clause de réexamen, les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues, le changement de cocontractant…

Elle rappelle que les règles de modifications prévues par le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (DRMP) s’appliquent à ceux pour lesquels la consultation est postérieure au 1er avril 2016. En revanche, lesdites règles s’appliquent à tous les contrats de concession, quelle que soit leur date de signature.

La DAJ rappelle que, quelle que soit la modification envisagée, elle ne doit, en aucun cas, « altérer la nature globale du contrat ».

Par ailleurs, elle précise que si depuis la réforme de 2016, les nouveaux textes ne font plus référence à la notion d’avenant, les parties à un contrat « seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial ». La DAJ distingue ainsi les modifications résultant de l’accord des parties, pour lesquelles le terme « avenant » demeure, de celles résultant de la seule décision de l’acheteur.

Enfin, la DAJ conclut sa fiche en rappelant ce qu’est une modification « substantielle » devant être qualifiée de « nouveau contrat » soumis, de ce fait, aux règles de la commande publique.

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Conseil en achat public

Bonjour,

Mes marchés alimentaires arrivent à échéance en janvier 2020, et pour des raisons d'organisation, je souhaiterais les prolonger jusqu'au mois de juin, pour avoir des marchés synchrones avec l'année scolaire.
J'ai cherché dans la réglementation des marchés publics de quelle façon je pouvais réaliser cette prolongation, mais je n'arrive pas à avoir une information claire à ce sujet...
Est-ce que certains d'entre vous ont déjà prolongé leurs marchés, et si oui, comment avez-vous fait?

Question subsidiaire: sur la plateforme AJI, on peut saisir un avenant modifiant la durée d'un marché. Certains ont ils déjà utilisé cette fonctionnalité?

Ton idée part d'un bon sentiment mais ne me semble pas pertinente. Tant que ton budget se fera par année civile, tu as tout intérêt à conserver le même rythme pour tes marchés.

Ceci étant, si tu persistes, va voir dans le code de la commande et dans la fiche mentionnée ci-dessus si tu serais dans le cadre d'une modification substantielle (il va falloir calculer). Si c'est le cas, tu ne pourras pas prolonger, en tout cas pas aussi longtemps.