Message reçu aujourd'hui

« En application de l'article 77 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les titres de perception adressés par les services de l’État aux établissements publics et aux collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2018 sont exclusivement déposés sur Chorus Pro.

Tous les établissements publics et les collectivités territoriales ont donc désormais l'obligation d'accepter les titres de perception (titres exécutoires en vertu de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales) émis par l’État sous forme électronique et notifiés sur le portail Chorus Pro.

Les titres de perception sont consultables et téléchargeables selon les mêmes modalités que les factures (espace "Factures reçues" > onglet "Traiter une facture"). Cependant, contrairement aux factures, ces titres ne peuvent faire l'objet d'un rejet ou d'une suspension par l'établissement ou la collectivité destinataire dans Chorus Pro.

Nous attirons l'attention des établissements sur l'importance de veiller à récupérer régulièrement ces titres de perception, dont les premiers seront notifiés sur Chorus Pro dans les prochains jours. »